La convention HNS 2010

La Convention HNS 2010 et le Fonds HNS

La Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention HNS 2010) a pour objet de garantir une indemnisation convenable, prompte et efficace pour les dommages liés au transport par voie maritime de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Depuis quelques années, la DG Navigation du SPF Mobilité et Transport prépare la ratification de la Convention HNS 2010. Le SPF Mobilité et Transport est activement engagé dans des discussions avec les Pays-Bas et l’Allemagne, afin de garantir un « level playing field » (des conditions de concurrence équitables) entre nos trois pays. La Convention entrera en vigueur à partir du moment où douze pays y ont accédé. A ce jour, huit pays ont ratifié la Convention ; elle n’est donc pas encore entrée en vigueur.

La Convention HNS 2010 établit un Fonds (le Fonds HNS) pour fournir une indemnisation dans les cas où les dommages coûtent plus que ce que l'armateur peut payer par le biais de son assurance obligatoire. Ce Fonds est financé par les réceptionnaires de marchandises HNS, sur la base d'un nombre minimum de tonnes reçues par an. 

Que sont les marchandises HNS ?

Les marchandises HNS (Hazardous and Noxious Substances) sont des substances nocives et potentiellement dangereuses transportées par voie maritime. Une liste complète des produits peut être trouvée via ce lien (https://www.hnsconvention.org/hns-finder/).

Que signifient les nouvelles obligations belges découlant de la Convention HNS 2010 pour les entreprises qui reçoivent physiquement des produits HNS après transport maritime ?  

Les entreprises qui déchargent physiquement des marchandises HNS d'un navire de mer sont appelées réceptionnaires physiques conformément à la Convention HNS 2010. Depuis 2022, les réceptionnaires physiques ont l’obligation légale de déclarer chaque année les quantités de marchandises HNS qui dépassent un certain seuil de quantité au Contrôle de la Navigation, en remplissant le formulaire ‘Physical’.

Pour tout ou partie des marchandises, le réceptionnaire physique agit en tant qu'agent d'une autre entreprise qui, conformément à la Convention HNS 2010, est appelée « réceptionnaire principal ».

Que signifient les nouvelles obligations belges découlant de la Convention HNS 2010 pour les entreprises en tant que « réceptionnaire principal » ou utilisateur final?  

Les réceptionnaires principaux, ou utilisateurs finaux de produits HNS, sont les personnes ou entreprises qui utilisent des biens HNS dans leurs activités. Les réceptionnaires principaux constituent la destination finale des marchandises après réception dans une installation de stockage après avoir été déchargés d’un navire de mer. Seuls les réceptionnaires principaux situés dans un État HNS peuvent être identifiés par des réceptionnaires physiques.

Les réceptionnaires principaux (utilisateurs finaux) doivent remplir le formulaire « Principal ».

Qu’est-ce qu’un “Etat HNS” ?  

Il s'agit d'un pays qui a déjà ratifié la Convention HNS 2010, ou qui le ratifiera en même temps que la Belgique : Pays-Bas, Allemagne, France, Canada, Danemark, Afrique du Sud, Turquie, Norvège, Slovaquie.

Quelles sont les conséquences pour les réceptionnaires avant l’entrée en vigueur de la Convention HNS 2010 ?

Aucune contribution financière au Fonds HNS n'est requise jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention.

Comment un réceptionnaire déclare-t-il les quantités de HNS reçues au Contrôle de la Navigation ?

Les réceptionnaires sont tenus de déclarer les quantités de marchandises HNS reçues au Contrôle de la Navigation.

• Les réceptionnaires physiques doivent remplir le formulaire ‘Physical’. Les réceptionnaires physiques peuvent également indiquer quelles quantités ont été reçues pour quel réceptionnaire principal (seulement si celui-ci est situé dans un Etat HNS (cfr.ci-dessus)).
• Les réceptionnaires principaux doivent remplir le formulaire ‘Principal’.

Tous les formulaires avec les données correspondant à l’année 2023 doivent être soumis au Contrôle de la Navigation au plus tard pour le 15 mars 2024 via dgmar.reg@mobilit.fgov.be.

Avez-vous des questions?

Contact & info : dgmar.reg@mobilit.fgov.be

Bases légales:

Code belge de la Navigation, articles 2.7.3.30 et 2.7.3.31 

Arrêté royal du 15 juillet 2020 relatif à la navigation respectueuse de l'environnement, articles 2.1.16 à 2.1.21