Autorisations et exceptions

Marchandises dangereuses emballées (code IMDG)

Les autorisations, certificats, exceptions et dérogations doivent au minimum satisfaire aux prescriptions contenues dans la convention SOLAS 1974, dans sa version actuelle, la convention MARPOL 73/78, dans sa version actuelle et dans la norme de sécurité du code IMDG.

Si la délivrance d'une autorisation ou d'un certificat est mentionnée dans le code IMDG (par ex. 7.3.4.1. charger ensemble 'loin de' dans une unité de transport), ces autorisations et certificats sont reconnus et acceptés par l'autorité compétente d'un autre pays.

Une autorité compétente peut accorder des exceptions ou dérogations au code IMDG, mais celles-ci ne doivent pas nécessairement être acceptées par l'autorité compétente d'un autre pays. Dans de tels cas, toutes les autorités compétentes concernées par le voyage doivent donner leur accord.

Une autorisation ou dérogation peut être demandée via le request collector (voir procédure)
La demande est traitée par le représentant belge pour ce sujet à l'OMI, à l'exception de l'autorisation pour charger ensemble des marchandises dangereuses. ( cliquez ici pour cette procédure (PDF, 115.97 Ko)). Le formulaire de demande (version en anglais) se trouve en bas de cette page sous 'formulaires'.

L'obtention d'une telle autorisation est soumise à une rétribution qui est indexée chaque année (2016 = € 97).

Cliquez ici pour la liste des autorisations et exceptions émises par l'autorité belge compétente.

Produits chimiques liquides en vrac (code IBC)

Les produits chimiques liquides non repris dans le  chapitre 17 (PDF, 1.93 Mo) ou chapitre 18 du code IBC ou dans la circulaire de l'OMI publiée en décembre de chaque année peuvent uniquement être transportés après la conclusion d'un accord tripartite.

Il y alors accord sur toutes les conditions de transport entre l'Etat du port de départ, l'Etat du pavillon du navire et l'Etat du port d'arrivée.

La conclusion d'un accord tripartite est réalisée conformément aux règles définies dans la circulaire OMI MEPC.1/Circ. 512 du 13 juin 2006 «Guidelines for the provisional assessment of liquids transported in bulk».

Un accord tripartite est valable 3 ans et ne peuvent pas être renouvellé. Durant cette période, l'autorité compétente prenant l'initiative doit veiller, avec le producteur concerné de la matière, à ce que cette dernière soit discutée auprès de l'OMI.

Lorsque nous avons affaire à un mélange qui contient des matières aux propriétés polluantes uniquement, qui sont toutes évaluées par l'OMI, il existe une méthode de calcul et il n'y a pas de durée de validité.

L'initiative d'un tel accord tripartite est prise par l'autorité compétente de l'Etat du port de départ.
En Belgique, l'autorité compétente est le Service public fédéral Mobilité et Transports, DG Navigation, Sécurité et environnement. La demande peut être envoyée par e-mail à: zeevaart.bulk@mobilit.fgov.be.

Ce n'est possible que s'il y a suffisamment de données chimiques et physiques disponibles.
La demande doit être accompagnée du formulaire  MEPC.1 Circ.857 (PDF, 214.08 Ko) dûment complété
et de la fiche de sécurité (Safety Data Sheet).

Matières solides en vrac (code IMSBC)

Seules les matières mentionnées dans le code IMSBC peuvent être transportées.
Si une matière n'est pas encore mentionnée, elle peut uniquement être transportée via un accord tripartite. (pays du chargement, Etat du pavillon du navire, pays du déchargement)
Pour conclure un accord tripartite, il doit y avoir suffisamment de données sur le comportement du produit en vrac (notamment, la cargaison peut-elle changer d'état (devenir liquide), classification emballage, propriétés chimiques dangereuses en vrac uniquement (dangerous in bulk only), …). En Belgique, l'autorité compétente est le Service public fédéral Mobilité et Transports, DG Navigation, Service Sécurité et environnement. La demande peut être envoyée par e-mail à: zeevaart.bulk@mobilit.fgov.be.