Brevet obligatoire

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Généralités

Pour les voies navigables intérieures, un brevet de navigation est obligatoire si le bateau de plaisance :

  • est utilisé à des fins commerciales ou professionnelles, ou
  • propulsé par un moteur, peut naviguer à plus de 20 km/h, ou
  • a une longueur de coque supérieure à 15 m.

Sur l’Escaut maritime inférieur, le brevet de conduite général est requis; sur les autres voies navigables intérieures, le brevet de conduite restreint suffit.

 

Jusqu'au 1er janvier 2022, un brevet de navigation est obligatoire dans les ports côtiers et en mer si :

  • le bateau de plaisance est utilisé à des fins commerciales ou professionnelles, ou
  • la longueur de la coque est supérieure à 24 m.

 

À partir du 1er janvier 2022, un brevet de navigation sera obligatoire dans les ports côtiers et en mer si le bateau de plaisance :

  • est utilisé à des fins commerciales ou professionnelles, ou
  • propulsé par un moteur, peut naviguer à plus de 20 km/h, ou
  • a une longueur de coque supérieure à 15 m.

 

Remarque - politique de tolérance jusqu'au 30 juin 2022.

 

La législation prévoit qu'à partir du 1er janvier 2022, un brevet de conduite pour la navigation de plaisance sera également obligatoire pour l'usage privé en mer (pour l’ensemble des bateaux de plaisance propulsés par un moteur qui peuvent naviguer à une vitesse supérieure à 20 km/h ou les bateaux de plaisance dont la longueur de la coque est supérieure à 15 m). Comme alternative, une attestation d’expérience est également suffisante. Toutefois, afin de donner au secteur le temps nécessaire pour organiser pour tous les candidats les cours de recyclage qui y sont associés, une politique de tolérance est appliquée jusqu'au 30 juin 2022 en ce qui concerne le brevet « mer » à usage privé. L'évaluation des brevets étrangers pour la navigation de plaisance qui, après évaluation, pourront être reconnus comme équivalents, est également en cours.

 

Remarque – période de sensibilisation jusqu'au 31 décembre 2022

 

La législation prévoit qu'à partir du 1er janvier 2022, un brevet de conduite pour la navigation de plaisance sera également obligatoire pour l'usage privé en mer (pour l’ensemble des bateaux de plaisance propulsés par un moteur qui peuvent naviguer à une vitesse supérieure à 20 km/h ou les bateaux de plaisance dont la longueur de la coque est supérieure à 15 m). Comme alternative, une attestation d’expérience est également suffisante.

Le lancement de la procédure relative à l’attestation d'expérience débutera à la fin du mois de mai. Nous comprenons bien qu’il ne sera pas possible pour toutes les personnes qui souhaitent obtenir une attestation d'expérience de suivre le cours de recyclage correspondant avant la fin du mois de juin. Nous en sommes conscients, voilà pourquoi nous avons prévu une période de sensibilisation prenant cours cet été jusqu'à la fin de l'année.

 

Le brevet de conduite général est suffisant pour un usage privé sur la mer belge (également au-delà des 6 milles nautiques).

 

Usage professionnel

En mer, le capitaine (et éventuellement l’officier chargé du quart à la passerelle) d’un navire de plaisance utilisé à des fins professionnelles d’une longueur jusqu’à 24 m doit être titulaire du brevet STCW en question.
 
Dans les ports de la Côte, la mer territoriale belge (12 milles marins) et la ZEE, le brevet yachtman est suffisant.
 
Dans les ports de la Côte et la mer territoriale belge (12 milles marins), un brevet de formation est suffisant pour la formation avec des navires de plaisance sans cabine. Cela n’est valable uniquement pour les formations  organisées par une Communauté, par une fédération sportive reconnue par une Communauté ou par un club de sport affilié à la fédération sportive.
 

Info cadre juridique

 

Le brevet de conduite sur les voies d'eau intérieures a déjà été introduit en 1993 (avec une période transitoire de deux ans pendant laquelle il pouvait être obtenu par simple déclaration sur l’honneur) pour les conducteurs de bateaux de plus de 15 m et/ou de plus de 20 km à l'heure.

 

À partir du 1er janvier 2022, le brevet de conduite sera également obligatoire en mer pour ces catégories de bateaux. Ceci a été imposé par la loi de 2018 sur la navigation de plaisance, dont les modalités ont été précisées dans l’arrêté royal de 2019 sur la navigation de plaisance.

 

À partir du 1er juillet 2021, outre l'examen théorique, introduit en 1995, l'examen pratique sera également obligatoire pour obtenir un brevet de conduite (en lieu et place du livret de service).

 

Toute cette législation ainsi que les mesures transitoires ont été largement communiquées  par voie publique, disponible à la consultation de tous, par l'intermédiaire des organisations représentatives du secteur sur notre site web et sur tous les sites pertinents, ainsi que sur les différents médias sociaux depuis 2016.