Lettre de mer
Quels navires?
Tous les navires exploités commercialement doivent être munis d'une lettre de mer.
exception:
les bateaux de plaisance de moins de 24m ou ceux qui transportent moins de 12 passagers
Demande
Avant d'introduire une demande de lettre de mer, le navire doit :
- être muni d'un certificat de jaugeage
- être muni d'un certificat de navigabilité.
- être enregistré auprès du Registre naval belge.
Complétez le formulaire de demande ci-dessous.
Joignez les documents suivants :
- le double de la demande d'inscription ou la modification de celle-ci dans le registre belge de propriété des navires ou dans le registre belges des affrètements coque nue, sur lequel le Registre naval belge a noté les indications relatives à ladite inscription.
- le duplicata du certificat de jaugeage pour la délivrance d'une lettre de mer sur lequel le Registre naval belge a indiqué que le navire est inscrit dans le registre belge de propriété des navires ou dans le registre belge des affrètements coque nue.
Rétribution
La lettre de mer est délivrée contre le paiement d'une rétribution qui sera facturée ultérieurement.
(€500 pour les navires 500 GT; €250 pour les navires < 500 GT).
Validité
La lettre de mer échoit après 5 ans, ou à une date antérieure lorsque les données y figurant sont modifiées.
Renouvellement
Pour le renouvellement d’une lettre de mer, complétez également le formulaire de demande ci-dessous
Lettre de mer temporaire (AR du 4 avril 19996, art. 46 et 47)
Complétez également le formulaire de demande ci-dessous.
Une lettre de mer avec une durée de validité plus courte (au maximum un an) peut être délivrée:
1. pour les navires récemment acquis ou construits à l'étranger et pour lesquels une demande d'enregistrement a été introduite
Documents à joindre:
- l'acte constitutif, translatif ou déclaratif des droits de propriété sur le navire,
- le certificat de jaugeage
- un certificat de navigabilité administratif délivré par les autorités belges (formulaire de demande : https://mobilit.belgium.be/fr/resource/application_form_certificate_seaw...)
2. pour les navires faisant route au moment où la lettre de mer expire en vertu d’ une modification intervenue dans les données qui doivent y figurer
Documents à joindre :
- les documents attestant les modifications intervenues.
3. pour les navires construits en Belgique pour le compte d'étrangers pour leur permettre de se rendre sous pavillon belge dans un port étranger;
Documents à joindre :
- le certificat de jaugeage
- une autorisation de partance valable pour le voyage ou pour tous les voyages que le navire est autorisé à effectuer sous pavillon belge.
4. pour la durée des voyages d'essai de tout navire construit en Belgique.
Documents à joindre :
- le certificat de jaugeage
- une autorisation de partance valable pour le voyage ou pour tous les voyages que le navire est autorisé à effectuer sous pavillon belge.
La lettre de mer temporaire est délivrée contre le paiement d'une rétribution (50 euros) qui sera facturée ultérieurement.
Remplacement
Une nouvelle lettre de mer sera remise en remplacement d'une lettre de mer perdue, usée, illisible ou anéantie. La nouvelle lettre de mer reste valable jusqu'à la date d'échéance de la lettre de mer remplacée.
Complétez le formulaire de demande ci-dessous
Documents à joindre:
- en cas de perte: une déclaration sur l'honneur.
- dans les autres cas : la lettre de mer originale
La nouvelle lettre de mer est délivrée contre le paiement d'une rétribution (50 euros) qui sera facturée ultérieurement.
Contact
Support à la politique DG Navigation
SPF Mobilité et Transports
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 277 35 08
Mail: dgmar.reg@mobilit.fgov.be