Plaques marchand

Les commerçants du secteur de la navigation de plaisance peuvent demander une autorisation d’utiliser temporairement des bateaux de plaisance non-enregistrés sous des conditions très strictes.

 

Conditions

  • aucune indemnisation ne peut être demandée par le professionnel à des tiers ;
  • cette autorisation ne peut être utilisée que lorsque la navigation s’opère dans le cadre d’une démonstration, d’un essai, d’une action promotionnelle, d’un déplacement exceptionnel à destination et en provenance du chantier naval ou d’amarrage chez le marchand même ;
  • l'utilisation est limitée dans le temps et à une zone de navigation ;
  • il doit toujours y avoir un représentant ou un mandataire du marchand à bord (sauf lorsqu'il est amarré) ;
  • elle n'est valable que pour les bateaux de plaisance avec lesquels le marchand a un lien juridique.

 

Demande

Seul un marchand opérant dans le domaine de la navigation de plaisance, à savoir les entreprises détentrices d’un des codes NACEBEL suivants (voir « Banque Carrefour des Entreprises ») peut introduire une telle demande :

  • 47.640
  • 47.64002
  • 30.120
  • 30.12001
  • 30.12002
  • 30.12003
  • 30.12004

 

 

 Vous trouvez le formulaire de demande en bas de cette page. Veuillez envoyer ce formulaire dûment complété sur requestplate.yachting@mobilit.fgov.be.

 

Paiement

Une rétribution de 150 EUR doit être payée lors de la première demande, laquelle est ramenée à 75 EUR lors d’un renouvellement. Dès que votre demande nous sera parvenue, une invitation à payer vous sera adressée par e-mail. Après réception de votre paiement et si une plaque marchande vous est octroyée, l’autorisation vous sera envoyée par la poste.

L'autorisation est valable un an. Aucun remboursement n’est prévu si la demande est refusée.

 

Utilisation

Toute utilisation de la plaque marchande doit être signalée au moins 3 heures avant son utilisation effective.

À cette fin, le formulaire de notification (LIEN) dûment complété doit être envoyé à : useplate.yachting@mobilit.fgov.be.

L’utilisation est uniquement autorisée dans des situations bien spécifiques (voir « Conditions » ci-dessus) sur le réseau intérieur belge.

La plaque marchande doit être apposée sur l’embarcation de plaisance de manière bien visible :

- 1 à la poupe,

- 1 à bâbord,

- 1 à tribord.

 

La plaque marchande elle-même consiste en une plaque métallique sur laquelle le numéro d’identification que nous vous octroyons doit être apposé en chiffres de couleur verte d’une hauteur de 7 cm (voir les plaques d’immatriculation commerciales délivrées pour les véhicules).