Certificat communautaire

Explication

Les documents réglementaires nécessaires doivent accompagner les bateaux de plaisance qui naviguent dans les eaux intérieures.

Pour ce type de bateaux, vous pouvez vous adresser au SPF Mobilité et Transports en vue d’obtenir les documents et numéros suivants :

  • certificat communautaire (avec éventuellement en supplément une zone R pour la navigation sur le Rhin) ;
  • numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ;
  • certificat de jaugeage.

 

Certificat communautaire

Le certificat communautaire atteste qu'un bateau satisfait à la Directive européenne établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Cette Directive s’applique aux bateaux dont la longueur est ≥ 20 m ou dont le produit longueur (L) x largeur (B) x tirant d'eau (T) est supérieur à 100m³. Le certificat communautaire est délivré après une visite technique du bateau. La zone dans laquelle le bateau est autorisé à naviguer est indiquée sur le certificat. Si le bateau peut naviguer sur le Rhin, une zone R supplémentaire est indiquée sur le certificat.

 

Conditions

L’examen technique de la coque est attesté par un certificat de navigabilité ou un certificat de classification délivré par une société de classification agréée.

Le bateau doit être examiné par la Commission de visite pour s'assurer de sa conformité totale à la réglementation en vigueur. Dans l’attente de la réalisation des travaux nécessaires suite à la visite, la Commission de visite peut délivrer un certificat provisoire. Lorsque le bateau sera conforme aux prescriptions techniques, la Commission de visite délivrera le certificat communautaire définitif.

 

Rendez-vous et infos

Service public fédéral Mobilité et Transports

Commission Navigation de plaisance

Tél. 059 33 95 00 (rendez-vous les mardis et jeudis après-midi entre 13h30 et 15h30)

e-mail : pleziervaartcommissie@mobilit.fgov.be (rendez-vous)