Registre des navires – Hypothèque maritime

Les bateaux de plaisance qui sont inscrits dans le registre des bateaux de plaisance (SPF Mobilité et transports) et pour lesquels une lettre de pavillon a été délivrée, peuvent être enregistrés dans le registre des navires tenu à la conservation des hypothèques maritimes à Anvers (SPF Finances).
Les bateaux de plaisance en construction peuvent également être enregistrés s’ils satisfont à certaines conditions.

L’enregistrement d’un bateau de plaisance dans le registre des navires tenu à la conservation des hypothèques maritimes à Anvers présente des avantages suivants :

  • le titre de propriété du bateau peut être inscrit et rendu opposable à des tiers, ce qui contribue à la sécurité juridique ;
  • une hypothèque maritime peut être inscrite sur le bateau, ce qui permet d’obtenir des conditions de financement plus intéressantes auprès des banques.

Toutes les formalités à la conservation des hypothèques maritimes peuvent s’effectuer sur présentation de déclarations et d’actes sous seing privé. L’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire – même pas pour l’inscription de l’hypothèque maritime. Il est bien entendu que les actes sous seing privé doivent préalablement avoir été enregistrés dans un des bureaux de l’enregistrement dépendant de l’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines (SPF Finances).

Contact

SPF Finances
Conservation des hypothèques Maritimes
Centre de Finances AMCA – 1ier étage
Italiëlei 4 bus 3
2000 Antwerpen
Tél.: +32 (0) 2 575 60 80
Fax: +32 (0) 2 579 71 08
Mail: hyp.bew.antwerpen4@minfin.fed.be