Usage privé et usage professionnel

Distinction

Une distinction est faite entre l'usage privé et l'usage professionnel ou commercial :

  • Un bateau de plaisance à usage privé est un bateau pratiquant la navigation de plaisance avec un maximum de 12 passagers à bord.
  • Lettre d'enregistrement pour bateaux de plaisance (2,50m - 24,00m)
  • Lettre d’enregistrement pour « petite voile » pour un voilier d'une longueur maximale de 6,50 m, sans cabine, avec voile et sans moteur.

Un navire de plaisance à usage professionnel est un navire de plaisance utilisé pour l’exercice d’une activité économique (2,50m – 24m).

  • Avec ou sans but lucratif ;
  • Par une entreprise ou une personne physique ;
  • Quel que soit le lieu de l’activité.

Cela comprend, entre autres, la location, le transport de (maximum) 12 passagers payants, les cours de navigation, etc. dans le cadre de la navigation de plaisance ainsi que tous les bateaux de plaisance enregistrés par une société de location qui tombent également sous cette catégorie.

Cette distinction a une influence sur le type d'enregistrement et sur l'équipement à bord.

Un bateau de plaisance à usage commercial ou professionnel doit être muni d'un certificat de navigabilité (lien). Cela s'applique aussi bien à l'utilisation sur les voies navigables intérieures qu'en mer.

Les bateaux de plaisance immatriculés à l'étranger qui souhaitent être enregistrés pour un usage commercial ou professionnel doivent demander un certificat de navigabilité belge (lien) pour naviguer dans les eaux belges.

Un bateau qui ne pratique pas la navigation de plaisance n'est pas considéré comme un bateau de plaisance et ne peut donc pas obtenir de lettre d'enregistrement. Il y a dès lors lieu de prendre contact avec ship.reg@mobilit.fgov.be.

 

Contact: demande d'un Certificat de Navigabilité (contrôle technique).

Contrôle de la Navigation de Plaisance

Natiënkaai 5

8400 Oostende

Tél.: +32 (0)2 277 45 02 ou 02 277 45 03 ou 02 277 35 54 et 02 277 35 56

Fax: +32 (0)2 277 40 95

E-mail: yachting@mobilit.fgov.be

 

Enregistrement obligatoire

  • Un bateau de plaisance qui se trouve sur les voies navigables intérieures belges ou sur la mer belge doit être immatriculé.
  • Un bateau de plaisance peut être muni d'une lettre d'enregistrement belge ou d'une lettre d'enregistrement étrangère, si cela lui donne légalement le droit de battre le pavillon étranger en question.
  • Sont dispensés d'enregistrement :
  • Les navires utilisés ou destinés au transport de plus de 12 passagers (ils utilisent une procédure d'enregistrement différente).
  • les engins utilisés pour les sports de vagues, tels que les kites (planches aérotractées), les engins de surf aérotractées et les planches de surf, à l'exception des véhicules nautiques à moteur
  • les engins pour les divertissements de plage tels que les canots pneumatiques qui ne sont pas adaptés pour recevoir un moteur et les matelas pneumatiques
  • les canoës et kayaks, les gondoles et les pédalos
  • les bateaux des autorités

Attention - Certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure

Pour les bateaux de plaisance qui possèdent un certificat de navigation intérieure de l'Union et qui naviguent uniquement sur les voies navigables intérieures et dans les ports, ce certificat de navigation intérieure de l'Union leur sert de lettre d’enregistrement.

Attention - lettres de pavillon existantes

La lettre de pavillon reste valable jusqu'à la fin de sa période de validité.

Attention : Le numéro de vitesse néerlandais n'est pas reconnu comme une immatriculation étrangère.

 

Conditions d’enregistrement

Les bateaux de plaisance d'une longueur de 2,5 m ou plus (sauf les véhicules nautiques à moteur de moins de 2,50m qui doivent également être titulaire d’une lettre d’enregistrement) dont le propriétaire a un lien avec la Belgique, doivent être immatriculés.

