Enregistrement des nouveaux bateaux

Enregistrement des bateaux de navigation intérieure nouvellement construits ou importés 

 
En vertu de la loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure du 3 juin 2014 et de l’arrêté royal fixant les modalités de la déclaration relative à la mise en service de bateaux de navigation intérieure nouvellement construits ou importés du 24 février 2016, tout propriétaire ou exploitant d’un bâtiment principalement utilisé ou destiné à être utilisé pour la navigation sur les eaux intérieures en vue du transport et/ou de l’entreposage de marchandises, le remorquage ou le poussage inclus, doit le déclarer auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Navigation. 
 
Pour ce faire, le propriétaire ou exploitant du bateau de navigation intérieure doit remplir le formulaire ci-dessous contenant les informations suivantes :
 

Les coordonnées du propriétaire ou de l’exploitant, telles que :

  • Nom
  • Adresse
  • Numéro d’entreprise / numéro de registre national
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
 
Les informations relatives au bateau, telles que :
  • Nom du bateau
  • Type de bateau
  • Capacité de chargement maximale planifiée
  • Puissance de moteur planifiée
  • Lieu et pays du chantier où la coque sera construite
  • Lieu et pays du chantier où le bateau finalisé sera mis à l’eau
  • En cas d’importation d’un bateau existant de l’extérieur de l’Union européenne : pays d’origine
  • Entreprise de transport, propriétaire ou exploitant du bateau
  • Date probable de la mise en exploitation
  • Pays d’immatriculation du bateau
 
Le formulaire est à envoyer par e-mail (adresse dans le formulaire).
 

Contact

Navigation intérieure
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Tél. : 02 277 35 05