Mise en oeuvre pratique : navires non conventionnels

Mise en oeuvre pratique de la politique d'inspection des navires non conventionnels

Navires

Les navires non conventionnels sont les pontons et les navires d'une jauge brute inférieure à 500 
battant pavillon belge, à l'exclusion des navires de pêche et des bateaux de plaisance.
Ces navires doivent respecter les règles établies par le Contrôle belge de la navigation en vertu des 
législations internationale, européenne et nationale, notamment l'arrêté royal du 20 juillet 1973 
portant règlement sur l'inspection maritime, tel que modifié. 
En raison de leur grande diversité, les pontons sont évalués au cas par cas au regard de cette 
législation.
On discute ici de la législation relative à l’inspection de navires d'une jauge brute inférieure à 500 
battant pavillon belge, à l'exclusion des pontons sans mécanisme de propulsion.

IACS 99 et exigences spécifiques à la Belgique

Les navires énumérés ci-dessus doivent se conformer à la recommandation numéro 99 émise par 
l'Association internationale des sociétés de classification (IACS 99). Cette "Recommendations for the 
safety of cargo vessels of less than convention size" est complétée (ou remplacée, lorsque c’est 
explicitement indiqué) par les exigences et interprétations spécifiques belges telles qu'elles figurent 
dans le document « IACS 99 – Belgian specific requirements and interpretations ». 
La table des matières des deux documents est identique jusqu'au chapitre 9, où sont énumérées les 
exigences belges obligatoires supplémentaires. 

Politique d'inspection

Le Contrôle de la navigation veille à ce que les exigences légales en matière d'inspection et de 
contrôle des navires de mer et de délivrance des certificats prescrits soient dûment respectées. 
Ces navires sont inspectés chaque année. La recherche à bord se concentre principalement sur la 
préservation de l'environnement et la sécurité de l'équipage et du navire. L'armateur doit inviter le 
Contrôle de la navigation à chaque inspection. Si ces navires se trouvent en Belgique, aux Pays-Bas 
ou en France, l'inspection est effectuée par le Contrôle de la navigation. Chaque navire est inspecté 
au moins deux fois au cours d'une période de cinq ans par le Contrôle de la navigation lui-même, 
quel que soit l’emplacement du navire. Le Contrôle de la navigation peut décider de donner 
délégation à un organisme agréé autorisé par la Belgique. 

Depuis le 1er avril 2020, le Contrôle de la navigation inspecte ces navires en fonction des exigences de 
l'IACS 99 et des exigences et interprétations spécifiques à la Belgique qui y sont associées. 
Si une inspection est effectuée par un organisme agréé, le rapport d'inspection ou le dossier 
d'inspection de l'organisme agréé doit clairement indiquer que cette inspection est également basée 
sur les exigences et interprétations spécifiques de la Belgique. 

Certificat de navigabilité

Un certificat de navigabilité ou CDN est un document délivré par le Contrôle de la navigation après 
un examen technique du navire si celui-ci est en état de sécurité. Le certificat établit que le navire est 
conforme en tous points à la législation internationale, européenne et nationale qui lui est applicable 
et qu'il est donc en possession de tous les certificats internationaux et nationaux requis. 
La période de validité du CDN est d'un an pour ces navires. Le CDN perd sa validité si la période de 
validité a expiré, si un ou plusieurs certificats (inter)nationaux requis ne sont plus valides ou s'il est 
constaté que le navire n'est plus en état de sécurité.

Certificat d’exemption

Parfois, il n'est pas possible pour un navire de satisfaire à une certaine exigence légale. Une demande 
d’exemption doit alors être introduite. Cette demande est adressée au Contrôle de la navigation et 
doit être motivée. 
Une fois reçues, les demandes seront examinées au cas par cas. Si l’exemption est bien fondée et ne 
présente aucun danger pour le navire, l'équipage ou l'environnement, elle pourra être accordée. Ceci 
est confirmé par une attestation officielle, un certificat d’exemption. Le certificat de navigabilité fait 
référence au présent certificat d’exemption.

Procédure pour les navires neufs et le pavillonnage

Les personnes souhaitant construire un nouveau navire peuvent demander la procédure de 
construction au Contrôle de la navigation. Les personnes sont invitées à transmettre les plans, 
certificats et calculs disponibles s'ils le sont déjà.

Toute personne souhaitant enregistrer un navire existant en Belgique doit prendre contact avec le 
Contrôle de la navigation en temps utile. Une copie des certificats délivrés par le pavillon actuel et la 
société de classification, ainsi que les plans du navire, doivent être transmis. Les rapports et comptes 
rendus récents des inspections et audits effectués par le pavillon actuel, la société de classification
et/ou le contrôle par l'État du port, qui peuvent être utiles pour l'enregistrement, doivent également 
être transmis. 

Si le navire a plus de 15 ans (la date de pose de la quille est la référence), une inspection précède 
toujours l'enregistrement. L'objectif de cette vérification est d'examiner la structure du navire 
pendant qu'il est en cale sèche.

Contact : Ship.Belflag@mobilit.fgov.be

Pour enregistrer un navire sous le pavillon belge et obtenir un certificat d'enregistrement, le navire 
doit avoir un lien réel avec la Belgique. Veuillez contacter le Registre naval belge pour vérifier si cette 
exigence a été respectée.

Contact:
Pour l'envoi de plans :
Service public fédéral Mobilité et transport
Contrôle de la navigation– État du pavillon
Natiënkaai 5
8400 Ostende