Législation en cours de changement

Nouvelle législation pour la navigation de plaisance en vue

La réforme de la législation en matière de navigation de plaisance vise la simplification administrative, une meilleure responsabilisation des plaisanciers et l’amélioration de la sécurité.

En 2019, la nouvelle législation sera d’application. Des dispositions transitoires sont prévues de manière à vous laisser le temps de vous adapter aux nouvelles règles. La  loi relative à la réglementation de plaisance (PDF, 197 Ko) a paru cet été. Les arrêtés d’exécution reprendront les futurs compléments à la législation, dont le contenu est actuellement en cours de rédaction.

 Souhaitez-vous être tenu(e) au courant de la nouvelle législation en matière de navigation de plaisance?  Laissez-nous votre adresse e-mail.

 

NOUVEAU – Les principales innovations en faveur du plaisancier particulier

Commentaire 7/11/2018


ENREGISTREMENT

Une lettre d’enregistrement unique sera mis en place : elle remplacera la lettre de pavillon pour la mer et le document d’immatriculation pour les eaux intérieures. La lettre d’enregistrement est valable 5 ans, et sera renouvelable gratuitement sur confirmation du propriétaire, sauf en cas d’exceptions comme la vente, une transformation substantielle, ...

De nouvelles exigences découlent également du lien avec la Belgique.

Le passage du système actuel à la nouvelle approche se fera en douceur. Les lettres de pavillon actuelles gardent leur validité. Si la lettre de pavillon arrive à expiration, il faudra faire la demande d’une nouvelle lettre d’enregistrement. À ce moment-là, les nouvelles exigences concernant le lien avec la Belgique seront d’application.

Les documents d’immatriculation perdront tour à tour leur validité au cours des 5 prochaines années et devront être remplacés par une lettre d’enregistrement. Les propriétaires concernés seront contactés à ce sujet.

Les navires de plus de 24 m pourront également être enregistrés comme navires de plaisance!


EQUIPEMENT

La liste de l’équipement sera mise à jour et dépendra de la distance de la côte à laquelle le navire naviguera. Afin de donner aux plaisanciers le temps nécessaire pour se mettre en règle, la nouvelle liste ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2020.


BREVET DE CONDUITE OBLIGATOIRE

L’obligation d’obtenir un brevet de conduite sur les eaux intérieures pour les navires d’une longueur à partir de 15 m ou pouvant évoluer à plus de 20km/h (grâce à un moteur) sera étendue à la mer (brevet de conduite général). Les brevets de yachtman (à partir de 6 miles) et de navigateur de yacht (à partir de 200 miles) sont fortement recommandés mais pas obligatoires.

Cette obligation n’entrera en vigueur qu’en 2022.


OBTENIR LE BREVET DE CONDUITE

La partie pratique pour l’obtention d’un brevet de conduite sera réformée. Le passage d’un examen de navigation obligatoire, avec des objectifs précis, sera instauré. Des dispositions seront prises avec les écoles/organismes qui seront autorisés à effectuer ces tests de navigation.

Pour la partie théorique, il y aura un aperçu clair de la matière à connaître.

L’examen pratique de navigation ne deviendra pas obligatoire avant 2020 au plus tôt.


REMARQUE

Les dates mentionnées ci-dessus sont des dates cibles.

 

Commentaire du Secrétaire d’Etat du 06/06/2018

Le 6 juin 2018, Monsieur De Backer était l’invité du RYCB Antwerpen où il a dispensé des explications sur la nouvelle réglementation de la Navigation de Plaisance. Il a tout d’abord tenu à remercier tous ceux qui, au cours de ces dernières années, l’ont intensément assisté pour l’élaboration et la mise en œuvre de ce renouveau – le rôle du PCN (Plate-forme de Concertation fédérale Navigation de Plaisance) a tout particulièrement été apprécié. Dans le futur également, la participation du secteur de la navigation revêtira un caractère essentiel. 

 

Les deux grands piliers de la réforme, à savoir la simplification administrative et l’accroissement de la sécurité, apparaissent clairement dans la nouvelle réglementation. 

 

L’enregistrement s’avère être simplifié et la durée indéterminée – une mesure que le plaisancier accueille avec plaisir. Les commerçants pourront bénéficier d’un système d’enregistrement flexible pour les bateaux de démonstration et cela aura sans aucun doute pour conséquence de créer un environnement plus favorable pour leurs activités commerciales. La mise en concordance des différentes réglementations relatives à la navigation de plaisance s’en verra simplifiée au profit de tous les utilisateurs. 

