Attestation flotte belge – Navigation du Rhin

Tout bâtiment de navigation intérieure qui fait ou est destiné à faire le transport de marchandises ou de personnes pour le compte d'autrui sur les voies navigables du Royaume, doit être pourvu :

  • d'une attestation d'appartenance à la flotte belge ou à la flotte d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; ou
  • d'une attestation d'appartenance à la navigation du Rhin.

Ces deux attestations donnent le droit d'effectuer du transport intérieur dans un autre Etat membre de l'Union européenne (cabotage).

Flotte belge: l'attestation est valable 5 ans sauf si les données qui y sont mentionnées changent.

Navigation du Rhin: l'attestation d'appartenance à la navigation du Rhin donne en plus le droit d'assurer des transports entre deux localités situées le long du Rhin. Cette attestation reste valable tant que les données qu’elle mentionne restent inchangées.

Conditions

Flotte belge: le bateau ne peut pas être immatriculé à l'étranger et le propriétaire doit être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et avoir son domicile ou son siège social en Belgique.

Navigation du Rhin: le bateau ne peut pas être immatriculé à l'étranger et le propriétaire doit être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat Contractant de la Convention révisée pour la navigation du Rhin et avoir son domicile ou son siège social en Belgique. Le propriétaire doit également être en possession d'un numéro européen unique d'identification des bateaux (061.XXXXX).

Demande

Ci-dessous, vous pouvez télécharger le formulaire de demande (personne physique, entreprise, exploitant navigation du Rhin) ou l’obtenir auprès du SPF Mobilité et Transports, navigation intérieure. Veuillez compléter ce formulaire et l’envoyer au SPF Mobilité et Transports (navigation intérieure) accompagné des documents suivants :

  • titre de propriété,
  • certificat de jaugeage,
  • certificat communautaire ou certificat de visite,

La procédure est gratuite. 
 

Contact

Navigation Intérieure
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 277 36 96
Fax: +32 (0)2 277 40 46