Immatriculation de bateaux de navigation intérieure : les documents à produire

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27/10/2022
  1. La déclaration d’immatriculation : le formulaire 97 en deux exemplaires.
  2. Le titre de propriété pour les bateaux de navigation intérieure en construction :
    • le contrat de construction ou déclaration de construction pour propre compte ;
    • la déclaration d'individualisation des matériaux ;
    • l'acte de livraison et d’acceptation (protocol of delivery & acceptance) et/ou autre titre de propriété :
      • soit deux exemplaires originaux ou un original et une copie de l’acte sous signature privé ;
      • soit une expédition et une copie certifiée conforme de l’acte notarié ;
      • les actes devant avoir été préalablement enregistrés dans un bureau de sécurité juridique du SPF Finances.
  3. Le titre de propriété pour les bateaux de navigation intérieure existants :
    • l'acte d’achat et de vente ou acte d’apport en société ou autre titre de propriété :
      • soit deux exemplaires originaux ou un original et une copie de l’acte sous signature privé ;
      • soit une expédition et une copie certifiée conforme de l’acte notarié ;
      • les actes devant avoir été préalablement enregistrés dans un bureau de sécurité juridique du SPF Finances.
  4. Pour un propriétaire / personne physique : une photocopie de la carte d'identité.
  5. Pour un propriétaire / personne morale :
    • les statuts et modification des statuts de cette personne morale (acte de constitution, publication au Moniteur belge ou dans une autre publication officielle, statuts coordonnés, extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises, du registre de commerce étranger ou du registre des personnes morales, etc.).
  6. Le certificat de jaugeage (l’original & le duplicata ou la photocopie).
  7. Le certificat étranger :
    • soit un certificat de radiation de l’immatriculation du pays où le bateau a été immatriculé pour la dernière fois, avec indication du dernier propriétaire et de l’état hypothécaire du bateau ;
    • soit un certificat de non-immatriculation du pays où le bateau de navigation intérieure a été construit et/ou où le vendeur a son siège ou domicile et/ou où le propriétaire actuel est domicilié ou est établi.
  8. Une traduction jurée de tout document établi dans une langue autre que le français, le néerlandais ou l'allemand.

Contact

Registre naval belge
Posthoflei 3, 2600 Berchem
E-mail : Ship.reg@mobilit.fgov.be
Tel. : +32 (0)3 229 00 48