FAQ enquêtes sur les déplacements domicile-travail

L'objectif de l'enquête est de mieux connaître la mobilité de l'entreprise et des travailleurs. D’une part pour informer les responsables politiques (les opérateurs de transports en commun, les concepteurs et gestionnaires des plans communaux de mobilité, etc.). D’autre part pour encourager les améliorations en matière de mobilité par le biais d'un dialogue entre l'employeur et ses employés (ou leurs représentants).

La date limite est le 31 janvier 2025.

Étapes à suivre (voir aussi chapitre 3) :

1. Vous récoltez les données et vous complétez le formulaire en ligne (mais vous ne l'envoyez pas encore).
2. Au moins 2 mois avant la date limite, vous soumettez le formulaire pour avis aux représentants des travailleurs : le conseil d’entreprise (secteur privé) ou le comité de concertation (secteur public) ou par défaut la représentation syndicale ;
   s’il n’y a pas de conseil d’entreprise, de comité de concertation ou de délégation syndicale, les travailleurs doivent être informés des résultats de l’enquête.
3. L’instance représentant les travailleurs examine l’enquête et vous remet son avis.
4. Vous envoyez le formulaire complété au SPF Mobilité et Transports via l’application électronique.

Oui, elle est obligatoire pour les employeurs (tant du secteur privé que du secteur public) ayant plus de 100 travailleurs à leur service (moyenne de 4 trimestres avec comme dernier jour le 30 juin 2024). Ces employeurs doivent compléter un formulaire pour chaque unité d’établissement ayant au moins 30 travailleurs.

Oui, bien sûr. L’obligation légale demeure.

Si vous occupez au moins 100 personnes sur un même site en Région bruxelloise, vous êtes tenu de réaliser un plan de déplacements d’entreprise (PDE) pour ce site (http://www.environnement.brussels/thematiques/mobilite/les-plans-de-deplacements). Vous utilisez pour cela l’application mise à disposition par Bruxelles Environnement.

Une partie des informations est commune aux deux obligations. Dès lors, si vous complétez le formulaire PDE et l’envoyez à Bruxelles Environnement, vous ne devez plus répondre au diagnostic fédéral pour le site concerné.

Pour les unités situées à Bruxelles qui comptent entre 30 et 100 travailleurs, et pour les unités de plus de 30 travailleurs situées en Flandre et en Wallonie, vous devez uniquement remplir l’enquête fédérale.

Étant donné que les résultats de l’enquêtes doivent être soumis au conseil d'entreprise (art. 15 de la Loi du 20 septembre 1948), les sanctions prévues par l’article 191 du Code pénal social du 6 juin 2010 s’appliquent.

Si vous êtes concerné par l’obligation légale (voir question 1.3), vous êtes obligé de participer à l’enquête. Vous pouvez demander une copie de la lettre par email à l’adresse enquetewwv@mobilit.fgov.be, en mentionnant votre numéro d’entreprise.

Tous les 3 ans : 2005, 2008, 2011, 2014, 2017. Exceptionnellement et en raison de la crise sanitaire du Covid-19, l’enquête prévue en 2020 a été reportée d’un an.

Pour les entreprises de droit privé :

Le calcul se fait comme suit et est approximativement égal aux équivalents temps plein (voir arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail).

Vous prenez la période de 4 trimestres se terminant le 30 juin 2024 (donc du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2024 inclus). Pour chaque travailleur, vous comptez le nombre de jours dans cette période entre le début et la fin de son contrat. Ce résultat est ensuite divisé par 365. Pour les travailleurs dont le contrat a déjà débuté le 1^er juillet 2023 (ou avant) et continue encore le 30 juin 2024, le résultat sera donc 1.

Exception : lorsque l'horaire d'un travailleur est inférieur à 3/4 d'un horaire à temps plein, le résultat pour ce travailleur sera divisé par 2.

Pour les travailleurs intérimaires, le calcul est similaire, sauf que l'on compte le seul trimestre se terminant le 30 juin 2024 et on divise par 92 au lieu de 365. Le résultat est additionné aux autres travailleurs.

