Usage privé et usage professionnel

Distinction

A partir du 1er septembre 2019, une distinction sera faite entre un usage à titre privé et un usage dans un cadre professionnel.

 

Un navire de plaisance est un navire qui fait de la navigation de plaisance avec un maximum de 12 passagers à son bord. Un navire qui ne fait pas de navigation de plaisance n’est pas considéré comme un navire de plaisance.

 

Un navire de plaisance à usage professionnel est un navire de plaisance utilisé pour l’exercice d’une activité économique

  • Avec ou sans but lucratif ;
  • Par une entreprise ou une personne physique ;
  • Quel que soit le lieu de l’activité.

 

Cela comprend, entre autre, la location, le transport de (maximum) 12 personnes, les cours de voile, etc. dans le cadre de la navigation de plaisance. Tous les navires de plaisance immatriculés par une entreprise de location entrent également dans cette catégorie.

 

Cette distinction a une influence sur le type d’enregistrement (lien) et d’équipement à bord (lien). Un navire de plaisance à usage professionnel doit être muni d’un certificat de navigabilité (lien). Cela s’applique aussi bien pour l’usage sur les eaux intérieures qu’en mer.

 

Les navires de plaisance enregistrés à l’étranger qui sont utilisés à des fins professionnelles doivent être munis d’un certificat étranger équivalent. Dans le cas contraire, ils doivent également demander un certificat de navigabilité.

 

Jusqu’au 1er septembre 2019, une distinction est faite entre non-commerciale et commerciale : la lettre de pavillon non commerciale pour le bateau de plaisance qui ne peut être ni loué, ni utilisé pour le transport rémunéré de passagers, de biens ou d’animaux et la lettre de pavillon commerciale pour le bateau de plaisance qui peut être loué ou utilisé pour le transport rémunéré de maximum 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d’animaux

 

 

Certificat de navigabilité

Un certificat de navigabilité est un document qui est délivré après inspection du navire et qui certifie que celui-ci satisfait aux prescriptions légales pour naviguer comme navire de plaisance à usage professionnel. Jusqu’au 1er septembre 2019, ce document est requis pour obtenir une lettre de pavillon commerciale.

 

Ce certificat a une durée de validité de 5 ans. Il est obligatoire pour l'obtention et la conservation d’une lettre d’enregistrement à titre de navire de plaisance à usage professionnel.

 

Les navires en possession d’une lettre d’enregistrement pour usage professionnel valable recevront un nouveau certificat de navigabilité avec comme date de validité la même que celle de la lettre d’enregistrement en cours, sans qu’elle n’excède la date d’inspection + 5 ans et 3 mois.

 

Lorsque les données figurant sur le certificat changent, un nouveau certificat doit être demandé. Lors d’un changement de propriétaire, un nouveau certificat ne pourra être délivré qu’après qu’une visite à bord ait été réalisée.

 

Le prix dépend tant de la longueur du navire (L) que du type de visite. Lorsqu’un inspecteur doit se déplacer à l’étranger pour réaliser la visite d’un navire, d'autres tarifs sont d’application.

 

Pour les grands navires de plaisance sur les eaux intérieures (supérieurs à 20 m), reportez-vous à la page correspondante. (lien)

 

Pour les grands navires de plaisance en mer (supérieurs à 24 m), reportez-vous à la page correspondante. (lien)

 

 

Demande

A partir du 1er septembre 2019 

Vous pouvez introduire une demande de certificat de navigabilité conjointement avec celle de la lettre d’enregistrement pour usage professionnel via ce lien :

 

Veuillez prêter attention aux points suivants :

  • Pour ouvrir le formulaire de demande, vous devez disposer d’une version récente d’Adobe Reader (lien externe).
  • Pour pouvoir utiliser l’application, nous vous conseillons d’utiliser une version d’un navigateur récente (Chrome, Firefox, Internet Explorer).
  • Les clients en possession d’une carte d’identité belge doivent disposer d’un lecteur de cartes électronique + du code pin de la eID pour pouvoir s’enregistrer.

 

Attention : Lorsqu'un inspecteur devra se déplacer à l'étranger pour effectuer la visite d'un navire, des frais supplémentaires, à charge du demandeur, seront comptabilisés. Ces coûts couvrent les prestations de l'inspecteur durant son séjour à l'étranger ainsi que ceux liés aux déplacements de l'inspecteur de Belgique jusqu'au navire et vice-versa.

 

Jusqu’au 1er septembre 2019 

Vous pouvez introduire une demande de certificat de navigabilité conjointement avec celle de la lettre de pavillon commerciale via ce lien : Demandez ici votre lettre de pavillon en ligne.

 

Contact: demande de lettre d'enregistrement pour usage privé et usage professionnel

Guichet 

Guichet navigation de plaisance Bruxelles, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles

ouverture guichet : mardi et vendredi de 9h à 11h45

Guichet navigation de plaisance Oostende, Natiënkaai 5, 8400 Oostende

ouverture guichet : mardi et jeudi de 9h à 11h45

Guichet navigation de plaisance Gent, Port Arthurlaan 12, 9000 Gent

ouverture guichet : mardi et jeudi de 9h à 11h45

Navigation de plaisance Antwerpen, Posthoflei 5, 2600 Antwerpen (Berchem)

Pas de guichet

 

E-mail : Registration.yachting@mobilit.fgov.be

Tél. : +32 (0)2 277 35 31

Ce numéro de téléphone est joignable tous les jours ouvrables de 9h à 11h30.

 

 

Contact: demande d'un Certificat de Navigabilité (contrôle technique).

Contrôle de la Navigation de Plaisance

Natiënkaai 5

8400 Oostende

Tél.: +32 (0)2 277 45 02 ou 02 277 45 03 ou 02 277 35 54 et 02 277 35 56

Fax: +32 (0)2 277 40 95

E-mail: yachting@mobilit.fgov.be