Certificats d’assurance pour les navires belges

 

LES CONVENTIONS

 

Convention WRC

La Convention internationale de 2007 sur l'enlèvement des épaves

Quels navires : les navires de mer et estuaires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300.

 

Convention BUNKER

La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Quels navires : les navires de mer et estuaires d'une jauge brute supérieure à 1 000.

 

Convention CLC

La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, avec Annexes.

Quels navires : les navires de mer et estuaires transportant effectivement plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison.

 

Convention PAL

La Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

Quels navires : les navires de mer et estuaires autorisés à transporter plus de 12 passagers par mer.

 

 

DEMANDE

Le demandeur envoie le formulaire de demande (This hyperlink opens a new window) ci-dessous à la Direction générale Navigation via dgmar.reg@mobilit.fgov.be (le lien envoie un e-mail), accompagné d'une attestation d'assurance (Blue Card) délivrée par une entreprise habilitée à proposer l'assurance ou la garantie financière en question.

Cette attestation doit démontrer que le propriétaire enregistré maintient, pour le navire en question, une assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux exigences des conventions pertinentes. Les attestations électroniques des « P&I Clubs » du « International Group of P&I Clubs » sont également acceptées à la condition que la DG Navigation puisse vérifier, sur le site internet du club concerné, que le navire y est bien affilié. L'attention est attirée sur le fait que l'assurance ou la garantie financière doit couvrir effectivement la responsabilité du propriétaire conformément aux conventions pertinentes. L'assurance ou la garantie financière doit émaner d'une entreprise suffisamment solvable, habilitée à offrir l'assurance ou la garantie financière concernée. La DG Navigation accepte, sans autre enquête, une assurance d'un « P&I Club » membre du pool international du « International Group of P&I Clubs ». Les certificats d'assurance sont envoyés par envoi postal ordinaire. En concertation avec la DG Navigation, il est possible de convenir d'autres modalités de délivrance.

 

Modification des certificats : toute modification des données figurant sur le certificat d'assurance (ex. : modification de l'adresse/du nom du propriétaire, ... ) doit être immédiatement signalée à la DG Navigation.

 

Renouvellement des certificats le 20 février : chaque année, un grand nombre de certificats viennent à échéance le 20 février. Vu le grand nombre de certificats devant être renouvelés en même temps avant cette date, il est conseillé aux propriétaires de navires d'introduire leur demande à temps.

 

CONTACT

DG Navigation - Support à la politique
SPF Mobilité et Transports


Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 277 35 01
E-mail : dgmar.reg@mobilit.fgov.be (le lien envoie un e-mail)