Pour les services publics et les entreprises publiques autonomes :

La moyenne des travailleurs est le nombre de membres du personnel statutaire et contractuel (avec un contrat de travail depuis au moins un an) qui sont en service au 30 juin 2024 (Art.1, alinéa 3 de l’Arrêté Royal du 16 mai 2003 concernant l’exécution du chapitre XI de la loi programme du 8 avril 2003 concernant le rassemblement des données sur les déplacements domicile-travail des travailleurs).

Attention :

• Ce nombre sert uniquement à savoir si vous devez ou non compléter l’enquête ; l'enquête elle-même porte sur le nombre de personnes qui travaillent réellement dans l’unité concernée.
• Les travailleurs externes (= travailleurs payés par un autre employeur) ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul (> 100) mais doivent l'être dans le calcul du nombre de travailleurs par unité (au moins 30).

Assurez-vous que vous utilisez le bon mode de calcul et n’oubliez pas de tenir compte des travailleurs intérimaires (voir question précédente).

Si vous ne dépassez pas les 100 travailleurs, envoyez un mail à enquetewwv@mobilit.fgov.be.

Précisez le nom et le n° BCE de l'entreprise/institution et signalez que l'entreprise/institution ne comptabilise pas plus de 100 travailleurs.

Le nombre de travailleurs (enseignants inclus) doit être envisagé au niveau du pouvoir organisateur. Une école communale par exemple, est une unité d'établissement de la commune (pouvoir organisateur). Si le pouvoir organisateur arrive au total à plus de 100 travailleurs (enseignants compris), il devra participer à l'enquête pour chaque unité d'établissement (ou école) comptant au moins 30 travailleurs (enseignants compris).

Un formulaire doit être rempli pour chaque unité d'établissement où se rendent au moins 30 travailleurs (y compris les travailleurs temporaires et les travailleurs externes tels que les enseignants et les consultants) au moins deux jours par semaine. Exemple : les travailleurs de chantier, les représentants qui viennent le matin chercher leur matériel à l'unité seront comptabilisés. Si, en temps normal, ils partent de chez eux pour se rendre directement au chantier ou chez le client, ils ne seront pas comptabilisés.

Si le nombre de travailleurs est de 30 ou plus, un formulaire doit être complété pour l'unité d'établissement.

La figure ci-dessous donne des exemples d’unités d’établissement pour lesquelles il est obligatoire (vert) ou non (rouge) de réaliser une enquête :

Employeur 1

Au total, l’employeur occupe plus de 100 travailleurs. Vous devez donc vérifier combien de travailleurs se rendent à chaque unité d'établissement au moins 2 jours par semaine.

Comme ce nombre est supérieur ou égal à 30 pour les unités d'établissement 1 et 2, un formulaire doit être complété pour ces deux unités.

Pour l'unité d'établissement 3, seuls 20 travailleurs se rendent effectivement vers l'unité au moins 2 jours par semaine. Compléter un formulaire pour cette unité n’est donc pas obligatoire. Vous devez donc indiquer, pour l'unité d'établissement en question, via l'application Internet, combien de travailleurs (dans cet exemple 20) se rendent vers l'unité d'établissement au moins deux jours par semaine (via (A), (B) et (B')). De cette manière, il est clair pour le SPF Mobilité et Transports qu'une enquête sur les déplacements domicile-travail ne sera pas réalisée pour l'unité d'établissement concernée.

Employeur 2

Au total, l’employeur occupe plus de 100 travailleurs. Vous devez donc vérifier combien de travailleurs se rendent à chaque unité d'établissement au moins 2 jours par semaine.  

Dans la première unité d'établissement, moins de 30 travailleurs font le déplacement au moins 2 jours par semaine. Aucune enquête ne doit être réalisée pour cette unité d'établissement. Une centaine d'autres travailleurs de l’employeur n'ont pas d'unité d'établissement fixe et ne rentrent donc pas en compte.

