Centre d’examens pratiques

L’agrément centre d’examens pratiques

 

Conformément à l’article 1.5 § 2 ou à l’article 1.6§ 2 du Code des sociétés et des associations, l’agrément ne peut être accordé, par le ministre, qu’à une personne morale.

 

La demande d’agrément est adressée à la DG Navigation et commence par l’introduction d’un dossier. Ce dossier comprend les documents suivants :

  • Le numéro BCE.
  • Les détails des bateaux de plaisance disponibles en fonction de la description suivante (longueur de coque minimum de 6 mètres, certificat de navigabilité valide).
  • Un aperçu des examinateurs associés au centre d’examens pratiques pour ces examens pratiques.
  • Une description des procédures administratives.
  • Une description de l’organisation des examens pratiques.
  • Aperçu des brevets d'aptitude pour la conduite d'un navire pour la navigation de plaisance pour lesquels il est prévu d'organiser un examen pratique en tant que centre d'examen pratique agréé. Une distinction est faite entre les brevets d'aptitude pour la conduite d'un navire pour naviguer avec un bateau à moteur (M) ou pour naviguer avec un voilier (MS).
  • Une description du traitement des données à caractère personnel dans le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
  • Une description d'une procédure de recours indépendante.

 

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande que vous devez envoyer à testcentre.yachting@mobilit.fgov.be

 

Ci-dessous vous trouverez également une FAQ avec les questions les plus fréquemment posées.

 

Évolution de la demande d’agrément : l’administration effectue un audit afin de vérifier que toutes les dispositions légales et réglementaires sont remplies. Sur la base de cet audit, l’administration rend un avis au ministre quant à un éventuel agrément.

 

L’agrément est publié au Moniteur belge et reprend :

  • Les données d'identification.
  • Le numéro d’agrément.
  • La liste des brevets d’aptitude pour la conduite d’un navire pour lesquels le centre d'examens pratiques est agréé.

 

Conditions pour les centres d’examens pratiques

Il existe un certain nombre de conditions à respecter afin d’être agréé en tant que centre d’examens pratiques.

 

Un centre d'examens pratiques doit posséder au moins une unité d’établissement en Belgique.
Cette unité d'établissement en Belgique dispose d'au moins 1 navire de plaisance d'une longueur de coque supérieure à 6 mètres, qui dispose d’un certificat de navigabilité valide.

 

Les examinateurs sont des préposés du centre d'examens pratiques et travaillent sous l'entière responsabilité du centre d’examens pratiques.

 

Responsabilité du centre d’examens pratiques

  • Veiller à ce que les examens pratiques et les examinateurs répondent aux conditions légales.
  • Veiller à ce que les procédures administratives se déroulent de la manière dont elles sont décrites dans la demande d’agrément.
  • Veiller à ce que les examens soient organisés de la manière dont ils sont décrits dans la demande d’agrément.

 

L’administration effectue un audit annuel auprès du centre d'examens pratiques afin de valider l’agrément. Au cours de cet audit, l’administration vérifie si les conditions en vigueur sont remplies.

Sur la base de cet audit annuel, l’administration peut proposer au centre d'examens pratiques des mesures pour éliminer les lacunes. Si le centre d'examens pratiques ne donne pas suite à ces mesures dans un délai raisonnable, l’administration rend un avis au ministre en vue de suspendre ou de retirer l'agrément du centre d'examens pratiques. Le ministre peut procéder à la suspension ou au retrait après avoir entendu la personne concernée.

Les activités peuvent être suspendues par le ministre avec effet immédiat en cas d'infraction grave compromettant la sécurité de l'examinateur ou du candidat.

 

Pour prendre part à un examen, le candidat doit être âgé d’au moins 15 ans.

Le résultat de l'examen pratique reste valable 3 ans.

Un candidat a réussi s'il obtient une note d'au moins 60 % à l'examen pratique.

 

Un examen pratique n’est valable qui si le navire utilisé pour cet examen pratique remplit certaines conditions :

  • Ce navire doit être un navire de plaisance à moteur enregistré pour une utilisation à des fins professionnelles et disposer d’un certificat de navigabilité valide.
  • Le navire a une longueur de coque de 6 mètres minimum.
  • L’examen pratique peut éventuellement être passé à bord d’un navire de plaisance à moteur avec lequel le candidat a un lien juridique.

 

Examinateurs

L'examinateur doit détenir, au minimum, le brevet d'aptitude pour la conduite d'un navire pour lequel il intervient comme examinateur.

 

Pour organiser un examen pratique dans la mer territoriale belge et la ZEE, l’examinateur doit :

  • Détenir, au minimum, un brevet de navigateur de yacht ou ;
  • Détenir, au minimum, un brevet yachtman qui satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
    • Suivre, tous les 5 ans, la formation « Techniques de base de survie en mer » (doit être suivie pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2023)
    • Disposer d'un certificat médical valable qui ne peut avoir été délivré depuis plus d’1 an
    • Apporter la preuve, tous les 5 ans, d'un nombre suffisant de milles (750 milles pour un yachtman MS) ou d'heures d'expérience (200 heures de navigation pour un yachtman M) ou réussir un nouvel examen pratique pour le brevet yachtman.
      • L'expérience nécessaire peut être prouvée jusqu'au 31 décembre 2026 par toute information utile.
      • Le titulaire du brevet yachtman doit déclarer que l'expérience nécessaire a été acquise.

