Demande de certificat d'investissement en vue de l’obtention de la déduction pour investissement majorée thématique : mobilité active (cycles, cycles motorisés et engins de déplacement)

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  • Règle générale 

    Pour les règles générales relative aux déductions pour investissement veuillez consulter la page Informations générales.

    Scope  

    Sont ici visés les investissements relatifs : 

    • à l’acquisition de cycles, cycles motorisés et d'engins de déplacement, tels que défini au règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, ainsi que leurs accessoires complémentaires de cyclo-logistique et de transport (sacoches, bacs, remorques, etc.) ; 
    • à l’acquisition, la construction ou la transformation de biens immobiliers destinés à l’entreposage de ces véhicules1, que ces derniers aient ou non fait l’objet d’une déduction pour investissement ; 
    • à l'installation d'un vestiaire ou de commodités sanitaires, avec ou sans douches, avec comme objectif leur mise à disposition des membres du personnel utilisant ces véhicules2 ; 
    • aux infrastructures cyclables et piétonnes accessibles au public et reliées à des infrastructures piétonnes et/ou cyclables existantes. Ici le montant pouvant faire l'objet de la déduction pour investissement est limité à 1.000.000 d'euros par investissement. 

    Pour l’application du point « a  »les véhicules motorisés ne doivent pas émettre de CO2 au tuyau d’échappement et  

    1. Sont destinés exclusivement à des services de logistiques, au transport de marchandise, au transport d’outillages utiles à l’exercice de l’activité professionnelle ou autre transport de passagers ; soit 
    2. Sont acquis en remplacement de véhicule émettant du CO2 au tuyau d’échappement.

    Procédure de demande d’attestation 

    Veuillez adresser votre demande par mail via invest.active.mobility@mobilit.fgov.be.

    Documents à fournir lors de votre demande

    Votre demande doit contenir les documents suivants : 

    1. Le formulaire de demande d'attestation pour les investissements d'une durée d'un an, 
      ou le formulaire de demande de certificat d'investissement pour les projets pluriannuels. 
    2. Les factures et preuves de payement des investissements réalisés correspondant aux points a, b, c et d Pour les véhicules, il devra ressortir de la facture qu’il s’agit bien de véhicules visés au point « a » 
    3. Une déclaration sur l’honneur.

    Pour plus d'informations sur les conditions générales et le champ d'application de cette mesure, consultez notre page dédiée. 

  • Formulaires