L'accès à la profession de transport routier de personnes

Dans le contexte actuel, nous devons adapter notre manière de travailler. C’est pourquoi nous vous demandons de nous envoyer vos demandes de licences par mail (voyagers.route@mobilit.fgov.be)  et nous envoyer les originaux par courrier.
Les licences ne seront délivrées qu’à la réception des originaux.
Veuillez également noter que le délai de délivrance des licences sera plus long.

Merci de votre compréhension.

 

L’accès à la profession est réglé par le règlement (CE) n° 1071/2009.

Informations générales

Pour accéder à la profession de transport routier de personnes pour compte de tiers, le candidat-transporteur doit satisfaire à quatre conditions essentielles:

  • Avoir un siège d’établissement en Belgique : cette condition est prouvée par l'enregistrement de l'entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
  • Satisfaire à la condition de capacité professionnelle : une personne physique (au moins), qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise, doit être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle, à savoir:
    • soit un certificat de capacité professionnelle valable exclusivement pour le transport national. Ce type de certificat n'est plus délivré depuis 1991.
    • soit un certificat de capacité professionnelle valable pour le transport national et international. Ce type de certificat est délivré par le Service public fédéral Mobilité et Transports aux candidats qui ont réussi un examen organisé par un jury.
  • Satisfaire à la condition d'honorabilité : les personnes physiques chargées de la direction des activités de transport de l'entreprise ne peuvent avoir fait l'objet de condamnations graves et/ou répétées.
  • Satisfaire à la condition de capacité financière :
    • si l'entreprise est une personne physique : L'entreprise de transport doit prouver la constitution d'un cautionnement dont le montant est de 9.000 euros pour le 1er véhicule automoteur (première copie de sa licence de transport communautaire) et 5.000 euros pour chaque véhicule automoteur supplémentaire (soit pour chaque copie supplémentaire de sa licence de transport communautaire); les copies de la licence de transport communautaire ne sont requises que pour les véhicules automoteurs. Ce cautionnement doit être constitué par un établissement de crédit (banque, …) ou par une entreprise d'assurances.
    • si l'entreprise n'est pas une personne physique : L'entreprise doit prouver la constitution d'un capital et de réserves dont le montant est de 9.000 euros pour le 1er véhicule automoteur (première copie de sa licence de transport communautaire) et 5.000 euros pour chaque véhicule automoteur supplémentaire (soit pour chaque copie supplémentaire de sa licence de transport communautaire); les copies de la licence de transport communautaire ne sont requises que pour les véhicules automoteurs. Cette preuve doit consister soit en une attestation de capital et de réserves établie par un réviseur d'entreprises, soit dans les plus récents comptes annuels déposés conformément aux dispositions légales en la matière.

Formulaires

 Download (DOC, 248.5 Ko) Demande de licence personne physique
 Download (DOC, 147 Ko) Modification de licence personne physique
 Download (DOC, 192 Ko) Changement gestionnaire de transport personne physique
 Download (DOC, 285.5 Ko) Demande de licence personne morale
 Download (DOC, 149 Ko) Modification de licence personne morale
 Download (DOC, 188 Ko) Changement gestionnaire de transport personne morale
 Download (DOC, 29.5 Ko) Demande d'une autorisation pour un service régulier (CEE)
 Download (PDF, 54.42 Ko) Demande d'une autorisation pour un service régulier (hors Europe)
 Download (PDF, 176.84 Ko) Demande d'une autorisation pour un service régulier (Maroc)