Transport pour compte propre

On entend par transport pour compte propre les transports effectués, à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale, lorsque:

  • l’activité de transport ne constitue qu’une activité accessoire pour cette personne physique ou morale, et ;
  • les véhicules utilisés sont la propriété de cette personne physique ou morale, ou ont été achetés à tempérament par elle, ou ont fait l’objet d’un contrat de location à long terme, et sont conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même, ou encore par du personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci en vertu d’une obligation contractuelle.
  • tout transport national pour compte propre n’est autorisé que lorsqu’il consiste principalement au transport de personnes ayant un lien réel et permanent avec l’entreprise.