Budget mobilité fédéral

Changed

  • Un employeur peut proposer plusieurs mesures de mobilité à ses travailleurs. Soit il propose les différentes options séparément (par exemple, leasing vélo, abonnement de train, indemnité vélo, etc.), soit il fournit un budget mobilité avec lequel le travailleur peut choisir les mesures mobilité dans le cadre du budget dont il dispose.

    Les deux méthodes les plus répandues pour accorder aux travailleurs un budget pour la mobilité sont : le plan cafétaria et le budget mobilité fédéral.

    • Un plan cafétaria est une façon de proposer à vos travailleurs un package salarial amélioré et personnalisé, sans augmentation du coût salarial. Une partie du salaire (par exemple une partie du salaire brut, la prime de fin d’année, …) est rendu plus flexible. Avec cette partie du salaire, le travailleur peut investir dans la mobilité.
    • Avec un budget mobilité fédéral, les travailleurs reçoivent un budget basé sur la valeur TCO (Total Cost of Ownership) de leur voiture de société.

    Sur cette page, nous examinons de plus près le budget mobilité fédéral.

    Vous trouverez des informations détaillées par rapport au budget mobilité fédéral sur le site officiel.

  • En quoi consiste la mesure ?

    Les travailleurs qui ont (le droit à) une voiture de société peuvent échanger la valeur TCO de leur voiture contre un budget. Ils peuvent ensuite utiliser ce budget pour investir dans des options plus durables.

    Le budget mobilité fédéral se compose de trois piliers. En d’autres termes, le travailleur peut dépenser le budget créé dans les piliers ci-dessous :

    • Pilier 1 : voiture respectueuse de l’environnement
    • Pilier 2 : moyens (et services) de transport durable et frais de logement
    • Pilier 3 : versement du montant résiduel taxé à un taux de 38,07 % (ONSS)

    Dans la section “Comment mettre en œuvre cette mesure” nous détaillons les différents piliers. Cette section explique également les conditions, le contexte, les conseils pratiques, etc.

    Pourquoi cette mesure est-elle importante ?

    Impact global

    L’impact est positif tant pour l’employeur que pour le travailleur :

    Pour l’employeur :

    • Attirer des talents : Le budget mobilité fédéral offre une flexibilité qui permet aux employeurs d’être attractifs et de répondre aux besoins d’une multitude d’employés.
    • Durabilité : En encourageant ses travailleurs à utiliser des moyens de transport durables, le budget mobilité peut contribuer à réduire les émissions de CO2 et à améliorer la qualité de l’air.

    Pour le travailleur :

    • Liberté de choix : Via le budget mobilité fédéral, le travailleur choisit lui-même à quoi il consacre son budget. Le budget peut être utilisé pour différents moyens de transport comme entre autres les transports publics, le vélo, le covoiturage ou même les trottinettes électriques.

    Impact (para)fiscal

    Le budget mobilité fédéral repose sur trois piliers. Chacun de ces piliers est soumis un régime fiscal propre.

    1. Pilier 1 : une voiture respectueuse de l’environnement (0 gramme d'émissions de CO2)

      Si le travailleur choisit une voiture respectueuse de l’environnement, cette dernière bénéficiera du même traitement fiscal que la voiture de société classique. Vous trouverez plus d’informations concernant la fiscalité sur la page Verdissement de la flotte ou dans l’article Fiscalité et parafiscalité des déplacements domicile-travail.

    2. Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement

      Le montant que le travailleur consacre à ce pilier est totalement exonéré d’impôt et d’ONSS pour lui. Les frais encourus par le travailleur sont entièrement déductibles. Les règles fiscales sont reprises et détaillées dans l’article Fiscalité et parafiscalité des déplacements domicile-travail 2024.

    3. Pilier 3 : versement du montant résiduel avec une cotisation de sécurité sociale de 38,07 %

      Si le budget n’a pas été entièrement utilisé à la fin de l’année, ce montant est versé directement au travailleur. Ce montant est exonéré d’impôt. Mais, il est soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 38,07% pour le travailleur. Pour l’employeur, ce montant est entièrement déductible.

  • Comment mettre en œuvre cette mesure ?

    Implémenter un budget mobilité fédéral nécessite un peu de préparation. Vous trouverez ci-dessous des informations supplémentaires et une feuille de route avec des conseils concrets.

    Vous trouverez des informations détaillées par rapport au budget mobilité fédéral sur le site officiel.    

    • Contexte

    De nombreux employeurs choisissent d’offrir une voiture de société parce que cela peut être fiscalement plus intéressant. En 2019, le budget mobilité fédéral a été lancé et propose de convertir la valeur (TCO) d’une voiture en budget disponible pour des services de mobilité durables.

