Immatriculation, saisie, hypothèque
Pour immatriculer un bateau de navigation intérieure en Belgique, il faut l’inscrire dans le Registre naval belge. Les bateaux de navigation intérieure sont les bateaux qui sont exclusivement ou principalement destinés à la navigation dans les eaux intérieures, y compris les navires estuaires.
Pour les bateaux de navigation intérieure immatriculés en Belgique, vous pouvez également faire inscrire dans le Registre naval une hypothèque ou une saisie sur le navire.
Immatriculation
En tant que propriétaire d’un bateau de navigation intérieure, vous pouvez demander l’immatriculation. L’immatriculation n’est pas obligatoire, mais vous pouvez uniquement faire inscrire une hypothèque sur navire pour les bateaux de navigation intérieure qui ont été immatriculés. L’immatriculation de votre bateau de navigation intérieure est également une condition à remplir pour demander une attestation d’appartenance à la flotte belge.
L’immatriculation se fait par l’inscription dans le registre des bateaux de navigation intérieure. Vous pouvez demander un certificat d’immatriculation suite à l’inscription.
L’immatriculation dans le registre des bateaux de navigation intérieure reste en principe valable pour une durée illimitée. En d’autres termes, vous n’avez pas besoin de demander son renouvellement après un certain temps. Vous devez toutefois signaler les éventuelles modifications. Si nécessaire, vous pouvez faire radier l’immatriculation.
Pour en savoir plus
Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet sur la page « Immatriculation des bateaux de navigation intérieure ».
Hypothèque
Vous pouvez faire constituer une hypothèque sur des navires, des navires en construction ou des navires en transformation qui sont immatriculés dans le Registre naval belge. En Belgique, cette hypothèque sur navire est possible par acte authentique (par l’entremise d’un notaire) ou acte sous signature privée (sans l’entremise d’un notaire). L’acte de constitution d’hypothèque n’est opposable aux tiers que s’il est inscrit dans le Registre naval belge.
L’inscription de l’hypothèque sur navire est valable 15 ans, mais un renouvellement est possible avant la fin de cette période.
Vous pouvez demander un certificat hypothécaire de l’hypothèque.
Pour en savoir plus
Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet sur la page « Hypothèque sur navire ».
Saisie
En Belgique, tant la saisie conservatoire que la saisie-exécution sont possibles sur les bateaux de navigation intérieure. En cas de saisie conservatoire, vous ne pouvez vous défaire du bateau de navigation intérieure (donc pas le vendre ni en faire don). En cas de saisie-exécution, le saisissant peut procéder à la vente pour rembourser la dette en souffrance aux créanciers avec le produit de la vente.
Bateaux de navigation intérieure belges
Pour les bateaux de navigation intérieure immatriculés en Belgique, vous pouvez faire inscrire la saisie dans le Registre naval belge. Cela s’applique aux bateaux saisis en Belgique comme à l’étranger.
Un délai d’inscription de 15 jours et une durée de validité de 3 ans sont prévus dans le cadre tant d’une saisie conservatoire que d’une saisie-exécution. Un renouvellement est possible avant la fin de cette période.
En cas de mainlevée de la saisie, vous pouvez faire radier la saisie par un acte sous signature privée, un acte authentique ou un exploit de mainlevée.
Vous pouvez demander un certificat pour l’inscription de la saisie.
Bateaux de navigation intérieure étrangers
Pour les bateaux de navigation intérieure étrangers, il n’est pas possible d’inscrire une saisie dans le Registre naval belge, vu qu’ils ne sont pas immatriculés en Belgique. Pour ces bateaux de navigation intérieure, vous pouvez uniquement faire déposer l’exploit de saisie dans le registre de dépôts. En cas de mainlevée de la saisie, un dépôt de l’acte de mainlevée est également possible.
Vous pouvez demander un certificat pour le dépôt.
Pour en savoir plus
Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet sur la page « Saisie sur navires ».