Licence d’exploitation

Les bateaux de navigation intérieure qui font ou sont destinés à faire à titre lucratif, le transport ou l'entreposage de marchandises, le remorquage ou le poussage d'autres bateaux de navigation intérieure, doivent être pourvu d'une licence d'exploitation s'ils :

  • appartiennent en pleine propriété à:
    • des personnes physiques ayant leur domicile en Belgique ;
    • des personnes morales ayant leur siège social en Belgique ;
  • n'appartiennent pas à des personnes mentionnées sous a), mais sont utilisés pour le transport intérieur en Belgique.

La licence est valable un an et peut être renouvelée.

Conditions

Vous devez être en possession d'un certificat de visite ou d'un certificat communautaire.

Demande

Vous devez présenter les documents suivants :

  • le titre de propriété ;
  • le certificat de jaugeage ;
  • le certificat de visite ou le certificat communautaire.

Contact

Navigation Intérieure
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 277 36 43
Fax: +32 (0)2 277 40 46