    • Principes du budget mobilité

    Le budget mobilité prévoit quelques principes :

    Pour l’employeur :

    • L’employeur décide quels sont les piliers qui seront ouverts et ce qu’il met dans ces piliers. Il est obligé d’ouvrir le pilier 2.
    • La mise en œuvre du budget mobilité fédéral n’est pas obligatoire mais une révision de la loi à ce sujet est en cours.

    Pour le travailleur :

    • Seuls les travailleurs qui ont (le droit à) une voiture de société, peuvent rentre dans le budget mobilité fédéral.
    • Le montant doit être d’au moins 3 233 € par an (et d’au maximum 1/5e du salaire annuel brut total), avec un maximum de 17 244 €.
    • Le travailleur n’est pas obligé de rentrer dans le budget mobilité fédéral même s’il est proposé par l’employeur.

    1. Remplir les conditions

      Pour mettre en œuvre le budget mobilité fédéral, l’employeur doit disposer d’un système de voitures de société depuis au moins 3 ans.

    2. Définir les objectifs de l’organisation

      Définissez la stratégie et les objectifs pour faire les bons choix dans les piliers 1 et 2.

      Conseils :

      • Organisez un atelier avec des différentes parties prenantes concernant le budget mobilité fédéral afin de définir la vision. Quels sont les objectifs de l’organisation en matière de mobilité ? Par exemple, moins de voitures.
      • Sondez les travailleurs pour savoir s’ils sont intéressés.
      • Analysez le potentiel de la mesure auprès des travailleurs (c’est-à-dire, le site est-il accessible par d’autres moyens de transport que la voiture ? Quel est le lieu de résidence des travailleurs ?).

    3. Attribution des piliers 1, 2 et 3

      Comme décrit ci-dessus, le budget mobilité fédéral comporte trois piliers. L’employeur est libre de choisir les piliers qu’il offre et ce qu’il offre dans chaque pilier. Par contre, il est obligé d’offrir au moins le pilier 2.

      • Pilier 1 – une voiture respectueuse de l’environnement. Un travailleur peut échanger sa voiture de société actuelle contre une voiture respectueuse de l’environnement. Depuis le 1/1/2026, seules les voitures 100% électriques sont autorisées.
      • Pilier 2 - moyens (et services) de transport durable et des frais de logement
        • Moyens (et services) de transport durable : un travailleur peut également investir son budget disponible dans un vélo, des accessoires de vélo, une trottinette, la location d’un parking à vélos, un abonnement de transport en commun pour les déplacements domicile-travail, un abonnement en transport en commun pour les membres du ménage, des billets de trains à l’unité, un abonnement pour les voitures partagés, etc.
        • Frais de logement : si le travailleur habite dans un rayon de 10 km du lieu principal de travail ou télétravaille plus de 50% du temps, il peut également utiliser le budget pour financer son loyer, les intérêts d’un emprunt hypothécaire, ou un amortissement.
      • Pilier 3 – montant résiduel
        • Le montant résiduel à la fin de l’année sera versé au travailleur avec une cotisation de sécurité sociale de 38,07 %

      Vous trouverez quelques exemples concrets sur le site web officiel du budget mobilité.

    4. Calcul budget mobilité

      Le budget créé pour investir dans les différents piliers dépend de la valeur de la voiture. Depuis 1/1/2024, il existe 2 options possibles pour déterminer TCO de la voiture. Celle-ci peut être basée sur des coûts réels ou sur des coûts forfaitaires. Dans l’article “budget mobilité : adaptations depuis le 1 janvier 2024”, vous trouverez plus d’informations et un exemple de calcul.

      Conseil : Discutez de ce calcul avec le secrétariat social ou un bureau spécialisé dans le calcul de cette valeur.

    5. Mise en œuvre du budget mobilité

      Pour mettre en œuvre efficacement le budget mobilité, il faut tenir compte des éléments suivants :

      • Impliquer les différentes parties prenantes : le secrétariat social, le département RH, le gestionnaire de paie, le département finances, la direction, … Une vision commune garantira un processus efficace lors de la mise en œuvre du budget mobilité.
      • Utilisez de préférence une application avec des services de mobilité pour les travailleurs qui permettra une utilisation plus facile du pilier 2
      • Commencez avec un projet pilote.

    6. Informer les travailleurs et documenter

      Informez vos travailleurs sur ce budget mobilité fédéral et documentez les règles convenues afin qu’elles soient claires pour chaque travailleur. Au cours de la séance d’information, les éléments suivants doivent être abordés : les objectifs de l’organisation, les avantages pour le travailleur, explication du concept, les choix effectués dans les piliers 1 et 2, des questions pratiques (par exemple, comment participer, que faire en cas de changement de politique, …). De cette manière, les travailleurs se sentiront plus impliqués et concernés.

  • Retrouvez plus d’informations sur le site internet du budget mobilité. 

    Toute question relative au budget mobilité ou aux informations contenues sur le site budget mobilité doivent adressées à l’adresse e-mail budgetmobilite@emploi.belgique.be

Législation