Un lien avec la Belgique existe lorsque :

  • le bateau de plaisance est détenu à plus de 50% par des belges ou par des personnes résidant officiellement en Belgique ou ;
  • le bateau de plaisance appartient au moins pour 50% à une personne morale enregistrée dans le CBE

ou

  • une combinaison des deux conditions précitées.

 

Attention - port d'attache

Le port d'attache du bateau de plaisance doit être le nom officiel d'une ville ou d'une commune belge.

 

Demande de lettre d'enregistrement - usage privé et professionnel

Demandez ici votre lettre d'inscription en ligne :

Attention, lorsque vous demandez une lettre d'enregistrement à des fins professionnelles ou commerciales, utilisez toujours la "demande vierge" dans l'application de demande en ligne.

Veuillez prêter une attention toute particulière sur ce qui suit :

  • Pour pouvoir ouvrir le formulaire de demande, vous devez disposer d'une version récente d'Adobe Reader (lien externe).
  • Pour pouvoir utiliser l'application, nous vous conseillons d'utiliser une version récente d’un de ces navigateurs (Chrome, Firefox, Internet Explorer).
  • Les clients en possession d'une carte d'identité belge doivent disposer d'un lecteur de carte électronique + code PIN eID pour pouvoir s’enregistrer ou s’authentifier via nom d’utilisateur/mot de passe : 1. s’enregistrer (complétez toutes les cases) – 2. Remplir les cases et choisir un mot de passe (p.e. Navigation+1) – 3. Quand tout est bien rempli, vous recevez un mail avec un lien - Confirmer le lien – 4. Retournez vers notre site : nom d’utilisateur = votre adresse mail et le mot de passe choisi – 5. Vous pouvez dès à présent faire votre demande.

 

Documents à joindre à votre demande de lettre d'enregistrement, tant pour un usage privé que pour un usage professionnel ou commercial :

  • La preuve de propriété du bateau/du moteur (facture, contrat de vente, acte notarié). Le contrat de vente reprend toujours les éléments suivants : nom, prénom et adresse complète du ou des vendeurs et du ou des acheteurs, la date, le prix, la description du navire/du moteur ; il doit être signé par toutes les parties contractantes.
  • Si un propriétaire non-belge est une personne physique : un certificat de nationalité reprenant le lieu et la date de naissance ou une copie de la carte d'identité ou du passeport.
  • Si le propriétaire est une personne morale : une copie actualisée des statuts.
  • Si plusieurs personnes physiques sont propriétaires : un formulaire de procuration signé par tous les copropriétaires (rubrique du formulaire de demande électronique). Dans ce cas, c'est la personne de référence qui introduit la demande.
  • La déclaration de conformité CE pour le bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service à partir du 16 juin 1998 OU prouver que le bateau a été immatriculé ou mis sur le marché en tant que bateau de plaisance dans l'EEE avant le 16 juin 1998. ATTENTION : le document complet (y compris les normes/ISO appliquées).
  • La déclaration de conformité CE pour le véhicule nautique à moteur ou le moteur à quatre temps mis sur le marché ou mis en service à partir du 1er janvier 2006 (s’il s’agit d’un moteur deux temps : à partir du 1er janvier 2007), OU fournir la preuve que le véhicule nautique à moteur ou le moteur à quatre temps a été mis sur le marché ou mis en service dans l'EEE avant le 1er janvier 2006 (s’il s’agit d’un moteur deux temps : avant le 1er janvier 2007).
  • Le certificat de radiation si le bateau a été acheté d'occasion et battait pavillon étranger.
  • Une photographie couleur du bateau (vue latérale).
  • Une photographie couleur du numéro CIN/HIN/du numéro de coque du navire.
  • Une photographie couleur du marquage CE du navire (pour les bateaux à partir du 16 juin 1998).

Si un document n'est pas rédigé en néerlandais, en français ou en allemand, une traduction doit être jointe.

 

Validité : La lettre d'enregistrement est valable 5 ans. Une redevance de 50,00 € sera perçue pour les bateaux de plaisance et de 30,00 € pour les « petites voiles ».

