Info et plaintes

Info

Pour des informations générales, contactez-nous via l'infodesk :

Chaque jour, les fonctionnaires fédéraux du SPF Mobilité et Transports sont là pour vous aider. Ils font tout leur possible pour vous offrir des services de qualité.

Nous visons d’améliorer sans cesse notre manière de travailler afin d’assurer un service optimal au citoyen.

C’est pourquoi, vos remarques, suggestions ou plaintes relatives à l’efficacité de notre prestation de service ou à votre degré de satisfaction sont également les bienvenues et peuvent donc être transmises à notre service de plaintes auquel vous ne devez pas hésiter à faire appel.

Votre plainte peut porter sur :

  • Le service ou le produit fourni
  • La qualité de la prestation
  • Le traitement assuré par le fonctionnaire
  • L’application de la législation

Il doit toutefois s’agir d’affaires qui relèvent de la compétence du SPF Mobilité et Transports.

Pour que votre plainte puisse être traitée rapidement, n’hésitez donc pas à mentionner :

  • l’identité de la personne ou le service concerné par la plainte ;
  • la date et le lieu du déroulement des faits ;
  • la référence précise de l’action ou la mission à laquelle elle se rapporte ;
  • un numéro de dossier ou une référence, pour autant que vous en disposiez ;
  • un descriptif de votre plainte appuyé par une ou plusieurs preuves.

Les plaintes suivantes ne sont pas recevables :

  • les plaintes anonymes ;
  • les plaintes portant sur le contenu de décisions administratives;
  • les plaintes portant sur des faits qui ne relèvent pas de la compétence du SPF Mobilité et Transports ;
  • les plaintes relatives à des faits qui se sont produits plus d'un an avant l'introduction de la plainte ;
  • les plaintes portant sur la législation ou la politique du ministre ;
  • les plaintes concernant des faits relevant d’une procédure juridique.

Attention : une plainte n’est pas un recours !

Si vous voulez faire annuler une décision administrative, vous devez introduire un recours. La procédure de recours à suivre est toujours précisée sur la communication de la décision administrative.

Comment procéder ?

Vous pouvez compléter le formulaire de plainte :

Faites-nous le parvenir

  • par e-mail : plaintes@mobilit.fgov.be
  • à l'adresse postale : 
    SPF Mobilité et Transports
    Service de plaintes 9A 
    City Atrium 
    Rue du Progrès 56 
    1210 Bruxelles 
  • tel : +32 (0)2 277 30 77 (9-12h)
  • par fax : +32 (0)2 277 40 77

Dans les 45  jours, nous vous faisons parvenir :

  • Une réponse motivée
  • Une rectification
  • Une solution

Plus d'infos dans le folder   'Des plaintes sur nos prestations? Dites-le nous!' (PDF, 689.16 Ko)

Vous n’êtes pas satisfait de la réponse?

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse du service de plaintes, tournez-vous vers le Médiateur fédéral. C’est un service indépendant qui ne fait pas partie de l’administration fédérale. Il examinera votre plainte gratuitement et en toute impartialité.

Coordonnées :

www.mediateurfederal.be

rue de Louvain 48 bte 6 – 1000 Bruxelles

numéro gratuit 0800 99 961