Message aux fournisseurs du SPF Mobilité et Transports

Dans les mois et années à venir, il deviendra progressivement obligatoire d'envoyer des factures électroniques (= envoyées via un logiciel de facturation compatible avec l’envoi d’e‑factures) au SPF Mobilité et Transports.

 

Le tableau ci-dessous indique la date à partir de laquelle cette obligation s'applique à quelles factures.

 

Le SPF Mobilité et Transports vous conseille de ne pas attendre ces dates : n'hésitez pas à vous conformer à cette obligation plus tôt !

 

Des outils pratiques et des solutions informatiques reconnues sont disponibles sur https://efacture.belgium.be/fr/entreprises.

 

Vos questions relatives à l’adoption/mise en place de ce nouveau système peuvent être transmises via https://efacture.belgium.be/fr/contact, ou à l’adresse email e-invoicing@bosa.fgov.be.

 

1 novembre 2022

Les factures découlant de l’exécution de tout marché public et de toute concession :

  • publié, ou qui auraient dû être publié, à partir du 1 novembre 2022 (la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications)

OU

  • pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre était lancée à partir du 1 novembre 2022

DONT la valeur estimée était égale ou supérieure au seuil fixé pour la publicité européenne (actuellement 140.000 euros HTVA, mais ce montant est susceptible d’être modifié au début de chaque année).

1 mai 2023

Les factures découlant de l’exécution de tout marché public et de toute concession :

  • publié, ou qui auraient dû être publié, à partir du 1 mai 2023 (la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications)

OU

  • pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre était lancée à partir du 1 mai 2023

DONT la valeur estimée était égale ou supérieure à 30.000 euros HTVA.

1 novembre 2023

Toutes les factures.

 

A partir des trois dates mentionnées ci-dessus, SEULES les factures électroniques (= envoyées via un logiciel de facturation compatible avec l’envoi d’e‑factures) seront acceptées par le SPF Mobilité et Transports pour les factures concernées.

 

Cette obligation résulte de l'arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, qui a été publié au Moniteur belge le 31 mars 2022.