 

Pour le brevet de conduite de grands bateaux ou de bateaux à grande vitesse, le secrétaire d’Etat envisage de garantir les connaissances élémentaires et la sécurité de chacun en mer du Nord – le brevet de conduite est obligatoire pour les bateaux d’une longueur supérieure à 15m ou pouvant évoluer à plus de 20km/h. Tous les bateaux de plaisance pour lesquels des excursions à la côte belge sont proposées contre paiement recevront pour ce faire une autorisation après avoir satisfait à une inspection de sécurité. En concertation avec le secteur, l’équipement obligatoire a été déterminé et sera dorénavant dépendant de la distance de la côte – de cette manière, le plaisancier sera responsabilisé afin de disposer à bord de l’équipement requis lorsqu’il entreprend un voyage lointain. 

 

Le secrétaire d’Etat souligne que les périodes transitoires seront prévues de manière à ce que les différents acteurs concernés aient le temps de se conformer à ces nouvelles règles. Il clôture en adressant un appel chaleureux pour qu’ensemble ce projet puisse prendre forme, pour une expansion future de la navigation de plaisance en Belgique. 

 

Ces propositions sont encore soumises aux procédures et avis réglementairement prévus. La finalité serait qu’elles puissent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 (avec les dispositions transitoires utiles).

 

La nouvelle législation: un processus de consultation

Au Belgian Boat Show 2017, François Bellot, Ministre de la Mobilité, et Philippe De Backer, Secrétaire d’Etat à la Mer du Nord, ont officiellement lancé la révision de la législation pour la navigation de plaisance. Le Secrétaire d’Etat a expliqué les travaux préparatoires menés avec le secteur de la navigation de plaisance et la manière dont il entendait interroger davantage le public et les partenaires officiels en vue d’une réforme effective de la législation.

 

Une grande partie du travail préparatoire, élaboré sous forme de propositions concrètes, a été réalisé dans le cadre de la Plateforme de concertation fédérale pour la navigation de plaisance, mettant en présence des représentants de l'administration, de l'industrie de la navigation de plaisance et des associations nautiques tant de la partie francophone que néerlandophone du pays.

 

Ces propositions ont été soumises dans le cadre d'une consultation publique (8/02-31/03/2017). Nous avons reçu 1659 réponses, un vrai succès! Nous remercions toutes celles et ceux qui ont exprimé leur point de vue et qui ont ainsi contribué à une meilleure compréhension de la manière dont le secteur perçoit les innovations proposées.

 

Sur la base des propositions de la Plateforme de concertation fédérale pour la navigation de plaisance et des résultats de la consultation publique, le SPF Mobilité et Transports, en collaboration avec les Cabinets du Secrétaire d'Etat M. De Backer et du Ministre Bellot, a élaboré une nouvelle proposition. Cette dernière est ensuite discutée avec d'autres autorités publiques compétentes à un stade ultérieur.

 

Documentation

 Cliquez ici pour avoir un aperçu des points critiques (PDF, 79.7 Ko) et des solutions proposées.

Si vous voulez creuser davantage, cliquez ici pour accéder aux projets de texte de la Plateforme de concertation fédérale pour la navigation de plaisance :

 

Résultats de l’enquête publique

L’enquête publique s’est déroulée du mercredi 8/02 au vendredi 31/03 inclus, période durant laquelle 1.659 réactions ont été récoltées, on peut donc parler d’un véritable succès. Nous remercions tous ceux et celles qui ont donnés leur avis et ainsi contribués à une meilleure vision là où le secteur considère qu’il y a lieu de proposer de nouvelles innovations.

 

Les réactions ont été uniformément divisées aussi bien en fonction de la superficie néerlandophone et de la superficie francophone du pays, qu’auprès de plaisanciers issus de différents secteurs (par exemple de la navigation intérieure, de la navigation côtière, la petite voile, …). La majorité d’entre eux possèdent leur propre bateau et sont en possession d’un brevet de conduite.

 

On constate que la majorité des sondés ont soutenu les propositions émises par la Plateforme de concertation fédérale pour la navigation de plaisance  (sauf pour la question 9 relative à l’équipement, voir (*)).

 

Plus loin, la possibilité d’apporter des commentaires sur tous les sujets était également offerte. Ces réactions aussi sont analysées et là où cela s’avère nécessaire, prises en considération.

 

(*) La question 9 n’était pas vraiment valablement formulée. Cette proposition ne concerne pas la « liste de l’équipement obligatoire » à reconsidérer annuellement; elle se rapporte bel et bien à la fixation des besoins fonctionnels et à revoir annuellement de quelle manière il peut être satisfait à ces besoins, l'idée n'étant pas de les supprimer systématiquement puisque l'équipement reste valable, mais que la tendance soit d'ouvrir de nouveaux horizons aux possibilités offertes par les nouvelles technologies.