Plaques marchand

A partir du 1er septembre 2019

 

Conditions 

Les commerçants de navires de plaisance peuvent demander l’autorisation d’utiliser temporairement des navires de plaisance non enregistrés, dans des conditions strictes :
  • Aucune indemnité ne peut être demandée par le commerçant à des tiers ;
  • Seulement pour la démonstration, l’essai, la promotion, un trajet exceptionnel vers le chantier naval ou l’amarrage chez le commerçant ;
  • Limitée dans le temps et à une zone de navigation ;
  • Un représentant ou mandataire du commerçant doit se trouver à bord (sauf lorsqu’il est amarré) ;
  • Ne s’applique qu’aux navires de plaisance avec lesquels le commerçant à un lien juridique
 

Demande

De plus amples informations suivront.
 

Utilisation

De plus amples informations suivront.