Déclaration de conformité

La déclaration de conformité CE (Declaration of Conformity) est une déclaration faite par le constructeur par laquelle il atteste que le navire, le scooter de mer ou le moteur est construit conformément aux règles européennes (fixées dans des normes ISO). Elle mentionne la description, le code CIN (c’est-à-dire le numéro d’identification de celui-ci et pour le moteur le numéro de série), les normes ISO utilisées pendant la construction, etc.
 
Ce code CIN est également apposé de manière indélébile sur le navire. Pour les navires construits en Belgique, ce code est attribué par le SPF Mobilité et Transports et commence par BE suivi de trois lettres (BE-XXX); ce code permet d'identifier le constructeur. Le SPF Mobilité et Transports tient à jour une liste de tous les constructeurs reconnus en Belgique.
 
Une plaquette du constructeur sur laquelle figure un certain nombre de données de la déclaration de conformité, est également apposée sur le navire.
 
Cette réglementation ne s’applique pas à certains navires tels que canoës, kayaks et bateaux de compétition.
 
 

Délivrance

La déclaration de conformité doit être rédigée dans les langues officielles de la Belgique. Pour un navire d'occasion, il suffit que le document soit rédigé dans une de ces langues; sinon, il y a lieu de joindre une traduction. Elle doit être délivrée à l’acheteur par le vendeur du navire, du scooter de mer ou du moteur, en fonction de la date de mise sur le marché dans l' Espace Economique Européen (Etats membres de l’Union européenne, Islande, Norvège, Lichtenstein):
  • 16.06.1998: pour les navires de plaisance (2,5m < ou = longueur < ou = 24m)
  • 01.01.2006: pour les scooters de mer (longueur < 4m)
  • 01.01.2006: pour les moteurs (à l’exception des moteurs deux temps à allumage commandé)
  • 01.01.2007: pour les moteurs deux temps à allumage commandé
 
Si un navire, un scooter de mer ou un moteur est acheté sans déclaration de conformité CE, celui-ci ne peut être mis sur le marché ni être utilisé avant d’avoir au préalable été mis en concordance avec la réglementation. L’intervention d’un organisme notifié est obligatoire. Après un examen et éventuellement des adaptations, cet organisme pourra délivrer une déclaration de conformité.
 
Vous pouvez télécharger ci-dessous un schéma de la procédure à suivre ainsi qu’un modèle de déclaration de conformité pour navire de plaisance, pour moteur hors-bord ou embase arrière de propulsion avec échappement intégré, pour moteur in-bord ou embase arrière de propulsion sans échappement intégré, pour scooter de mer ainsi qu’une déclaration d’évaluation après construction.
 
 

Documents à l’achat

Lorsque vous envisagez l’achat un navire, un scooter de mer ou un moteur, vérifiez toujours qu’il soit muni d’un certificat de conformité correctement libellé. Demandez éventuellement une copie du document avant de conclure l’achat. De cette manière, vous éviterez des difficultés éventuelles lors de la demande de lettre d’enregistrement (lettre de pavillon ou immatriculation jusqu’au 1er septembre 2019).
 
 

Demande

  • Le navire a été certifié (CE) : un duplicata peut être demandé au constructeur.
  • Le navire n’a pas été certifié (CE) : il faut faire examiner le navire, après construction, par un organisme notifié (p.e. IMCI en Belgique, Bureau Véritas en France, Germanischer Lloyd en Allemagne, Rina en Italie, et Lloyd’s Register en UK, etc.).
 
Le client a le libre choix de l’organisme. Il existe une quarantaine d’organismes notifiés en Europe (voir liste ci-dessous dans Formulaires). Cet organisme examinera le navire et fera un rapport. Après des adaptations ou transformations éventuelles (p.ex. rédaction de manuels), l’organisme délivrera un « Rapport après construction » (Post Construction Certificate). La personne qui met le navire sur le marché ou en service dans l’EEE, établit une déclaration de conformité.
 
Attention : l’intervention d’un organisme notifié est coûteuse. Il est recommandé de se renseigner avant l’achat d’un navire sans déclaration de conformité.
 

Navire de plaisance partiellement construit

Un navire de plaisance partiellement construit est un navire de plaisance qui consiste en une coque nue ou une coque avec un ou plusieurs autres éléments. Un navire partiellement construit ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité de la directive 2003/44/CE en matière de conception et de construction.
 
Le constructeur du navire partiellement construit fait une déclaration de constructeur (annexe III de l’AR) dans laquelle il déclare que le navire partiellement construit est destiné à être achevé et que le navire satisfait aux exigences essentielles de sécurité applicables à ce stade de construction.
 
Après achèvement, le navire doit être examiné par un organisme notifié qui délivre un certificat. Le constructeur/propriétaire rédige alors une déclaration de conformité.
 
Attention : ceci n’est pas une construction amateur.
 
 

Construction amateur

Un navire de plaisance de construction amateur est un navire qui est construit entièrement par le propriétaire en personne avec des matériaux qu’il a achetés (p.e. dans son jardin ou son garage avec des matériaux disponibles sur le marché) ET qui est destiné pour son propre usage. A noter toutefois que l’achèvement d’un navire partiellement construit doit être certifié (CE) a posteriori.
 
Attention : les kits de construction doivent également être certifiés CE.
 
Pour une construction amateur, il ne faut pas de déclaration de conformité (CE) pour autant que le constructeur/propriétaire ne le mette pas sur le marché pendant une période de 5 ans.
 

Navires utilisés dans le passé à des fins professionnelles

Cette terminologie recouvre les bateaux de pêche, patrouilleurs, … Bref, tous les navires qui d’origine ne sont pas construits comme navire de plaisance. Un navire qui n’a pas été construit à l’origine comme navire de plaisance, ne satisfait probablement pas aux exigences pour les navires de plaisance. Si vous souhaitez l’inscrire comme navire de plaisance, il doit être examiné par un organisme notifié (ex. IMCI, bureau Veritas, etc.) qui doit vous fournir un rapport après construction (post-construction module). Cet organisme notifié délivre un certificat (post construction certificate). La personne qui met le navire sur le marché ou en service établit la déclaration de conformité.
 
 

Constructeur en faillite

Le propriétaire peut contacter un organisme notifié pour demander s’il n’existe pas d’attestation de type pour ce navire. Si oui, il peut lui-même rédiger la déclaration de conformité sur base de cette attestation de type. 
 
Dans le cas contraire, il doit être examiné par un organisme notifié (ex. IMCI, bureau Veritas, etc.) qui doit vous fournir un rapport après construction (post-construction module). Cet organisme notifié délivre un certificat (post construction certificate). La personne qui met le navire sur le marché ou en service établit la déclaration de conformité.
 

Contact

Contrôle de la Navigation de Plaisance 
Natiënkaai 5
8400 Oostende
Tél. :  +32 (0)59 33 95 09 ou +32 (0)59 33 95 02
Fax :  +32 (0)2 277 40 95