Aide fédérale au transport combiné et trafic diffus 2017-2020

Le 15 juin 2017 la loi du 5 mai 2017 concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020 est parue au Moniteur belge. Les deux systèmes de subsides visent à maintenir ou augmenter la part du rail dans le transport de marchandises, dans une optique environnementale.

La Commission européenne a approuvé l’aide de l’état belge le 6 juin 2017.

Le transport combiné

L’aide au transport combiné ne s'applique qu'au transport ferroviaire d’unités de transport intermodal (UTI) pour les relations intérieures. Cette mesure est une prolongation de l’aide qui a débuté en 2005.

Les bénéficiaires de cette mesure sont les opérateurs qui assument la responsabilité contractuelle d’acheminer des UTI par chemin de fer.

Trafic diffus ferroviaire

Le soutien pour le transport diffus s'applique au transport de wagons conventionnels sur le territoire belge. Cette mesure est une prolongation de l'aide qui a débuté le 1 janvier 2013.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de chemin de fer réalisant la traction des wagons.

Procédure

Les opérateurs (transport combiné) et les entreprises ferroviaires (trafic diffus) qui souhaitent obtenir des subventions éligibles pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 doivent introduire leur dossier de candidature auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire avant le 17 juillet 2017 à Monsieur Michel De Vos (michel.devos@mobilit.fgov.be, téléphone 02/277 36 10), Rue de Progrès 56, 1210 Bruxelles. Par la suite on peut déposer en tout temps un dossier de demande et ce au plus tard un mois après la fin du trimestre qui peut ouvrir un droit au subside.

Aide au transport combiné de marchandises par rail

Aide au trafic diffus par rail