Contrôle de la protection des épaves

Il est important que les épaves gisant dans la partie belge de la mer du Nord restent bien protégées, surtout lorsqu'elles sont reconnues comme patrimoine culturel subaquatique. C'est pourquoi des contrôles sont effectués. Si nécessaire, des sanctions peuvent être infligées en cas d'infraction.

Actions pour la protection des épaves

Les quatre partenaires du Carrefour d'information maritime (la Défense, la Police de la navigation, les Douanes et la Direction générale Navigation) veillent de commun accord au respect de la réglementation en la matière. Par exemple, ils peuvent organiser un ABM (automatic behavior monitoring) autour des épaves de valeur. Cela leur permet de procéder à une inspection ciblée d'un navire au comportement suspect à proximité d'une épave.

Le Service scientifique Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord (UGMM ) est également chargé de la surveillance. L'avion renifleur, en plus d’effectuer des vols de contrôle pour détecter les émissions de soufre ou la pollution par les hydrocarbures, vérifie aussi si les navires respectent les mesures de protection et ne jettent l'ancre qu'aux endroits autorisés.

Afin de protéger les épaves de la meilleure façon possible, les actions suivantes sont entreprises si nécessaire :

• l'arraisonnement de navires suspects tant dans la zone économique exclusive (ZEE) que dans nos eaux territoriales et dans les ports belges
• la saisie de marchandises
• la saisie du navire utilisé pour se rendre à l'épave

Si nécessaire, des procès-verbaux sont dressés, qui ont une valeur probante particulière jusqu'à preuve du contraire. Cette valeur probante est motivée par le fait que le propriétaire ou l’exploitant d'un navire est responsable de ce qui se trouve à bord du navire.

Sanctions

Les sanctions en cas d'infraction sont de deux ordres :

Si des interventions sont réalisées intentionnellement sur du patrimoine pour le remonter à la surface ou le détourner (vol, pillage), le juge pénal infligera à leurs auteurs une amende pouvant aller jusqu'à 160 000 euros.

Pour ce qui concerne les violations des mesures de protection, comme en cas de mouillage là où c’est interdit ou de plongée sans notification, elles sont passibles d'amendes administratives.