Aucune enquête ne doit être réalisée par l’employeur. Si vous avez reçu une lettre ou un e-mail du SPF Mobilité et Transports, veuillez renvoyer un e-mail à l’adresse enquetewwv@mobilit.fgov.be avec le nom et le numéro BCE de l’employeur en mentionnant qu’il n’y a aucune unité d’établissement vers laquelle au moins 30 travailleurs se déplacent au moins 2 jours par semaine (voir question 2.5).

Employeur 3

Vous avez reçu une lettre ou un courrier du Service public fédéral Mobilité et Transports mais votre employeur n’occupe pas plus de 100 travailleurs. Veuillez renvoyer un e-mail avec le nom et le numéro BCE de l’entreprise/institution, en précisant que celle-ci n’occupe pas plus de 100 travailleurs en moyenne (voir question 2.2).

Non. Dans ce cas, vous pouvez le signaler en mentionnant le nom de votre entreprise et le numéro d’entreprise BCE via un e-mail à enquetewwv@mobilit.fgov.be.

Oui, pour ces unités d’établissement l’enquête est bienvenue, mais elle n’est pas obligatoire.

Ces travailleurs sont comptabilisés s'ils ne sont pas remplacés pendant leur absence. S'ils sont remplacés, vous ne devez comptabiliser que le remplaçant.

Lorsque le stagiaire est un travailleur, cette personne doit être reprise dans l'enquête. Si le stagiaire est un étudiant ou un demandeur d'emploi, il ne doit pas être repris dans l'enquête.

Si les travailleurs au chômage partiel se rendent quand même au moins 2 jours par semaine vers l’unité, ils doivent être pris en compte dans l’enquête.

Le total (B) concerne les travailleurs présents dans l'établissement concerné, mais sous contrat avec un autre employeur. Seuls les externes qui se rendent au moins deux jours par semaine vers l'unité d'établissement sont à prendre en compte. Il s'agit par exemple des enseignants mis à la disposition par la Communauté, de personnel détaché, de consultants, …

Attention: pour la détermination du total du nombre de travailleurs (au moins 100 par employeur, voir question 2.1), les externes doivent être comptabilisés chez l'employeur par qui ils sont payés.

Tous les externes ne doivent pas obligatoirement être pris en compte pour le remplissage du formulaire. Le nombre (B) indique le nombre d’externes qui se rendent réellement et régulièrement à l’unité en question. Cependant, tous les externes ne doivent pas être inclus dans l'enquête. Le nombre (B') représente le nombre d’externes non inclus dans l'enquête. Ce nombre est au choix de l’employeur mais ne peut pas dépasser 60% de (B).

Exemple : j’ai 50 travailleurs externes qui travaillent sur mon unité. Je dois en prendre en compte entre 20 et 50 dans l’enquête et indiquer. J’indique le nombre d’externes non comptabilisés dans la case (B’).

Pour les écoles, le nombre total de travailleurs est égal au nombre d’enseignants (la plupart payés par la Communauté) + les autres travailleurs.

Dans le cas des agences d'intérim, seul le propre personnel administratif (service de recrutement, comptabilité, etc.) doit figurer dans les cases (A) et (B).

Oui, les informations pour les travailleurs qui habitent à l’étranger doivent aussi être rassemblées. Pour les travailleurs venant de l'étranger qui se rendent à l'unité d'établissement, indiquez le pays d'où ils viennent.

Si le déménagement a lieu :

• Avant le 30 juin 2024 : vous remplissez un formulaire pour l’unité B. Il s’agit donc de la nouvelle situation.
• Entre le 1er juillet 2024 et le 31 janvier 2025 : vous remplissez un formulaire pour l’unité A ou pour l’unité B. En fonction de la date du déménagement, vous décidez du meilleur moment pour organiser l'enquête, et l’éventuelle consultation des travailleurs.
• Après le 31 janvier 2025 : vous remplissez un formulaire pour l’unité A. Il s’agit donc de l’ancienne situation.

En cas d’obligation de Plan de Déplacements d’Entreprise à Bruxelles, vous pouvez vous référer aux consignes données par Bruxelles Environnement.

