Licence de commissionnaire de transport

Cette licence est obligatoire pour toute entreprise qui, moyennant rémunération, s'engage vis-à-vis d'un donneur d'ordre à faire transporter des marchandises par des tiers en son propre nom.

Comment obtenir cette licence ?

Vous devez compléter le formulaire ad hoc et l'envoyer au:

SPF Mobilité et Transports
DG Transport routier et Sécurité routière
Cellule d'appui DG
8ième étage
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Pour de plus amples informations, vous pouvez envoyer un mail au expediteur.routier@mobilit.fgov.be. La délivrance d'une licence et du / ou des certificat(s) a lieu après constitution d'un cautionnement de 12.394,68 euros euros et paiement d'une rétribution annuelle au SPF et l'IBOT. l'IBOT enverra une facture commune pour les deux rétributions. Chaque demande de licence est soumise pour avis au Bureau permanent des commissionnaires de transport.

Pièces à joindre

1. Un extrait de casier judiciaire

Pour les personnes mandatées pour agir au nom de l’entreprise (voir rubrique C de la demande) et pour les personnes chargées de la gestion journalière du siège concerné (voir rubrique E de la demande): extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique (délivré depuis moins de trois mois). Ce certificat peut être remplacé par un document délivré par une instance étrangère conformément à l'article 6, § 2, 1° de l'arrêté royal du 18 juillet 1975.

2. Une preuve d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises

3. Si l'entreprise est une personne morale : l’acte de constitution

4. Plan et photo

Pour le siège qui fait l'objet de la demande de licence :

  • un plan des locaux (signé et daté par la personne mandatée) où les activités de commissionnaire de transport sont effectuées ;
  • une photo (signée et datée par la personne mandatée) de la façade de l'immeuble.

5. La personne mandatée

Il doit apparaître explicitement dans les Annexes au Moniteur belge ou dans la Banque Carrefour des Entreprises que chaque personne chargée de la gestion journalière (rubrique E de la demande) dispose des pouvoirs nécessaires pour exercer effectivement la gestion journalière du siège pour lequel la demande est introduite. Si tel n'est pas le cas, il faut joindre une déclaration (signée et datée par la personne mandatée) qui stipule que lesdits pouvoirs sont délégués à la personne chargée de la gestion journalière. Joindre une attestation modèle B.

6. Pour chaque personne chargée de la gestion journalière

  • personne disposant déjà d'un certificat de compétence professionnelle de commissionnaire de transport :
    • Joindre une copie dudit certificat.
    • Le certificat de compétence professionnelle peut être remplacé par une attestation émanant d'une autorité ou d'un organisme compétent d'un Etat membre de l'Union européenne, conformément à l'article 3, § 1 de l'arrêté royal du 18 juillet 1975.
  • personne ne possédant pas ce certificat :
    • Joindre une déclaration en matière de compétence professionnelle de commissionnaire de transport (voir attestation modèle A)qui prouve, pour chaque personne chargée de la gestion journalière, qu'elle a participé au cours des six dernières années précédant l'introduction de la demande et d'une façon ininterrompue pendant cinq ans au moins, aux activités de commissionnaire de transport dans une ou plusieurs entreprises possédant les licences requises, de telle sorte que cette personne ait acquis la compétence nécessaire.
    • Si la compétence de commissionnaire de transport a été acquise auprès de plusieurs employeurs, chacun de ceux-ci doit délivrer une déclaration modèle A.
    • La période de cinq ans est réduite à deux ans pour les personnes titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme y assimilé, reconnu en Belgique ou par un Etat membre de l'Union européenne.
    • Les documents justificatifs nécessaires doivent être joints.
  • personne ne possédant pas ce certificat mais disposant de l'autorisation nécessaire à l'exercice de la profession de transporteur :
    • Cette personne peut prouver sa capacité de compétence professionnelle en présentant les documents suivants :
      • une licence de transport valable et ;
      • un certificat de capacité professionnelle de transporteur par la route et ;
      • un paquet de factures différencié, couvrant une période de cinq ans d'activité de commissionnaire de transport.
    • Si pour une entreprise, la capacité professionnelle de commissionnaire de transport est demandée pour différentes personnes, celles-ci doivent toutes présenter le certificat de capacité professionnelle de transporteur et exercer  une fonction de responsable cette entreprise de transport.

Demande d'un certificat de compétence professionnelle

Les firmes qui disposent déjà d'une licence de commissionnaire de transport peuvent, pour un membre de leur personnel, obtenir un certificat de capacité professionnelle supplémentaire. Vous trouverezce formulaire en bas de cette page. A cette demande il convient éventuellement de joindre un Modèle A et un Modèle B.

Réglementation

La licence de commissionnaire de transport a été instaurée par arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport, modifié par les arrêtés royaux du 16 novembre 1990, 10 juillet 1992, 20 juillet 2000 et 23 décembre 2008 (Moniteurs belges des 2 août 1975, 1er décembre 1990, 29 juillet 1992, 30 août 2000 et 12 janvier 2009).