Coresponsabilité

Base légale

Article 43 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, responsabiliser le donneur d’ordre, le chargeur, l’intermédiaire dans le transport.

Objectifs du législateur :

  • co-acteurs dans le transport découragés d'utiliser les services d'un transporteur qui n’est pas en ordre;
  • réduire la pression que certains co-acteurs exercent sur les transporteurs.

La licence de transport

Le donneur d’ordre (ou l’intermédiaire), doit s’assurer que l'entreprise de transport au moment de la conclusion du contrat, a une licence valide.

Le chargeur doit veiller à ce que, avant l'exécution du transport de marchandises, une copie certifiée conforme de la licence a été délivrée.

Qu'entend-on par «donneur d’ordre», «intermédiaire dans le transport» et «chargeur»?

  • Donneur d’ordre : toute personne physique ou toute personne morale qui a conclu un contrat de transport avec le transporteur ;
  • Intermédiaire dans les transports: le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur ;
  • Chargeur: toute personne physique et toute personne morale qui met à disposition du transporteur les marchandises à transporter.

Comment le donneur d'ordre (ou l'intermédiaire de transport) peut-il s'assurer qu'un transporteur déterminé est bien autorisé à effectuer des transports ?

  • 1er cas : il s'agit d'un transporteur belge : le moyen de vérification le plus efficace consiste à consulter, la rubrique Recherche d'entreprises de transport autorisées, à y rechercher le transporteur et à s'assurer ainsi qu'il est bien autorisé à effectuer le transport qu'il compte lui confier.
  • Second cas : il s'agit d'un transporteur étranger : la vérification peut être assurée en demandant à ce transporteur étranger de produire, préalablement à la conclusion du contrat, une copie de :
    • sa licence de transport communautaire (s'il s'agit d'un transporteur établi dans l'Union européenne) ou
    • sa licence de transport international (s'il s'agit d'un transporteur établi hors de l'Union européenne).

 

Ces copies pourraient vous être transmises par la poste, par télécopie ou par tout autre moyen de télécommunication.

 

Comment vérifier la conformité de la licence de transport produite ?

Le donneur d'ordre peut vérifier la conformité de la licence de transport produite par le transporteur étranger en comparant la copie reçue avec :

  • les modèles de licences de transport communautaire ; ces licences sont analogues dans tous les Etats membres de l'Union européenne.
  • le modèle des licences de transport international; ces licences sont analogues dans tous les Etats extérieurs à l'Union européenne.

La lettre de voiture

Le chargeur doit s'assurer, avant l'exécution du transport, que la lettre de voiture a bien été établie.

 

Qu'entend-on par "chargeur" ?

"Chargeur" : toute personne physique ou morale qui met matériellement les choses à transporter à la disposition du transporteur.

 

Comment le chargeur peut-il s'assurer que le transporteur a bien établi une lettre de voiture ?

La vérification doit être assurée en demandant à ce transporteur de produire, avant l'exécution du transport, la lettre de voiture établie pour ce transport.

 

Comment vérifier la légalité de la lettre de voiture produite ?

  • 1er cas : il s'agit d'un transporteur belge (ou d'un transporteur étranger effectuant du cabotage en Belgique) : le chargeur peut vérifier la légalité de la lettre de voiture produite en la comparant avec les modèles de lettres de voiture;
  • Second cas : il s'agit d'un transporteur étranger : le chargeur peut s'assurer de la légalité de la lettre de voiture produite en s'assurant que celle-ci reprend au moins les mentions requises par la Convention CMR.

Le chargement, la vitesse, les temps de conduite et de repos

Le donneur d'ordre, le chargeur, le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur sont punissables s'il est prouvé qu'ils ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné :

  • le dépassement des masses (surcharge)et dimensions maximales autorisées des véhicules;
  • le non-respect des prescriptions relatives à la sécurité du chargement des véhicules;
  • le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;
  • le dépassement de la vitesse maximale autorisée des véhicules;
  • non-respect des règles sur le cabotage routier

 


 

Le prix de transport

Le transporteur, le donneur d'ordre ou le commissionnaire de transport sont punissables s'il est prouvé qu'ils ont offert, exécuté ou fait exécuter un transport moyennant un prix abusivement bas.

 

Qu'entend-on par "prix abusivement bas" ?

Par "prix abusivement bas", on entend un prix insuffisant que pour couvrir à la fois :

  • les postes inéluctables du prix de revient du véhicule, notamment l'amortissement ou le loyer du véhicule, les pneus, le carburant et son entretien;
  • les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale et de sécurité;

 

les coûts découlant de l'administration et de la direction de l'entreprise.