Politique d'inspection générale

Le Contrôle de la navigation belge est responsable du contrôle de l’application de la législation internationale, européenne et nationale dans le domaine de la navigation.

Dans le cadre de cette tâche, le Contrôle de la navigation mène des contrôles réglementaires sur des navires de mer battant pavillon belge. L'objectif est de déterminer s’ils respectent la législation. Ces contrôles se font dans le cadre de la délivrance, du maintien et du renouvellement de certificats (réglementaires). Les contrôles comprennent des visites (ou surveys) et des audits.

Lorsque le Contrôle de la navigation effectue ses tâches d’inspection et de certification, il peut faire appel à des organismes agréés. Les organismes agréés sont des sociétés de classification disposant d’un agrément belge et qui sont autorisées à effectuer des inspections, des audits et des certifications statutaires concernant les navires de mer battant pavillon belge, et ce, conformément à l'Accord de Travail fixant les délégations dans la Matrice de travail.

La politique d’inspection pour les navires battant pavillon belge est basée sur deux objectifs fondamentaux : d’une part, garantir la qualité des armateurs et des navires et, d’autre part, effectuer un suivi suffisant des organismes agréés. À cet égard, on cherche à obtenir une flexibilité maximale vis-à-vis de l’armateur, ce qui permet de déployer des ressources de manière plus efficace.

Le Contrôle de la navigation base sa politique d'inspection des navires de mer battant pavillon belge sur le type de navire de mer :

• Navires conventionnels : navires ayant une jauge brute d’au moins 500 qui sont, pour la plupart, certifiés dans le cadre de conventions internationales,
• Navires non conventionnels: navires ayant une jauge brute de moins de 500, ou navires ayant une jauge brute d’au moins 500 mais qui n’effectuent pas de voyages internationaux ou sans propulsion autonome,
• Navires de pêche.

Navires conventionnels:

Les lignes directrices de la politique d'inspection sont les suivantes :

1. Les audits des compagnies maritimes réalisés au bureau dans le cadre de la délivrance, du maintien ou du renouvellement du Document of Compliance ne sont effectués que par le Contrôle de la navigation.
2. Chaque navire qui désire être inscrit dans le registre belge doit d’abord être soumis à une inspection de contrôle menée par le service État du pavillon.
3. Au cours de chaque cycle de 5 ans, le service État du pavillon doit mener au moins 1 audit et 1 visite technique à bord de tout navire belge. L’armateur détermine quels audits et visites sont menés par l'État du pavillon, en tenant compte de la localisation et de la disponibilité du navire.
4. En plus des inspections mentionnées au point 3, des mesures de contrôle supplémentaires (audits ou visites additionnelles à bord, auprès de l’armateur ou de la société de classification, ...) peuvent être imposées à ces navires, armateurs et sociétés de classification si un risque les concernant a été identifié (FSIR). Ces éventuels audits et inspections additionnels ne remplacent pas les inspections exigées par l'État du pavillon telles que visées au point 3.

Vous pouvez trouver ici la mise en œuvre pratique de la politique d’inspection des navires conventionnels.

Navires non conventionnels:

Navires certifiés par les sociétés de classification

1. Les navires qui se trouvent dans les eaux françaises, néerlandaises et belges sont inspectés chaque année par l'État du pavillon.
2. Les navires qui se trouvent hors des eaux françaises, néerlandaises et belges sont inspectés 2 fois tous les 5 ans par le service État du pavillon. Chaque visite intermédiaire ou de renouvellement doit être notifiée au service État du pavillon.

Navires non certifiés par les sociétés de classification et navires de pêche

1. Les navires qui se trouvent dans les eaux françaises, néerlandaises et belges doivent être inspectés chaque année par l'État du pavillon.
2. Les navires doivent également être mis à sec sous le contrôle de l'État du pavillon.

Vous pouvez trouver ici la mise en œuvre pratique de la politique d’inspection des navires non conventionnels.

Redevances applicables aux navires de mer battant pavillon belge

L’arrêté royal du 21 septembre 2020 fixant les redevances concernant la navigation a modifié les redevances applicables aux navires de mer pour toutes les inscriptions et visites à bord et tous les documents délivrés.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des redevances applicables à tous les navires de mer belges, à l’exception des navires de pêche et de plaisance.

Les redevances indexées pour l'année 2024 pour la délivrance de documents et certificats et la réalisation de visites à bord sont les suivantes :

• Une redevance annuelle de 585 euros pour les navires conventionnels et de 117 euros pour les navires non conventionnels est due pour les enquêtes administratives et la délivrance de tous les certificats relatifs aux navires de mer.
  • Pour les navires de mer enregistrés le 01/09/2020 ou après cette date, cette redevance n’est pas due pendant les trois premières années suivant l’enregistrement ;
  • Cette redevance annuelle remplace les redevances distinctes pour les certificats liés aux navires comme les redevances pour la lettre de mer/le certificat d’enregistrement, le certificat de jaugeage, les certificats d’assurance …
• Pour les visites à bord d'un navire de mer en vue de la délivrance de certificats liés au navire, une redevance de 175 euros par heure est due pour les navires conventionnels et de 88 euros par heure pour les navires non conventionnels.
• Pour les déplacements depuis et vers le navire, une redevance de 70 euros par heure est due. Il existe une limitation par trajet de maximum 8 heures par jour calendrier. Pour les navires conventionnels, cette redevance est due quel que soit l’endroit où se trouve le navire. Pour les navires non conventionnels, la redevance n'est pas due lorsque le navire se trouve en Belgique.
• Tant pour les visites que pour les déplacements, chaque heure entamée est considérée comme une heure complète.
• Pour la visite et la délivrance d'une autorisation de départ et pour la visite et la délivrance d'une dérogation temporaire, une redevance de 175 euros est due pour les navires conventionnels et non conventionnels.
• Les montants sont indexés au 1er janvier de chaque année.

Vous pouvez trouver ici toutes les informations concernant les redevances relatives à l’inscription dans le registre naval belge.