Cette redevance sera également perçue lors du passage de la lettre de pavillon à la lettre d'enregistrement.

La demande de lettre d'enregistrement est examinée après paiement de la rétribution. Si le dossier est refusé ou annuler par le client, cela ne donnera pas lieu à un remboursement de la rétribution.

 

Mode de paiement :

  • Paiement par Bancontact, Mister Cash, Maestro, Visa ou Mastercard via l'application en ligne.
  • Par virement bancaire avec mention obligatoire de la communication structurée unique. Les éventuels frais bancaires sont à charge du requérant.

 

Délivrance : la lettre d'enregistrement est uniquement envoyée par la poste.

 

Renouvellement de la lettre d’enregistrement

Six mois avant la date d'expiration de la lettre d'enregistrement, l'administration enverra un avis par courriel ou par poste à la personne enregistrée afin de l’inviter à introduire une demande de renouvellement en ligne obligatoire de la lettre d'enregistrement.

S'il n'y a pas de changement, une nouvelle lettre d'enregistrement sera envoyée gratuitement.

Attention : la redevance sera malgré tout perçue lors du passage de la lettre de pavillon à la lettre d'enregistrement et lorsque une nouvelle lettre d’enregistrement est demandée suite à des changements apportés au bateau de plaisance.

 

Toutefois, la lettre d'enregistrement expire lorsque :

Le bateau de plaisance ne remplit plus les conditions requises suivantes :

  • La propriété est transférée (en tout ou en partie, indépendamment du paiement) ;
  • Le nom du bateau ou le port d'attache est modifié ;
  • le bateau de plaisance subit une transformation importante;
  • un nouveau moteur est installé ;
  • en cas de changement de zone(s) de navigation (voies navigables intérieures/eaux maritimes) ;
  • il y a un changement dans l'utilisation du bateau (privée ou à usage commercial ou professionnel).

Cela signifie qu'une nouvelle lettre d'enregistrement doit être demandée et que la rétribution doit être payée. Il s'ensuit une suppression automatique de l'enregistrement précédent.

 

Attention - lettres de pavillon et documents d'immatriculation existants.

La lettre de pavillon reste valable jusqu'à la fin de sa validité.

Le document d'immatriculation reste encore valable, selon le schéma suivant :

Document d'immatriculation

Passage à la lettre d'enregistrement

01/01/2010 - 31/12/2017

<31/12/2020

01/01/2006 - 31/12/2009

<31/12/2021

01/01/2003 - 31/12/2005

<31/12/2022

01/01/2000 - 31/12/2002

ou

01/01/2018 - 30/08/2019

 

<31/12/2023

 

01/01/1990 - 31/12/1999

<31/12/2024

< 31/12/1989

<31/12/2025

 

Une lettre d'enregistrement doit être obtenue avant l'expiration de cette période de validité.

 

Attention - Radiation de l'enregistrement

Voir notre site web sous la rubrique "radiation de la lettre d'enregistrement" 

 

Attention - plaque marchande pour un usage temporaire

Les marchands de bateaux de plaisance peuvent demander l'autorisation d'utiliser des bateaux de plaisance non immatriculés à titre temporaire, sous de strictes conditions.

 

Contact

Covid-19: Les guichets sont fermés jusqu'à nouvel ordre – Nos services sont assurés.

 

Guichet navigation de plaisance Bruxelles, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles

Heures d'ouverture : le mardi de 9 h à 11 h 45.

Guichet navigation de plaisance Ostende, Natiënkaai 5, 8400 Ostende

Heures d’ouverture : le vendredi de 9h à 11h45

Guichet navigation de plaisance Gand, Port Arthurlaan 12, 9000 Gent

Heures d'ouverture : le jeudi de 9 h à 11 h.

Guichet navigation de plaisance Anvers, Posthoflei 5, 2600 Anvers (Berchem)

Pas de Guichet

E-mail : registration.yachting@mobilit.fgov.be

Téléphone : +32 (0)2 277 35 31
 

Vous pouvez nous joindre sur ce numéro tous les jours ouvrables entre 9 heures et 11h30.