Navigation estuaire


Tout conducteur d’un bateau de la navigation intérieure qui est aussi utilisé pour la navigation « estuaire » doit être titulaire d’un brevet approprié. Cette obligation vaut également pour le second capitaine et tout officier chargé du quart de la passerelle à bord de ces navires.

Ce brevet est limité aux « bateaux qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer dans les 5 milles marins de la côte » (Belge). Ces voyages ont un trajet (partiel) entre l’Escaut maritime et les ports de la côte Belge.


Conditions

Pour obtenir le brevet « estuaire » , on doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir 21 ans au minimum ;
  • avoir accompli un service en mer à  bord d’un bateau approuvé d’une durée de 3 ans au minimum ;
  • être titulaire d’un brevet SMDSM (opérateur restreint) ;
  • avoir suivi un enseignement et une formation approuvés (la formation est dérivée des exigences du chapitre STCW A-II/3) ;
  • déclaration pour l'aptitude médicale établie par un médecin agréé (voyez Marine marchande, examen médical).

Le service en mer de 3 ans doit être réalisé après l’obtention du certificat de conduite A. (Chaque année est égale à 180 jours de service).


Procédure de la demande

Une demande doit être déposée par ecrit avec :

  • le formulaire rempli « demande de certificat estuaire »,
  • une copie de la carte d’identité ou passeport,
  • une copie de la déclaration valide de l’aptitude physique (le document de la navigation intérieure est accepté), voir la liste des médecins reconnus,
  • 2 photos de passeport récentes (selon les exigences relatives aux document officiels),
  • une copie du brevet d’opérateur restreint SMDSM,
  • une copie  du certificat de conduite A (avec la mention « R »), Groot Vaarbewijs of la patente du Rhin (valable jusqu’ à l’âge de 65),

et : le certificat d’une formation reconnue “estuaire” (Scheepvaartschool, Naviclass Temse),

ou : le brevet de qualification maritime valable A-II/3 d’officier chargé du quart de la passerelle à bord des navires de mer d’une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral,

ou : une copie du dernier certificat « Schippersvergunning » (délivré selon le norme du service B-V/5);

  • la preuve d’un service en mer d’une durée de 3 ans sur un bateau de la navigation intérieure,
  • éventuelle copie de l’attestation ADN.

Le dossier complèt peut être envoyé ou déposé au Service Suivi des Bateaux Anvers, Posthoflei 5, 2600 Berchem.


Cours de révalidation

Obligation imposé par la Convention STCW, version 2010, à revalider tous les cinq ans : si dans la possession d’un certificat ADN seulement “personal survival techniques”, sinon aussi “elementary fire fighting”.


Procédure de révalidation

Documents à fournir :

  • formulaire de demande « brevet de compétence estuaire »,
  • une copie de la déclaration valide de l’aptitude physique,
  • une copie du brevet de l’opérateur restreint SMSDM révalidé,
  • 2 photos passeport récentes,
  • une copie du certificat du cours de revalidation : personal survival techniques, elementary fire fighting,
  • avoir accompli un service en mer à bord d'un bateau approuvé d'une durée de 1 an au minimum pendant les 5 années derniers.


Contact

SPF Mobilité et Transport
Navigation
Service Suivi des Bateaux Anvers
Posthoflei 5
2600 Berchem
Tél : +32 (0)3 286 68 90
Mail : stcw95@mobilit.fgov.be