Cargaison

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16/11/2022

Par la loi du 29 juin 2008 (publiée au Moniteur du 10 octobre 2008), la Belgique a donné son consentement à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), signée à Budapest le 22 juin 2001. La convention est entrée en vigueur pour la  Belgique le  1er décembre 2008. Depuis cette date, toute convention de transport international de marchandises par voie navigable conclue en Belgique est soumise aux dispositions de cette convention.

La Belgique s’associe donc à un grand nombre d’autres États disposant de voies de navigation intérieures (entre autres tous les pays voisins). De cette façon, le transport de marchandises par voie navigable peut avoir lieu sous des conditions uniformes. C’est un développement important qui permet à la navigation intérieure de créer un standard international pour le contrat de transport. Ce système existe déjà pour le transport routier (CMR) et le transport ferroviaire (COTIF).transport

Pour le transport national, la loi du 5 mai 1936 sur l’affrètement fluvial reste d’application. À l’exception des articles 5 et 33, cette loi a un caractère supplétif. Elle est d’application à défaut de dispositions au contrat de transport. Puisque ce dernier a priorité, cela signifie que les parties ont toujours la possibilité de rendre les dispositions de la Convention CMNI applicables au transport national.