L’accès à la profession

Dans le contexte actuel, nous devons adapter notre manière de travailler. C’est pourquoi nous vous demandons de nous envoyer vos demandes de licences par mail (marchandises.route@mobilit.fgov.be)  et nous envoyer les originaux par courrier.
Les licences ne seront délivrées qu’à la réception des originaux.
Veuillez également noter que le délai de délivrance des licences sera plus long.

Merci de votre compréhension.

 

L’accès à la profession de transporteur routier est réglé par le règlement (CE) n°1071/2009 et par la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et par ses arrêtés d’exécution.

Informations générales

Pour accéder à la profession de transporteur routier de marchandises pour compte de tiers, le candidat-transporteur doit satisfaire à quatre conditions essentielles :

  • avoir un siège d’établissement effectif en Belgique ;
  • satisfaire à la condition de capacité professionnelle : une personne physique (au moins), qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise, doit être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle, à savoir :
    • soit un certificat de capacité professionnelle valable exclusivement pour le transport national. Ce type de certificat n'est plus délivré depuis 1991 ;
    • soit un certificat de capacité professionnelle valable pour le transport national et international. Ce certificat est délivré par le SPF Mobilité et Transports aux candidats qui ont réussi un examen dont l’organisation pratique est confiée à l’ITLB.
  • Satisfont à la condition d’honorabilité : l’entreprise elle-même, la personne physique chargée de la gestion journalière et le gestionnaire de transport qui n’ont pas encourus :
    • Une interdiction professionnelle;
    • Une condamnation pénale grave dans les cas déterminés dans la loi relative aux transports de marchandises; 
    • Une condamnation pénale ou une sanction pour une infraction en matière de transport. 
  • satisfaire à la condition de capacité financière : l'entreprise de transport doit prouver la constitution d'un cautionnement dont le montant est de 9.000 EUR pour le 1er véhicule automoteur (première copie de sa licence de transport) et 5.000 EUR pour chaque véhicule automoteur supplémentaire (soit pour chaque copie supplémentaire de sal licence de transport) ; les copies de la licence de transport ne sont requises que pour les véhicules automoteurs.

Exemple

Un transporteur dispose d'un tracteur et d'une semi-remorque ainsi que d'un camion è il doit solliciter 2 copies de sa licence de transport (soit une pour chacun des deux véhicules automoteurs mais aucune pour la semi-remorque) è le cautionnement est requis pour ces 2 copies de la licence de transport et s'élève donc à € 9.000 + € 5.000 = € 14.000.

Ce cautionnement doit être constitué par un établissement de crédit (banque,....), une entreprise d'assurances, une société de cautionnement collectif ou via un dépôt en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.