Mise en oeuvre pratique: navires conventionnels

Mise en œuvre pratique de la politique d’inspection des navires conventionnels

a. Généralités 

Les demandes de visites et d’audits se font par e-mail adressé à Ship.BelFlag@mobilit.fgov.be. 
Dans tous les cas, le navire et son équipage doivent être disponibles au port ou sur le chantier 
suffisamment longtemps pour que l'État du pavillon puisse mener des inspections de qualité. 

Les sociétés de classification agréées sont habilitées à effectuer les visites statutaires et à 
délivrer des certificats statutaires pour tous les navires battant pavillon belge qui ne sont pas 
des navires à passagers, conformément à l’accord de travail précisant les délégations
accordées aux sociétés de classification. Ces délégations sont reprises dans la matrice de travail
y afférente. 

Les sociétés de classification agréées sont les sociétés qui ont signé un accord de travail avec la 
Direction générale Navigation et qui sont, de ce fait, habilitées à effectuer des tâches 
statutaires à bord de navires belges.

b. Navires de charge conventionnels existants déjà en service

Par visites statutaires et délivrance de certificats statutaires, on entend les visites relatives à la 
délivrance, au maintien et au renouvellement des certificats statutaires suivants. Ces certificats 
sont émis uniquement par l'État du pavillon. 

• Cargo Ship Safety Equipment Certificate (+ Form E)
• Cargo Ship Safety Radio Certificate (+ Form R)
• International Oil Pollution Prevention Certificate (+ Supplément)
• International Certificate for the Carriage of Liquefied Gases in Bulk (IGC) (si d’application)
• Certificat de navigabilité
• Minimum Safe Manning Certificate
• Safety Management Certificate (SMC)
• International Ship Security Certificate (ISSC)
• Maritime Labour Certificate (MAC) (+DMLC Part II)

Les sociétés de classification sont habilitées à contresigner (« endorse ») les certificats 
d’application quand un audit ou une visite statutaire est mené(e) par la société de classification 
concernée avec une issue positive. Quand l'État du pavillon mène l’audit ou la visite statutaire, 
les certificats concernés sont contresignés par l'État du pavillon.

Une politique d’inspection s’applique à tout navire conventionnel existant battant pavillon 
belge dans l’optique, d'une part, d’effectuer le suivi des sociétés de classification et, d’autre 
part, de contrôler la qualité de la flotte. La politique d’inspection est composée d’un package 
de base complété par des mesures de contrôle supplémentaires si cela s’avère nécessaire.

Package de base 

Au cours de la période de validité de 5 ans du certificat de sécurité de construction pour navire 
de charge, chaque navire doit être soumis à un audit et à une visite statutaire menés par l'État 
du pavillon. Il est établi comme principe de base que la visite et/ou l’audit effectué(e) par l'État 
du pavillon doit être mené(e) au moment où une visite est réalisée par la société de 
classification. C’est pourquoi la visite et/ou l’audit doit être effectué(e) pendant la période de 
la visite intermédiaire ou de renouvellement des certificats statutaires et/ou des certificats 
ISM/ISPS. 

L’armateur a le privilège de fixer le lieu et le moment où l'État du pavillon mène l’audit et/ou la 
visite statutaire, en tenant compte de la localisation et de la disponibilité du navire. Les visites 
et/ou les audits doivent se faire dans le cadre de contrôles intermédiaires ou de
renouvellement des certificats. De plus, si les fenêtres d’inspection le permettent, une visite 
statutaire peut être combinée à un audit concernant l’ISM/l’ISPS/la MLC.
Si la compagnie maritime fait réaliser l’audit ou la visite intermédiaire par la société de 
classification, alors elle doit inviter l’Etat du pavillon pour la visite ou l’audit de 
renouvellement.

Le renouvellement du Certificat de navigabilité ne sera envisagé que si les audits et visites 
statutaires ont été menés par l'État du pavillon au cours de la période de validité de 5 ans 
précédente et dans les délais fixés par la loi.

La portée de chaque visite statutaire est conforme aux dispositions internationales, 
européennes et belges.

