Le certificat CLC

Contenu

Les navires immatriculés ou enregistrés en Belgique (y compris les engins marins) qui transportent réellement plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac, en tant que cargaison, doivent être munis d'un certificat valable attestant la présence d'une assurance ou d'une autre garantie financière suffisante.

Demande

Le demandeur envoie le formulaire de demande à la Direction générale Navigation à l'adresse mentionnée ci-après (par la poste ou par e-mail  à dgmar.reg@mobilit.fgov.be), auquel il joint une attestation  (Blue Card) établie par l'assureur ou par la personne fournissant la garantie, et adressée au :

SPF Mobilité et Transports (DG Navigation)
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Cette attestation doit démontrer que le propriétaire enregistré du navire concerné est couvert par une d’assurance ou une autre garantie financière qui répond aux exigences de la Convention Internationale 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Les attestations électroniques des « P&I Clubs » du « International Group of P&I Clubs » sont également acceptées à la condition que la DG Navigation puisse vérifier, sur le site internet du Club concerné, que le navire y est bien affilié.

L'attention est attirée sur le fait l'assurance ou la garantie financière doit pleinement couvrir la responsabilité du propriétaire conformément à la convention CLC.

L'assurance ou la garantie financière doit émaner d'une entreprise suffisamment solvable, habilitée à offrir l'assurance ou la garantie financière concernée. La DG Navigation accepte sans examen supplémentaire une assurance d'un « P&I Club » membre du pool international du « International Group of P&I Clubs ».

Les certificats CLC sont envoyés par courrier ordinaire. En concertation avec la DG Navigation, il est possible de convenir d'autres modalités.

Modification des certificats

Toute modification des données figurant sur le certificat CLC (ex. : modification de l'adresse/du nom du propriétaire, ... ) doit être immédiatement notifiée à la DG Navigation.

Renouvellement des certificats CLC venant à échéance le 20 février

Chaque année, un grand nombre de certificats viennent à échéance le 20 février. Vu le grand nombre de certificats devant être renouvelés en même temps avant cette date, il est conseillé aux propriétaires d'introduire leur demande à temps.

Paiement et délivrance du certificat

Le certificat CLC est délivré contre paiement d'une rétribution. Ce paiement doit être effectué par virement sur le compte de la DG Navigation avec communication du nom et du numéro OMI du navire. Les frais sont à charge du demandeur. Les demandes ne sont traitées qu'après paiement de la rétribution.

Les modalités de délivrance du certificat CLC sont fixées en concertation avec la DG Navigation (voir coordonnées sur le formulaire).

 

Contact

DG Navigation - Support à la politique
SPF Mobilité et Transports
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 277 35 01
Fax: +32 (0)2 277 40 51
E-mail: dgmar.reg@mobilit.fgov.be