Laissez-passer pour aéronefs EASA

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29/01/2024
  • Les aéronefs EASA sont des aéronefs auxquels s’applique la réglementation européenne. Un laissez-passer pour un aéronef EASA accorde une autorisation temporaire de vol. Vous pouvez demander un laissez-passer pour un aéronef EASA lorsqu’un certificat de navigabilité est temporairement non valide ou ne peut être délivré, par exemple :

    • à la suite d’une avarie ;
    • lorsque l’aéronef ne répond pas aux exigences essentielles de navigabilité ou que la conformité à ces exigences n’a pas encore été démontrée, mais que l’aéronef est néanmoins apte à voler en toute sécurité.

    Une liste plus détaillée des conditions est donnée dans le règlement européen n° 748/2012 (Annexe I, sous-partie P).

    Selon la situation, vous pouvez demander le laissez-passer auprès de la direction générale Transport aérien (DG Transport aérien) du SPF Mobilité et Transports ou auprès d’un organisme agréé (DOA, POA ou CAMO). Vous devez pour cela disposer de conditions de vol approuvées pour la délivrance du laissez-passer.

    Ce laissez-passer est uniquement valable dans les pays européens faisant partie de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA). Si vous souhaitez effectuer un vol en dehors de cette zone, vous devez demander une autorisation auprès des autorités de l’aviation civile des pays concernés.

    Quel laissez-passer demander et à qui s’adresser ?

     

    Aperçu des étapes et options pour demander un laissez-passer aérien

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    1. Formulaire 20a de l’EASA

      Vous pouvez demander le laissez-passer « Formulaire 20a de l’EASA » auprès de la DG Transport aérien. La DG Transport aérien peut délivrer un laissez-passer avec les conditions de vol pour un aéronef immatriculé en Belgique.

      Comment demander le laissez-passer ?

      • Introduisez une demande d’expertise

      Remplissez le formulaire d’une demande d’expertise.

      • Introduisez une demande d’un laissez-passer.

      Remplissez le formulaire de demande d’un laissez-passer

      • Ajoutez les documents nécessaires.

      Il s’agit par exemple de :

      - les justificatifs ;

      - les conditions de vol approuvées dans le cadre de conditions relatives à la sécurité du design ;

      - les propositions de conditions de vol dans le cadre de conditions non relatives à la sécurité du design.

      Veuillez payer le montant.

      • Si votre demande est en ordre, vous recevez le laissez-passer.
    2. Formulaire 20b de l’EASA

      Vous pouvez demander le laissez-passer « Formulaire 20b de l’EASA » auprès de l’un des organismes agréés suivants.

      1. Organisme de conception (DOA)

      Un organisme de conception (DOA ou Design Organisation Approval) peut délivrer un laissez-passer pour un aéronef qu’il a conçu ou modifié et pour lequel il a contrôlé la configuration.

      Le DOA peut également approuver les conditions de vol. Les conditions de vol approuvées sont une condition préalable à l’obtention d’un laissez-passer.

      2. Organisme de production (POA)

      Un organisme de production (POA ou Product Organisation Approval) peut délivrer un laissez-passer pour un aéronef qu’il a produit et pour lequel il a contrôlé la configuration.

      Le POA peut également approuver les conditions de vol. Les conditions de vol approuvées sont une condition préalable à l’obtention d’un laissez-passer.

      3. Organisme de gestion du maintien de la navigabilité (CAMO)

      Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité (CAMO ou Continuous Airworthiness Management Organisation) peut délivrer un laissez-passer dans les conditions suivantes.

      Aéronefs complexes et aéronefs destinés au transport aérien commercial

      Le CAMO peut délivrer un laissez-passer pour l’aéronef qui est sous sa propre gestion.

      Aéronefs non-complexes, aéronefs qui ne sont pas destinés au transport aérien commercial, et ballons

      Le CAMO peut délivrer un laissez-passer.

      Pour la délivrance, vous devez fournir au CAMO les conditions de vol approuvées. Selon les circonstances, vous devez faire approuver les conditions de vol par la DG Transport aérien, par un DOA agréé, ou par l’EASA.

      Comment faire la demande ?

      Informez-vous auprès du DOA, du POA ou du CAMO sur la procédure à suivre.

      Pour un aéronef immatriculé en Belgique, le DOA, le POA ou le CAMO doivent envoyer une copie du laissez-passer délivré à la DG Transport aérien par e-mail dans les trois jours.

  • Approbation des conditions de vol

    Les conditions de vol approuvées sont requises pour obtenir un laissez-passer. L’autorité à laquelle vous demandez l’approbation des conditions de vol dépend du type de conditions de vol.

    1. Conditions de vol relatives à la sécurité de la conception

      Les conditions de vol relatives à la sécurité de la conception (Safety of the design) doivent être approuvées par un DOA agréé ou par l’EASA. La sécurité de la conception inclut les situations suivantes :

      • L’aéronef ne correspond pas à la conception approuvée.
      • Une consigne de navigabilité (AD ou airworthiness directive), une exigence de certification en maintenance (CMR ou Certification Maintenance Requirement) ou une limitation de navigabilité (ALI ou Airworthiness Limitation Item) n’a pas été respectée.
      • Le vol prévu est en dehors de l'enveloppe de vols certifiée.
      • Le laissez-passer est destiné à des activités non-commerciales avec un aéronef non-complexe ou d’un type pour lequel un certificat de navigabilité ou un certificat restreint de navigabilité n’est pas applicable. Par exemple, un aéronef qui ne peut pas satisfaire à toutes les spécifications de certification (CS ou Certification Specification), tel qu’un aéronef sans titulaire de CT.

      Comment faire la demande ?

      Remplissez le formulaire 37 de l’EASA (incluant le formulaire 18b) et envoyez-le à un DOA agréé, ou à l’EASA.

      Dans certains cas, le DOA peut recourir à une procédure spécifique approuvée par l’EASA et utiliser un autre formulaire équivalent au formulaire 18b.

      La procédure complète est décrite sur le site Internet de l’EASA.

    2. Conditions de vol autres que la sécurité de la conception

      Les conditions de vol qui ne sont pas liées à la sécurité de la conception doivent être approuvées par la DG Transport aérien, par un DOA, ou un POA agréé. Cela peut comprendre les situations suivantes :

      • Vol d’essai de production pour la démonstration de conformité.
      • Vol de délivrance ou d’exportation d’un nouvel aéronef pour lequel la conception est approuvée.
      • Vol de démonstration du maintien de la conformité avec les normes précédemment établies par l’EASA.
      • Vol de convoyage.

      Comment demander ?

      Demande auprès de la DG Transport aérien

      • Introduisez une demande d’expertise.

      Remplissez le formulaire d’une demande d’expertise.

      Veuillez payer le montant.

      • Si votre demande est en ordre, vous recevez les conditions de vol approuvées.

      Demande auprès d’un DOA ou d’un POA

      Informez-vous auprès du DOA ou du POA sur la procédure à suivre. Si vous faites approuver les conditions de vol par un DOA ou POA, cet organisme délivre également le laissez-passer.

Contact

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SPF Mobilité et Transports
Direction générale Transport aérien
Service Navigabilité
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles