Enregistrement, hypothèque et saisie

Pour enregistrer un navire de mer en Belgique, il faut l’inscrire dans le Registre naval belge. Un navire de mer est un navire que vous utilisez en mer ou qui est apte, ou destiné, à être utilisé en mer.

Pour les navires de mer enregistrés en Belgique, vous pouvez également faire inscrire une hypothèque ou une saisie sur le navire.

Enregistrement

Pour qu’un navire de mer puisse battre pavillon, vous devez le faire enregistrer. Dans certains cas, cet enregistrement doit obligatoirement se faire en Belgique ; dans d’autres cas, l’enregistrement en Belgique est facultatif.

Un enregistrement en Belgique s’effectue par l’inscription dans le registre des navires de mer. Après l’inscription, vous recevez un certificat d’enregistrement. Ce certificat vous donne le droit (et l’obligation) de battre pavillon belge.

L’enregistrement dans le registre des navires de mer reste en principe valable pour une durée illimitée. En d’autres termes, vous n’avez pas besoin de demander son renouvellement après un certain temps. Vous devez toutefois signaler les modifications éventuelles apportées aux données relatives au propriétaire ou à l’exploitant. Si nécessaire, vous pouvez faire radier l’inscription.

Enregistrement obligatoire ou facultatif en Belgique ?

Enregistrement obligatoire

L’enregistrement dans le Registre naval belge est obligatoire pour les navires de mer qui sont en construction en Belgique.

Enregistrement facultatif

L’enregistrement dans le Registre naval belge est facultatif pour les navires de mer dont :

• l’exploitation est menée depuis la Belgique ;
• le propriétaire ou l’exploitant est :
  • soit une personne physique ayant la nationalité d’un des États membres de l’Espace économique européen ;
  • soit une personne physique ayant son domicile ou sa résidence principale en Belgique ;
  • soit une personne morale ayant son siège effectif (= lieu du siège statutaire, de l’administration centrale ou du principal établissement) dans un des États membres de l’Espace économique européen ;
• la quille a été posée (début de la construction) il y a plus de 15 ans, si une attestation de conformité a été délivrée par le Contrôle de la navigation.

Pour en savoir plus

Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet sur la page Registre des navires de mer. 

Hypothèque

Vous pouvez faire constituer une hypothèque sur des navires, des navires en construction ou des navires en transformation enregistrés dans le Registre naval belge. En Belgique, une hypothèque sur navire est possible par acte authentique (par l’entremise d’un notaire) ou acte sous signature privée (sans l’entremise d’un notaire). L’acte de constitution d’hypothèque n’est opposable aux tiers que s’il est inscrit dans le Registre naval.

L’inscription de l’hypothèque sur navire est valable 15 ans, mais un renouvellement est possible avant la fin de cette période.

Vous pouvez demander un certificat hypothécaire pour l’hypothèque.

Pour en savoir plus

Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet sur la page Hypothèque sur navire.

Saisie

En Belgique, tant la saisie conservatoire que la saisie-exécution sont possibles sur les navires de mer. En cas de saisie conservatoire, vous ne pouvez vous défaire du navire (donc pas le vendre ni en faire don). En cas de saisie-exécution, le saisissant peut procéder à la vente pour rembourser la dette en souffrance aux créanciers avec le produit de la vente.

Navires de pêche maritime belges

Pour les navires de mer enregistrés en Belgique, vous pouvez faire inscrire la saisie dans le Registre naval belge. Cela s’applique aux navires saisis en Belgique comme à l’étranger.

Un délai d’inscription de 15 jours et une durée de validité de 3 ans sont prévus dans le cadre tant d’une saisie conservatoire que d’une saisie-exécution. Un renouvellement est possible avant la fin de cette période.

En cas de mainlevée de la saisie, vous pouvez faire radier la saisie par un acte sous signature privée, un acte authentique ou un exploit de mainlevée.

Vous pouvez demander un certificat pour l’inscription de la saisie.

Navires de pêche maritime étrangers

Pour les navires de mer étrangers, il n’est pas possible d’inscrire une saisie dans le Registre naval belge, vu qu’ils ne sont pas inscrits en Belgique. Pour ces navires, vous pouvez uniquement faire déposer l’exploit de saisie dans le registre de dépôts. En cas de mainlevée de la saisie, un dépôt de l’acte de mainlevée est également possible.

Vous pouvez demander un certificat pour le dépôt.

Pour en savoir plus

Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet sur la page Saisie sur navires.