Documents pouvant être inscrits

Sur base du principe de la publicité des droits, vous pouvez faire inscrire les documents suivants dans le Registre naval belge :

• les actes et jugements ;
• les demandes ;
• les saisies.

Ces documents ne sont opposables aux tiers qu’après leur inscription.

Les actes, jugements, demandes et exploits d’huissier de justice décrits dans le Code belge de la Navigation concernent les éléments suivants :

• Pour la propriété : vente, contrat de construction navale, apport dans une société, partage, etc.
• Pour les hypothèques : constitution d’hypothèque, transfert d’hypothèque, bordereau de renouvellement, mainlevée, etc.
• Pour les saisies : saisie conservatoire, saisie-exécution, renouvellement de la saisie, mainlevée, etc.

Conditions

Tant les actes sous signature privée que les actes authentiques sont admis à l'inscription :

• s’il s’agit d’un acte sous signature privée (sans notaire), vous devez vous-même présenter deux originaux de l’acte ;
• si un seul original est disponible, vous pouvez en présenter une copie en plus de l’original et le Registre naval belge vérifie la véracité de la copie ;
• si l’acte est authentique (par l’entremise d’un notaire), vous devez présenter une expédition et une copie signée par le fonctionnaire compétent.

Les actes doivent contenir les mentions suivantes :

• le nom et le port d’attache du navire ;
  • dans le cas d’un navire de pêche : également son sigle et son numéro et le numéro OMI, si d’application ;
• l'année et le lieu de construction ;
• le type et l’usage auquel il est destiné ;
• le numéro et l'année de l’enregistrement du navire.

Les actes doivent avoir été enregistrés au préalable conformément au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Pour l’inscription des pièces de procédure, vous devez présenter les documents suivants au Registre naval belge :

• Pour les demandes en justice : l'exploit de l'huissier de justice et une copie signée par l'huissier de justice.
• Pour les jugements : deux copies délivrées par le greffier.

Pour les exploits d’huissiers de justice, vous devez présenter les documents suivants :

• l’exemplaire original et une copie certifiée conforme ;
• pour les exploits de saisie conservatoire, une copie de la décision de justice autorisant la saisie.

Langue

Vous devez faire traduire certains documents dans une langue nationale belge :

• Les documents établis en français, néerlandais ou allemand sont inscrits sans traduction.
• Vous pouvez faire inscrire les documents établis en anglais selon des formulaires standard reconnus au niveau international - comme le Norwegian Sales Form - sans traduction.
• Vous pouvez faire inscrire les documents établis en anglais qui sont joints aux documents à inscrire sans traduction.
• Tous les autres documents établis en anglais et tous les documents établis dans d’autres langues doivent être accompagnés d’une traduction jurée en français, néerlandais ou allemand.