L'examinateur a au moins l'expérience récente suivante :

  • Pour organiser un examen pour le brevet de conduite restreint et pour le complément pour le brevet de conduite général (M) : 100 heures de navigation au cours des 3 dernières années
  • Pour organiser un examen pour le brevet de conduite restreint et pour le complément pour le brevet de conduite général (MS) : 600 milles marins au cours des 3 dernières années
  • Pour organiser un examen pour le complément pour le brevet yachtman (M) : 400 heures de navigation au cours des 5 dernières années
  • Pour organiser un examen pour le complément pour le brevet yachtman (MS) : 1 500 milles marins au cours des 5 dernières années
  • Pour organiser un examen pour le brevet de radar : 100 heures de navigation au cours des 3 dernières années

Cette expérience est démontrée au moyen du journal de bord qui doit être mis à la disposition de l’administration. Le contenu du journal de bord est fixé par le ministre.

Une période de transition est prévue selon le schéma suivant :

  • Jusqu’au 31 décembre 2024 pour le brevet de conduite restreint, le complément pour le brevet de conduite général et le brevet de radar :
    • L'expérience nécessaire peut être prouvée par toute information utile.
    • L’examinateur doit déclarer que ces conditions d'expérience sont remplies.
  • Jusqu’au 31 décembre 2026 pour le complément pour le brevet yachtman :
    • L'expérience nécessaire peut être prouvée par toute information utile.
    • L’examinateur doit déclarer que ces conditions d'expérience sont remplies.

 

L’examen –  en pratique

 

Les objectifs finaux doivent être testés durant les examens.

Certaines fautes mettront directement fin à l’examen :

  • Brevet de conduite restreint et complément pour le brevet de conduite général (M)
    • Tenir compte des règles de priorité et réagir correctement
    • Utiliser le cordon coupe-circuit si nécessaire
    • Garder le contrôle total du navire à tout moment
    • Prendre correctement contact avec l’homme à la mer
  • Objectifs supplémentaires pour le brevet de conduite restreint et complément pour le brevet de conduite général (MS)
    • Prendre un ris ou réduire la surface de la voile
    • Naviguer sur un parcours triangulaire avec au moins une remontée au vent, avec position correcte des voiles (au près, vent de travers, au largue, vent arrière, empanner, virer)
  • Pour le complément pour le brevet yachtman (M ou MS)
    • Sécurité générale/briefing de sécurité
    • Manœuvre d'homme à la mer
    • Respecter les règles de priorité
    •  Navigation de nuit
    • Élaboration d'un plan de navigation (avant le départ)

La durée minimale d’un examen pratique et l’endroit où il doit être passé :

  • Brevet de conduite restreint (M ou MS), complément pour le brevet de conduite général (M ou MS)
    • 1 heure par personne
    • Dans les eaux belges et la ZEE
  • Pour le complément pour le brevet yachtman (M)
    • 6 heures par personne
    • Au moins 3 heures entre le coucher et le lever du soleil
    • Au moins 1 traversée du dispositif de séparation du trafic
    • Au moins 1 approche d’un port belge
    • Au moins 1 amarrage et 1 appareillage dans un port belge
  • Pour le complément pour le brevet yachtman (MS)
    • 10 heures par personne
    • Au moins 3 heures entre le coucher et le lever du soleil
    • Au moins 1 traversée du dispositif de séparation du trafic
    • Au moins 1 approche d’un port belge
    • Au moins 1 amarrage et 1 appareillage dans un port belge
  • Brevet de radar
    • 30 minutes par personnes
    • Toutes les voies navigables intérieures reliées à la mer (y compris l’Escaut maritime inférieur) et/ou les ports de la côte (zones 1, 2 et 3).

 

Lors de l'examen pratique, plusieurs candidats peuvent être présents à bord. La durée minimum de l’examen par personne doit donc être multipliée par le nombre de candidats à bord afin d’obtenir une durée correcte pour l’examen pratique.

 

Le trajet d'évaluation permanente – en pratique

 

L’examen pratique peut également être complété par un trajet d’évaluation permanente (le candidat est suivi sur une période plus longue) dont les conditions sont les suivantes :

  • Le trajet est mis en place par un centre d’examens pratiques.
  • Les différents éléments des connaissances qui sont évalués lors d’un examen pratique sont évalués à différents moments durant le trajet.
  • Au moins 1 voyage de 10 heures doit être effectué si 1 candidat y participe.
  • Au moins 1 voyage de 12 heures doit être effectué si 2, 3 ou 4 candidats y participent.

 

Pour aller plus loin

  • Peut-on passer un examen pratique si aucun examen théorique n’a encore été passé ?
    • Oui, c’est possible.
  • Peut-on passer au brevet supérieur si le brevet du niveau inférieur n’a pas été demandé ?
    • Oui, c’est possible. Il n’est pas nécessaire de posséder physiquement le brevet du niveau inférieur.