Taxe sur la mise en circulation

Il est établi une taxe pour les bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 7,5 m, dès qu'une lettre de pavillon est ou doit être délivrée. Pour les bateaux d'occasion déjà inscrits auparavant, la taxe diminue par année d'inscription. Pour le paiement de cette taxe, vous serez contacté par l’administration compétente.

Contact

Région de Bruxelles-Capitale:
Federale Overheidsdienst Financiën – Administratie van de invordering, North Galaxy A18, Koning Albert II-laan 33 bus 41, 1030 Brussel
christiane.decoster@minfin.fed.be, tel. 0257 647 09, fax. 0257 995 08


Région flamande:
Vlaamse Belastingdienst – afdeling Taxatie – Vaartstraat 16, 9300 Aalst
datastewards@fb.vlaanderen.be, tel. 1700


Région wallone:
Service public de Wallonie – Direction générale opérationnelle de la fiscalité – DGO7 – Département de la fiscalité des véhicules – Direction de l’établissement, 
Avenue Gouverneur Bovesse 29, 5100 Jambes 
Tel. 081 330 001, fax. 081 320 411 
fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be