Mesures de contrôle

Si un risque en lien avec une compagnie maritime ou un navire (par exemple à la suite de 
l’immobilisation d’un navire) est identifié, des mesures de contrôles supplémentaires peuvent 
être adoptées.

Par mesures de contrôle, on entend des audits et/ou des inspections supplémentaires ou plus 
poussé(e)s, en plus du package de base cité ci-dessus. Les mesures de contrôles ne sont pas 
fixes et sont déterminées en accord avec l’armateur concerné. À cet égard prévaut le principe 
des mesures de contrôle raisonnables mais efficaces. Les audits et/ou inspections
supplémentaires ou plus poussé(e)s sont mené(e)s exclusivement par l'État du pavillon et ne 
sont pas sujets à une délégation donnée à une société de classification. 

c. Navires à passagers existants et déjà en service

Les navires à passagers existants sont soumis à une visite annuelle en cale sèche pour le 
renouvellement du certificat de sécurité pour navire à passagers (valable 1 an). Vu la 
complexité et les risques liés aux navires à passagers, cette visite est en partie menée par l'État 
du pavillon en présence de la société de classification. L’objectif visé est, comme pour les 
navires de charge, d’effectuer le suivi de la société de classification concernée.

En outre, les navires à passagers sont également soumis aux mesures de contrôle si des risques 
sont identifiés, comme mentionné ci-dessus.

d. Mise sous pavillon

Chaque navire mis sous pavillon belge doit être soumis à une visite menée par l'État du pavillon 
avant l’enregistrement du navire. 

Les visites suivantes menées par l'État du pavillon constituent le package de base pour toute 
mise sous pavillon :

• Pre-registry survey (si d’application, voir plus loin) ;
• Visite en vue de l’obtention du pavillon belge (caractéristiques du pavillon à bord) ; 
• Interim Safety Management Certificate ;
• Interim International Ship Security Certificate ;
• Interim Maritime Labour Certificate ;
• Certificat de navigabilité.

Pour les navires de plus de 15 ans (calculés entre la date de pose de la quille et la date 
d'enregistrement), une inspection approfondie de la structure est exigée au préalable. 
L’ampleur de cette « pre-registry survey » n’est pas fixe et dépend d’une vérification 
documentaire, mais elle comprend au moins une inspection approfondie de la structure en 
cale sèche. La « pre-registry survey » est menée uniquement par l'État du pavillon, mais une 
assistance ad hoc peut être demandée par une société de classification. 

Dans tous les cas, le navire et son équipage doivent être disponibles au port ou sur le chantier 
suffisamment longtemps pour que l'État du pavillon puisse mener des inspections de qualité. 

e. Projets de nouvelle construction et de transformation

Pour chaque projet de nouvelle construction et chaque transformation, une procédure 
spécifique est d’application. Cette procédure fixe entre autres l’ampleur de la délégation 
donnée à la société de classification. Les délégations pour nouvelle construction et 
transformation ne sont pas reprises dans l’accord de travail. 

Le principe de base veut que tous les test d’acceptation, les visites statutaires et la délivrance 
des certificats statutaires soient délégués à la société de classification.

Les visites suivantes menées par l'État du pavillon constituent le package de base :

• Essai d’inclinaison + contrôle de stabilité ;
• Voyage d’essai ;
• Inspection liée à la mise sous pavillon (voir point (d)).

Dans le cadre du suivi des sociétés de classification, le voyage d’essai est mené par la société 
de classification, mais l'État du pavillon y assiste.

f. Document of Compliance

Le DOC a une validité maximale de 5 ans et fait l'objet de vérifications annuelles (audits). 
Compte tenu de l'importance et de la portée du DOC, les audits nécessaires à la délivrance, au 
maintien et au renouvellement du DOC sont effectués exclusivement par l'État du pavillon. 

Les audits liés au DOC permettent également d’avoir une concertation annuelle avec 
l'armateur et de détecter en temps utile les évolutions, les changements et les tendances 
susceptibles d'avoir une incidence sur la sûreté, la sécurité ou l'environnement. Un feedback 
mutuel est également donné, ce qui est important pour la qualité du service offert par l’État de 
pavillon.