Sur le site web du SPF Mobilité et Transports.

L'application est disponible à partir de début juillet 2024.

Si ça ne fonctionne pas, ou si vous recevez un message d’erreur, prenez contact par email via enquetewwv@mobilit.fgov.be ou par téléphone au numéro 02/545.50.74.

Veuillez avoir les données suivantes à portée de main :

• numéro d’entreprise BCE,
• numéro d’unité d’établissement
• et le moment précis de l’erreur.

Comme pour d’autres applications publiques (déclarations TVA, …), votre employeur doit vous donner la permission d’utiliser l’application qui permet de remplir le formulaire. Pour cela, la gestion des rôles eGov est utilisée.

Si vous aviez déjà accès à l’application en 2021, vous y avez normalement encore accès. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous référer au gestionnaire d’accès principal de votre employeur (ou s’il existe, au gestionnaire d’accès du domaine « mobilité »).

Qui sont les Gestionnaires d’Accès dans mon organisation ?

Les Gestionnaires d’Accès se trouvent en général dans les services du personnel. Si vous ne connaissez pas les Gestionnaires d’Accès de votre organisation, vous pouvez contacter le helpdesk CSAM : info@csam.be, 02 / 290.28.45.

Pour les écoles, cet accès est disponible auprès du pouvoir organisateur (administration de la province, de la commune…).

Le secrétariat social ou le prestataire de service peut prendre contact avec le SPF Mobilité et Transports à l’adresse enquetewwv@mobilit.fgov.be pour plus d’information.

Cela signifie que les unités d’établissement manquantes n’existent pas non plus à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L’employeur doit demander l’adaptation. Dès que l’unité d’établissement est créée, l’enquête peut être réalisée.

Les chiffres dans la colonne “Nombre travailleurs ONSS” sont uniquement donnés à titre indicatif. Il s’agit du nombre de travailleurs au 30 juin 2024 (ou au 31 mars 2024 quand les données du 30 juin ne sont pas encore disponibles). Les chiffres sont déterminés par l’ONSS sur base des déclarations du personnel de l’employeur, et ne peuvent pas être changés.

C’est dû généralement au fait que l’employeur n’a pas indiqué, dans ses déclarations de personnel, dans quelle unité d’établissement sont affectés les travailleurs, ou que la situation a changé récemment. La correction des données ONSS (ou ONSS-APL) avec effet rétroactif n’est pas possible.

Pour l'enquête, ce sont surtout les travailleurs repris dans (C) qui sont importants (les travailleurs qui se rendent au moins deux jours par semaine à l'unité d’établissement, avec au moins 40% des externes dans le même cas). Ce chiffre est à fournir par vous-même, et le reste de l’enquête est basé sur cette donnée.

Après vous être connecté à l'application, vous verrez apparaître la liste de toutes les unités d’établissement de votre organisation. A côté du numéro BCE et des autres coordonnées de l’unité, vous verrez le statut de l'enquête, tant en ce qui concerne le formulaire pour l'employeur qu'en ce qui concerne la consultation des travailleurs.

Pour déterminer si vous devez remplir un formulaire pour l’unité en question, cliquez sur « Commencer » dans la colonne « Formulaire » pour renseigner le nombre de travailleurs de l’unité.

Si l'enquête est obligatoire, vous verrez une notification au bas de la fenêtre contextuelle ainsi que le bouton « Commencer le formulaire ». Une fois que vous aurez cliqué sur ce bouton, vous serez automatiquement dirigé vers la partie 1 du formulaire à remplir par l'employeur.

Pour les unités d'établissement vers lesquelles se rendent au moins 30 travailleurs au moins deux fois par semaine, vous recevrez le message que l'enquête fédérale n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez également compléter le formulaire pour cette unité d'établissement, cochez la case et vous pourrez également accéder au formulaire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer la consultation des travailleurs sous « Gérer ». Vous pouvez alors déterminer quelles questions seront ajoutées aux questions standard sur les déplacements domicile-travail.

