ATP

Procédure pour introduire une demande de certificat ATP à partir du 30 octobre 2016

 

A. S’il s’agit d’une demande initiale ou d’un contrôle périodique

Cette demande devra être introduite de manière conjointe auprès :

  1. du SPF Mobilité et Transports chargé de la délivrance du certificat ATP (formulaire ci-dessous);
  2. de l’organisme désigné par le Ministre de la Mobilité ( actuellement IBSR cf liste ci-dessous) afin de délivrer les rapports de contrôle. Le formulaire de l’IBSR est disponible sur le lien suivant: http://www.ibsr.be/fr/bureau-de-conseils/b2b/laboratoria/labo-atp/

 

B. S’il s’agit d’une demande d’un duplicata ou d’une modification

Cette demande devra être introduite uniquement auprès du SPF Mobilité et Transports.

 

La délivrance ou la modification du certificat ATP (ou d’un duplicata) donnent lieu à l’acquittement d’une redevance de 25 Euros. Cette redevance, indépendante des frais liés aux rapports de contrôle de l’organisme désigné qui a son propre tarif (IBSR actuellement), doit être acquittée conformément aux instructions qui figurent sur l’invitation à payer.