Certificat de navigabilité

Un certificat de navigabilité est un document qui est délivré après inspection du bateau et qui certifie que celui-ci satisfait aux prescriptions légales pour naviguer en mer. Ce certificat a une durée de validité de 5 ans. Il est obligatoire pour l'obtention et la conservation d'une lettre de pavillon commerciale (pour les bateaux qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport rémunéré de 12 passagers au maximum, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux).

Les bateaux en possession d’une lettre de pavillon commerciale valable recevront un nouveau certificat de navigabilité avec comme date de validité la même que celle de la lettre de pavillon en cours, sans qu’elle n’excède la date d’inspection + 5 ans et 3 mois.

Lorsque les données figurant sur le certificat changent, un nouveau certificat doit être demandé. Lors d’un changement de propriétaire, un nouveau certificat ne pourra être délivré qu’après qu’une visite à bord ait été réalisée.

Le prix dépend tant de la longueur du bateau (L) que du type de visite. Lorsqu’un inspecteur doit se déplacer à l’étranger pour réaliser l’inspection du bateau, d'autres tarifs sont d’application.

Demande

Vous pouvez introduire une demande de certificat de navigabilité conjointement avec celle de la lettre de pavillon commerciale via ce lien :

Demandez ici votre lettre de pavillon online

  • Pour ouvrir le formulaire de demande, vous devez disposer d’une version récente d’Adobe Reader.
  • Pour pouvoir utiliser l’application, nous vous conseillons d’utiliser une version d’un navigateur récente (Chrome, Firefox, Internet Explorer).
  • Les clients en possession d’une carte d’identité belge doivent disposer d’un lecteur de cartes électronique + du code pin de la eID pour pouvoir s’enregistrer.

Attention : Lorsqu'un inspecteur doit se déplacer à l'étranger pour effectuer l'inspection d'un bateau, des frais supplémentaires, à charge du demandeur, seront comptabilisés. Ces coûts couvrent les prestations de l'inspecteur durant son séjour à l'étranger ainsi que ceux liés aux déplacements de l'inspecteur de Belgique jusqu'au navire et vice-versa.

 

Contact

Contrôle de la Navigation de Plaisance 
Natiënkaai 5 
8400 Oostende 
Tél.: +32 (0)59 33 95 02  ou 02 277 35 48 ou  02 277 35 53 et 02 277 35 56
Fax: +32 (0)2 277 40 95 
Mail: yachting@mobilit.fgov.be