Du point de vue de la mobilité, c’est la situation réelle qu’il convient d’analyser. Si des unités du même employeur sont proches (dans le même bâtiment ou juste à côté), vous pouvez les regrouper et ne remplir qu’un seul questionnaire. Pour cela, vous réalisez les actions suivantes.

• Vous choisissez l’unité que vous considérez comme principale parmi celles que vous souhaitez regrouper (idéalement où il y a le plus de travailleurs).
• Vous contactez le SPF Mobilité et Transports à l’adresse enquetewwv@mobilit.fgov.be pour indiquer votre volonté de regrouper des unités dans une même enquête, en spécifiant les numéros BCE concernés.
• Vous complétez l’enquête sur le numéro BCE de l’unité principale, en prenant en compte l’ensemble des travailleurs des unités à regrouper.

La manière dont les données sont collectées en interne relève de la responsabilité de l'employeur. Les données nécessaires pour remplir le formulaire peuvent être disponibles auprès du service du personnel (par exemple, une liste avec les données des personnes qui reçoivent une indemnité pour le vélo, des remboursements pour les déplacements en transports publics, etc.) Une enquête interne auprès des travailleurs peut également être organisée.

Le SPF Mobilité et Transports dispose d'un outil (facultatif) qui peut être utilisé pour interroger en ligne les travailleurs par e-mail ou via un code QR. Cet outil est intégré à l'application qui permet de remplir le formulaire. Les données des travailleurs sont alors automatiquement regroupées pour différentes parties du questionnaire.

Aperçu des parties du formulaire que les employeurs peuvent remplir à l'aide de l'outil d'enquête en ligne du SPF Mobilité et Transports :

L’outil qui permet de consulter vos travailleurs permet d’ajouter des questions supplémentaires aux questions standard sur les déplacements domicile-travail : l’adresse e-mail du travailleur peut être demandé, et des questions sur les voitures de société, le budget mobilité et les problèmes de mobilité peuvent être ajoutées.

Demander l’adresse e-mail peut être utile pour l'employeur afin d'empêcher les travailleurs de répondre plusieurs fois et de pouvoir rappeler aux travailleurs qui n'ont pas encore répondu de participer à l'enquête.

Les adresses email ne sont pas visibles du SPF Mobilité et Transports, elles sont uniquement laissées pour l’information à l’employeur. Ce message est également transmis au travailleur qui participe à l'enquête.

Dès que le premier travailleur a répondu au questionnaire en ligne, les résultats apparaissent dans les tableaux correspondants. L'objectif est que 40% des travailleurs de l’unité (total C) soient consultés. Ce n'est qu'ensuite que les résultats peuvent être soumis aux partenaires sociaux et finalement envoyés au SPF. Toutefois, il est possible pour la personne responsable de la mobilité (ou la personne qui remplit le formulaire pour l'employeur) de vérifier les résultats après la consultation des travailleurs et, si nécessaire, de les adapter en fonction de ses propres conclusions.

Avant d’envoyer l’enquête au SPF Mobilité et Transports, vous devez demander l’avis du conseil d’entreprise (secteur privé) ou du comité de concertation (secteur public), ou - à défaut - de la délégation syndicale (voir question 2.1). Ils disposent d’un délai de deux mois pour donner leur avis. S’il n’y a pas de conseil d’entreprise, d’organe de concertation ou de délégation syndicale, les travailleurs doivent être informés des résultats.

Quand vous avez obtenu l'avis, vous remplissez les références et vous pouvez envoyer les données.

Non, l’envoi par la poste ou email n’est possible qu’à titre exceptionnel, et seulement après demande par e-mail au SPF Mobilité et Transports, à l’adresse enquetewwv@mobilit.fgov.be.

Oui, envoyez une demande à l’adresse enquetewwv@mobilit.fgov.be.

Quand vous avez complété l’enquête, vous pouvez télécharger le formulaire rempli reprenant les données que vous avez encodées.

Après le traitement de toutes les données par le SPF Mobilité et Transports, un rapport global des résultats est également publié.