Navigation (semi-)autonome

Demande d’autorisation pour la navigation sans équipage

28/11/2023

L'arrêté royal (A.R.) concernant la navigation sans équipage dans les zones maritimes belges a été publié le 16 juin 2021. Depuis lors, tout navire sans équipage doit être muni d’une autorisation de navigation et être enregistré pour pouvoir naviguer dans les zones maritimes belges.

Toute demande d'autorisation de navigation doit faire l’objet d’une évaluation par le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions, sur la base d'un avis rédigé par le Contrôle de la Navigation à la suite de l’introduction d’un dossier technique spécifique au projet. En fonction de la zone de navigation spécifiée, un projet peut être soumis à des conditions supplémentaires imposées par les autorités régionales.

Le point de contact central de la DG Navigation pour toutes les questions et communications concernant la navigation sans équipage est mass@mobilit.fgov.be.

Champ d’application

Le terme navire sans équipage[1] est défini dans l’A.R. et englobe tous les types de navires de mer, parmi lesquels les engins submersibles, les navires de plaisance, les USV, les drones, les navires de mer avec et sans équipage dotés de fonctions de navigation automatisées et les navires d’essai. Aucune distinction n'est faite entre un navire de mer belge et un navire de mer étranger.

L'A.R. s'applique à l’ensemble des opérations d'un navire sans équipage dans les zones maritimes belges, y compris lors de voyages internationaux. Les zones maritimes belges correspondent aux eaux territoriales et à la zone économique exclusive (ZEE). Les opérations comprennent les essais, le déploiement commercial et non commercial d'un navire sans équipage.

La DG Navigation joue un rôle actif dans la facilitation des projets internationaux en coopérant avec d'autres États côtiers. Le Memorandum of Understanding on cooperation regarding the international operation of Maritime Autonomous Surface Ships (MASS) en est un exemple.

Demande d’autorisation de navigation

Le demandeur d'une autorisation de navigation est la personne[2] qui assume la responsabilité relative au navire sans équipage.

Une demande débute par la remise du formulaire de demande pour la navigation sans équipage. Le formulaire comporte plusieurs rubriques :

• Informations relatives au demandeur
• Point de contact
• Mission
• Zone de navigation, zone d’exploitation ou d’essai & route
• Informations relatives au navire
• Commande & contrôle

Le projet est catégorisé et le contenu du dossier technique est déterminé sur la base d’un formulaire de demande.

Dossier technique

Le dossier technique a pour but d'évaluer un projet sous l’angle de la sécurité et de la protection de l’environnement marin. Il est constitué par le demandeur. Après une évaluation positive du dossier, une autorisation de navigation est délivrée, qui permet d’exercer des activités ou d’effectuer des essais avec le navire dans une zone donnée, pour une durée déterminée et sous les conditions supplémentaires incluses dans l’autorisation de navigation.

La procédure suivie pour l'évaluation[3] du dossier technique passe toujours par quatre étapes pour obtenir une autorisation de navigation dénommée trial permit. Les quatre étapes sont les suivantes : ConOps – Design – Operations – Mission planning. A l’issue des étapes ConOps, Design et Operations, le navire peut être soumis à une inspection visant à évaluer la conformité.

En fonction de la zone de navigation ainsi que de la taille et des caractéristiques spécifiques du navire, le suivi des étapes ConOps et Design est effectué par un organisme agréé ou par le demandeur lui-même.

L'évaluation des risques basée sur des analyses de risques fait partie du dossier technique et est toujours réalisée par une personne qualifiée, pour le compte du demandeur. Le risque résiduel est atténué en développant au maximum les étapes design et operations et en les harmonisant. La première évaluation est réalisée pendant la phase de conception (Design). La deuxième évaluation a lieu lors du développement des operations. La troisième évaluation a lieu après l’élaboration de la mission planning.

Au cours des trois évaluations distinctes, une attention particulière sera accordée à la fois à la connectivité et à la cybersécurité.

« Direct supervision » est la supervision continue du navire sans équipage, combinée ou non avec le contrôle à distance, à partir d'un navire avec équipage approprié (navire d’appui) situé à proximité immédiate du navire sans équipage. « Direct supervision » peut faciliter le processus du fait que certains risques ou la non-conformité avec la législation sont couverts par la présence d'un navire d'appui.

Autorisation de navigation

Une autorisation de navigation est une autorisation officielle d'effectuer les opérations décrites dans l’autorisation, dans les zones maritimes belges et dans les conditions autorisées, avec un navire sans équipage qui présente des différences en termes d’exigences de construction et/ou d’équipement.

Un trial permit permet d’effectuer un trial avec un navire sans équipage, comme décrit dans l’autorisation de navigation obtenue. Un trial permit est toujours très limité dans le temps (max. 3 mois).

L'obtention d'un mission permit commence par une phase trial. Cette phase se termine par le rapport et une évaluation du trial par le Contrôle de laNavigation. L'évaluation est suivie d'une décision :

1. Des modifications doivent être apportées au ConOps, au design, aux operations et/ou à la mission planning. Après une évaluation positive des modifications, un nouveau trial permit est délivré.
2. Un mission permit est délivré pour le navire sans équipage, qui permet d'effectuer des opérations avec ce navire pour une période plus longue dans les conditions décrites et dans une zone de navigation déterminée.
3. Le design et/ou la mission constituent une menace sérieuse pour la sécurité et/ou la protection de l’environnement marin. Aucune nouvelle autorisation de navigation ne sera délivrée.

Chaque essai ou mission se termine par un rapport sur les distances parcourues, la durée de la navigation sans équipage et un aperçu des interventions humaines (nécessaires).

Enregistrement

Tout navire sans équipage naviguant dans les zones maritimes belges est soumis à une obligation d'enregistrement. Un navire sans équipage peut être enregistré dans un registre étranger ou en Belgique. L'évaluation d'un registre étranger fait partie du dossier technique. Il existe plusieurs options pour l'enregistrement en Belgique, en fonction du type de navire et de la zone de navigation. Les différents registres navals sont les suivants :

• le registre spécial des navires sans équipage ;
• le registre spécial des navires d'Etat ;
• le registre des navires de mer ;
• le registre des navires de plaisance.

Pour la navigation dans les zones maritimes belges, l'enregistrement en tant que navire sans équipage dans le registre des navires sans équipage suffit.

Pour les voyages internationaux incluant les zones maritimes belges, l'enregistrement dans le registre des navires sans équipage est insuffisant et un enregistrement supplémentaire est requis pour les navires de mer utilisés à des fins professionnelles et les navires de plaisance. Les navires d'Etat peuvent être enregistrés volontairement dans le registre spécial des navires d'Etat.