Immatriculation de bateaux de navigation intérieure

Vous pouvez immatriculer les bateaux destinés à la navigation dans les eaux intérieures, y compris les navires estuaires, dans le Registre naval belge. Cela s’applique aussi bien aux bateaux de navigation intérieure existants qu’aux bateaux en construction.

L’immatriculation de bateaux de navigation intérieure n’est pas obligatoire, mais sans immatriculation, il est impossible d’inscrire une hypothèque sur un bateau de navigation intérieure, ni obtenir une déclaration d’appartenance à la flotte ou belge ou à la navigation du Rhin.

Conditions d’immatriculation

Tous les bateaux de navigation intérieure qui répondent à la définition d’un bateau de navigation intérieure peuvent être immatriculés. Cela signifie : un navire qui est exclusivement ou principalement destiné à la navigation sur les eaux intérieures, y compris un navire estuaire, construit ou en construction.

D’autre part, un lien soit avec la Belgique, soit les eaux européennes est exigé pour l’immatriculation d’un bateau de navigation intérieure en Belgique.

Cela signifie que les bateaux de navigation intérieure peuvent être immatriculés à condition que :

• soit ils disposent d'un numéro européen unique d'identification des bateaux attribué conformément à l'article 18 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
• soit ils appartiennent pour plus de 50 % à des personnes physiques ayant leur domicile ou leur résidence principale en Belgique ou à des personnes morales ayant leur siège effectif en Belgique ;
• soit ils soient exploités au départ de la Belgique ;
• soit ils soient utilisés dans l'Espace économique européen ou en Suisse ;
• soit ils soient utilisés en Moldavie, en Ukraine ou en Serbie.

L'immatriculation des bateaux de navigation intérieure est obligatoire pour les bateaux de navigation intérieure qui sont en construction en Belgique.

Demande d’immatriculation

Étapes à suivre pour l’immatriculation :

1. Le propriétaire ou son mandataire remplit le formulaire de demande : le formulaire 97.
2. Joignez les documents nécessaires. Vous trouverez ici la liste des documents nécessaires.
3. Signez le formulaire de demande en deux exemplaires et transmettez l’original signé au Registre naval belge.
4. Si vous signez le formulaire de manière électronique qualifié, un seul exemplaire envoyé par e-mail est suffisant.

Pour l’immatriculation de bateaux de navigation intérieure, vous devez payer une redevance. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des redevances.

L’immatriculation dans le registre des bateaux de navigation intérieure a une durée de validité illimitée, sauf en cas de modification des données qui y figurent.

En cas de modification des données relatives au bateau ou au propriétaire, celles-ci doivent être communiquées dans les trente jours avec ajout des documents pertinents comme le certificat de jaugeage ou le titre de propriété.

S'il s'agit d'un acte authentique, une expédition de celui-ci, accompagnée d'une copie, doit être produite.

S'il s'agit d'un acte sous seing privé, deux originaux de l'acte doivent être produits ou si un seul original est disponible, il peut être produit, outre cet original, une copie dont la véracité est vérifiée par le Registre naval belge.

Un exemplaire de l'acte sous seing privé ou la copie de l'acte authentique reste déposé(e) au bureau du Registre naval belge.     

Toute notification d'une modification concernant les données du certificat de jaugeage doit être accompagnée du certificat de jaugeage constatant cette modification ainsi que d'un duplicata de ce document qui reste déposé au Registre naval belge.

Radiation de l’immatriculation

La radiation est opérée à la demande du propriétaire du bateau de navigation intérieure ou éventuellement sur déclaration du propriétaire si la radiation est obligatoire (par exemple, en cas de démolition).

Le Registre naval belge doit en informer tous les créanciers inscrits et les tiers 30 jours avant la radiation.

Malgré la radiation, les inscriptions relatives aux droits réels grevant le bateau continuent à exister et peuvent encore être radiées, réduites ou renouvelées ultérieurement.

Étapes à suivre pour l’immatriculation :

1. Remplissez le formulaire de demande : le formulaire 99.
2. Joignez les documents nécessaires. Vous trouverez ici la liste des documents nécessaires.
3. Signez le formulaire de demande en deux exemplaires et transmettez l’original signé au Registre naval belge.
4. Si vous signez le formulaire de manière électronique qualifiée, un seul exemplaire envoyé par e-mail est suffisant.

Pour la radiation de l’immatriculation, vous devez payer une redevance. Vous trouverez un aperçu des redevances.

Certificats

Vous trouverez ici un aperçu des certificats que vous pouvez commander au Registre naval belge.