Temps de conduite et de repos

Les dispositions du règlement (CEE) 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos dans le transport par route sont d'application sur tous déplacements effectués dans leur totalité ou en partie sur le réseau routier ouvert au public, par des véhicules en charge ou à vide, destinés au:

  • transport de marchandises par des véhicules dont la masse maximale autorisée, y compris celle des remorques ou des semi-remorques, dépasse les 3,5 tonnes;
  • transport de personnes par des véhicules prévus à cet effet et qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour le transport de plus de 9 personnes, conducteur compris.

Le règlement n'est pas d'application aux transports routiers effectués par les véhicules énumérés à l'article 3 du règlement. L'exception vaut également pour les véhicules énumérés à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 avril 2007.

Le règlement s’applique tant pour les transports pour compte propre que pour les transports pour compte de tiers.

Attestation EU d’activités

L'attestation a été reconnue par la Belgique par l'article 20 de l'A.R. du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tel que modifié par l'A.R. du 9 avril 2007. Elle n'est pas obligatoire mais si une attestation est utilisée, elle doit être conforme au modèle UE.

Le 2 mars 2015, plusieurs dispositions du nouveau règlement sur le tachygraphe (règlement UE n° 165/2014) sont entrées en vigueur.

Il en est résulté une confusion en ce qui concerne l’attestation « déclaration d’activités », parfois appelée aussi «  attestation patronale ».

C’est pourquoi, la commission européenne a donné les éclaircissements suivants :

  • En principe, toutes les activités qui ne sont pas effectuées à proximité du véhicule doivent être introduites avant que le conducteur ne recommence à rouler.
  • Si, pour des raisons techniques objectives, ceci est impossible, la déclaration d’activités peut être utilisée. Si cette déclaration est correctement remplie, elle sera prise en considération par les services de controle.

La Commission européenne a donné quelques exemples de situations dans lesquelles la déclaration peut être utilisée :

  • emploi d’un tachygraphe digital de la vieille génération avec lequel il n’est pas possible d’introduire rétroactivement des données pour de longues periodes;
  • lorsque le conducteur, pendant de longues périodes ( p.ex. 3 semaines) a exécuté un autres travail et que ce serait une charge administrative excessive pour introduire manuellement les données pour toute cette période.

Conclusion : la déclaration d’activités n’est pas supprimée mais peut , dans des cas très spécifiques, être utilisée comme une alternative aux enregistrements manuels obligatoires.

Exemption pour le transport de matériel.

A partir du 2 mars 2015, l’exemption pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions est valable pour tous les Etats membres de l’Union européenne. En outre, le rayon dans lequel le tachygraphe ne doit pas être utilisé est élargi de 50 à 100 km. Les autres exigences restent encore applicables (masse maximale autorisée ne dépasse pas 7,5 tonnes + la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur).

Au niveau juridique il n’est plus correct dans le cadre de cette exemption de faire référence à l’article 6, d) de l’A.R. du 9 avril 2007. Dès le 2 mars 2015 l’exemption est repris à l’article 3, a) bis du Règlement 561/2006.

Les autres exemptions n’ont pas changées.

Truckruns

Les Truckruns sont des parades à caractère non-commercial et philanthropique durant lesquelles des conducteurs de poids lourds, sur une base volontaire, circulent à faible vitesse à travers une ville ou plusieurs villages de Belgique, en promenant dans leur véhicule des enfants handicapés afin de leur offrir une journée exceptionnelle. Cette activité se tient généralement durant le weekend.

Les conducteurs qui participent, une fois par an au maximum et sur une base volontaire, au truckrun, ne sont pas tenus à compenser le repos hebdomadaire réduit sous condition de remplir le formulaire ci-dessous.

Le formulaire de participation (rempli), aussi qu’une copie de la décision de la Commission européenne doivent se trouver à bord du véhicule.

Interdiction de prendre le temps de repos normal à bord du véhicule

Par arrêté royal du 19 avril 2014, une perception immédiate à été introduite pour la prise du temps de repos normal à bord du véhicule au moment que ceci n'est pas permis.

Cette infraction n'est pas nouvelle. Le règlement (CE) 561/2006 , sur les temps de conduite et de repos dans le transport routier (article 8, point 8) , autorise que les repos journalier et le repos hebdomadaire réduit (minimum 24 heures consécutives) soient pris à bord du véhicule pour autant que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et que le véhicule soit à l'arrêt. Le règlement n'autorise donc pas de prendre le repos hebdomadaire normal (min 45 heures) à bord du véhicule. Si tous les temps de repos pourraient être pris à bord du véhicule, l’article 8.8 du règlement n’aurait plus aucune signification.


Dans le cadre d’une question parlementaire, la Commission Européenne a répondu dans le même sens.

La seule nouveauté est que la Belgique vient de pallier à cette absence de disposition en instaurant par Arrêté royal du 19 avril 2014, un montant à payer en perception immédiate de 1800 euros pour cette infraction lorsqu'elle est commise et constatée sur le territoire belge, au lieu de commencer la procédure pénale.

Le fait de prendre le temps de repos normal à bord du véhicule doit être constatée par les services de contrôle. L’infraction peut seulement être constatée en flagrant délit. Les contrôleurs ne peuvent pas demander la preuve “a posteriori” du fait que le chauffeur n’a pas pris son temps de repos à bord du véhicule.