Attestation de conducteur

Quand est-elle imposée?

L'attestation de conducteur est obligatoire pour tous les transports nationaux et internationaux effectués par un véhicule Belge enregistré sous le couvert d'une licence de transport communautaire, à condition que le chauffeur ne soit ni un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni un résident de longue durée dans un de ces pays (voir la directive 2003/109 / CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée).

Cette attestation est également obligatoire pour les transports nationaux rémunérés de choses, exécutés dans un autre Etat membre (cabotage).

Comment se procurer cette attestation ?

L'attestation de conducteur est délivrée par la Direction générale Transports routiers et  Sécurité routière – service transport de marchandises à l’entreprise de transport titulaire d'une licence de transport communautaire. La demande doit être effectuée par le transporteur. Le conducteur doit également répondre aux conditions suivantes:

  • être titulaire d’un permis de travail, sauf si le conducteur n’est pas soumis à cette obligation en vertu des dispositions de l’arrêté royal du 9 juin 1999 qui met en application la loi du 30 avril 1999 relative à l’emploi de travailleurs étrangers ;
  • être inscrit au régime de sécurité sociale belge ;
  • être employé aux conditions fixées par la loi ou les conventions collectives belges en matière de salaire et de conditions de travail.

L’attestation de conducteur sera refusée ou retirée si le conducteur ne satisfait pas/plus à une ou plusieurs de ces conditions. Le contrôle du respect de la troisième condition aura lieu principalement dans les entreprises.

Comment introduire une demande ?

La demande doit être introduite au moyen d'un formulaire complété et signé et peut être introduite via la poste ou via un fax.  Les documents qui suivent doivent être joints :

  • une photocopie recto verso du document d’identité du conducteur;
  • une photocopie recto verso du permis de travail du conducteur ou, le cas échéant, une preuve de dispense de ce document délivrée par les autorités compétentes de la Communauté concernée ;
  • une photocopie recto verso du permis de conduire du conducteur.

Conditions d'utilisation

L’attestation de conducteur est délivrée à l’entreprise de transport qui la met à la disposition de son conducteur, lorsqu’il conduit un véhicule couvert par une licence de transport communautaire.  La copie de l’attestation qui est délivrée en même temps que l’original, doit être conservée au siège de l’entreprise.

L’attestation est délivrée au nom de l’entreprise et pour un conducteur déterminé.  Elle ne peut donc être transférée à un tiers (entreprise ou conducteur).

La durée de validité de l’attestation est de maximum un an.  Elle ne peut toutefois dépasser la durée de validité du permis de travail.

L’entreprise doit immédiatement retourner par pli recommandé la ou les attestations qui lui ont été délivrées lorsque le ou les conducteurs concernés ne sont plus à son service, lorsque le ou les conducteurs ne satisfont plus aux critères cités plus haut, lorsque l’attestation est devenue illisible ou lorsque les mentions qui figurent sur l’attestation ne sont plus correctes.  Dans les deux derniers cas, l’attestation peut être remplacée.

Les demandes de renouvellement doivent être introduites au plus tard 15 jours avant la date d’expiration de l’attestation.  Les demandes de renouvellement sont introduites au moyen du même formulaire, en tenant compte des remarques citées sous le point "Comment introduire une demande ?" ci-dessus.

Comme la licence de transport communautaire, l’attestation de conducteur doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à toute réquisition d’un agent chargé du contrôle, en Belgique ou sur le territoire de tout pays membre de l’Espace économique européen.

Les services de contrôle belges contrôlent régulièrement le respect des conditions de délivrance.

Contact

Tel.: +32 (0)2 277 36 49
Mail : Route.international@mobilit.fgov.be