Immatriculation de bateaux de navigation intérieure

Vous pouvez immatriculer les bateaux destinés à la navigation intérieure, y compris les navires estuaires, au Registre naval belge. 

Cela s’applique aussi bien aux bateaux de navigation intérieure existants qu’aux bateaux en construction.

Êtes-vous tenu d’immatriculer un bateau de navigation intérieure ?

L'immatriculation des bateaux de navigation intérieure est obligatoire pour les bateaux de navigation intérieure en construction en Belgique.

L’immatriculation d’autres bateaux de navigation intérieure n’est pas obligatoire.

Pourquoi immatriculer un bateau de navigation intérieure ?

Pour la sécurité juridique :

• Des droits réels tels que la propriété sont inscrits sur un bateau immatriculé. Ces droits sont opposables aux tiers. 
• Le juge peut déduire des présomptions de fait de la propriété d’un bateau de navigation intérieure. 

Attention :

• En soi, l'immatriculation n’est pas une preuve de propriété.
• La possession d'un bateau de navigation intérieure immatriculé ne vaut pas titre.
• Le possesseur d'un bateau de navigation intérieure non immatriculé n'acquiert de droits sur ce bateau que par prescription de trente ans. 

Nécessaire pour :

• inscrire une hypothèque sur le bateau.
• obtenir une attestation d’appartenance à la flotte belge ou à la navigation du Rhin. 

Conditions à remplir pour l'immatriculation

1. Répondre à la définition de bateau de navigation intérieure

Il s'agit des bateaux exclusivement ou principalement destinés à la navigation sur les eaux intérieures, en ce compris les navires estuaires. Cela s’applique aussi bien aux bateaux de navigation intérieure existants qu’aux bateaux en construction.

1. Présenter un lien avec la Belgique ou avec les eaux européennes :

Cela signifie :

• soit disposer d'un numéro européen unique d'identification des bateaux attribué conformément à l'article 18 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
• soit appartenir pour plus de 50 % à des personnes physiques ayant leur domicile ou leur résidence principale en Belgique ou à des personnes morales ayant leur siège effectif en Belgique ;
• soit être exploités au départ de la Belgique ;
• soit être utilisés dans l'Espace économique européen ou en Suisse ;
• soit être utilisés en Moldavie, en Ukraine ou en Serbie.

Étapes à suivre pour l’immatriculation

Étape 1 : Le propriétaire ou son mandataire remplit le formulaire de demande.

Étape 2 : Joignez les documents nécessaires.

Étape 3 : Signez et envoyez le formulaire de demande :

• Avec une signature manuscrite : en deux exemplaires, le formulaire original signé devant être transmis au Registre naval belge. 
• Avec une signature électronique qualifiée : un seul exemplaire transmis par e-mail suffit. 

Coût de l’immatriculation

Pour l’immatriculation de bateaux de navigation intérieure, vous devez payer une redevance.

Validité de l'immatriculation

L’immatriculation dans le registre des bateaux de navigation intérieure a une durée de validité illimitée, sauf en cas de modification des données qui y figurent. 

Modification de l’immatriculation

Vous devez communiquer les modifications apportées aux données relatives au bateau ou au propriétaire dans les 30 jours au Registre naval belge.

Joignez les documents pertinents tels que le certificat de jaugeage ou le titre de propriété.

• Dans le cas d'un acte authentique, soumettez-en une expédition et une copie. 
• Dans le cas d'un acte sous seing privé : soumettez deux originaux de l'acte.  Ou bien, si seul un original est disponible, un original et une copie dont l'authenticité est vérifiée par le Registre naval belge.

Un exemplaire de l'acte sous seing privé ou la copie de l'acte authentique est conservé(e) au bureau du Registre naval belge.

À chaque notification d'une modification apportée aux données du certificat de jaugeage, joignez :

• le certificat de jaugeage constatant cette modification ;
• un duplicata de ce document à conserver au bureau du Registre naval belge.

Radiation de l’immatriculation

Il est procédé à la radiation à la demande du propriétaire ou éventuellement sur déclaration du propriétaire si la radiation est obligatoire (par ex. en cas de démolition). 

Trente jours avant la radiation, le Registre naval belge en informe tous les créanciers inscrits et les tiers.

Malgré la radiation, les inscriptions relatives aux droits réels grevant le bateau continuent à exister et peuvent encore être radiées, réduites ou renouvelées ultérieurement. 

Étapes à suivre pour la radiation de l’immatriculation : 

Étape 1 : Le propriétaire remplit le formulaire de demande.

Étape 2 : Joignez les documents nécessaires. 

Étape 3 : Signez et envoyez le formulaire de demande :

• Avec une signature manuscrite : en deux exemplaires, le formulaire original signé devant être transmis au Registre naval belge. 
• Avec une signature électronique qualifiée : un seul exemplaire transmis par e-mail suffit. 

Coût de la radiation de l’immatriculation

Pour la radiation de l’immatriculation, vous devez payer une redevance.

Certificat d'immatriculation

Vous recevez un certificat d’immatriculation.

Vous devez le conserver à bord.

Vous trouverez ici un aperçu des certificats que vous pouvez commander au Registre naval belge.