Transport de voyageurs pour compte de tiers

Les transports de voyageurs par route pour compte de tiers qui relèvent de la compétence de l'Etat fédéral sont :

  • les services occasionnels
  • les services internationaux (ex : les services réguliers internationaux).

Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.

L'exécution de services occasionnels est subordonnée à la détention d'une licence communautaire délivrée par le SPF Mobilité et Transports moyennant le respect des conditions d'accès à la profession. Pour accéder à la profession, tout entrepreneur doit :

  • être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle au transport de voyageurs par route,
  • présenter un extrait de casier judiciaire,
  • être honorable,
  • établir la preuve d'une capacité financière de 9.000 euros pour le premier véhicule et de 5.000 euros pour chaque autocar supplémentaire.

Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. L'exécution de services réguliers internationaux est subordonnée à la détention d'une licence communautaire et d'une autorisation de service régulier délivrées par le SPF Mobilité et Transports moyennant le respect des conditions fixées selon le cas par le règlement (CE) n° 1073 ou les accords bilatéraux.

Les services réguliers spécialisés sont les services réguliers qui, quel que soit l'organisateur des transports, assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs.

L'exécution de services réguliers spécialisés internationaux est également subordonnée à la détention d'une licence communautaire. Par contre, ils ne sont pas soumis à la détention d'une autorisation s'ils sont couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.