BREXIT

 

Transport vers le Royaume-Uni après le BREXIT

 

Il ne vous sera certainement pas inconnu que le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 29 mars 2019.  Cet évènement aura des conséquences pour les possibilités de transport sur le territoire du Royaume-Uni.

 

Toutefois, si l’Union européenne et le Royaume-Uni atteignent un accord politique sur les relations futures avant le 29 mars 2019, la réglementation européenne relative au transport routier continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020 (c.-à-d. des possibilités de transport illimitées vers et à travers le Royaume-Uni pour les titulaires d’une licence communautaire ainsi que la poursuite du régime actuel de cabotage).  Suite aux évolutions politiques au Royaume-Uni, la probabilité d’un tel scénario favorable a fortement diminué.

 

Anticipant le scénario probable d’un « no deal », un Règlement européen approprié est en phase de préparation.  Ce Règlement autoriserait les transporteurs britanniques d’effectuer encore des transports en nombre illimité entre le Royaume-Uni et l’Union européenne pendant la période du 30 mars 2019 au 31 décembre 2019, à condition que le Royaume-Uni attribue de droits analogues aux transporteurs européens.  Ceci impliquerait donc que pour le reste de l’année 2019, la licence communautaire serait encore valable pour effectuer du transport entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.  Le transport de cabotage serait alors interdit à partir du 30 mars 2019.  Cette option semble avoir plus de chances de réussir, mais il n’y a pas de garanties à l’heure actuelle.

 

Si on n’atteint pas d’accord sur un régime transitoire dans le temps qui reste, la licence communautaire cessera d’être valable pour le transport sur le territoire du Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019.  Dans cette hypothèse, à partir du 30 mars 2019, le transport international en relation avec le Royaume-Uni sera encore uniquement possible sous couvert d’une autorisation de transport CEMT.  Ceci n’est pas un scénario souhaitable car les autorisations de transport CEMT sont limitées en nombre et impliquent des obligations administratives supplémentaires.  Toutefois, par précaution, nous devons nous préparer bien à temps pour ce scénario (tout en espérant qu’il ne se produira pas).

 

Validité des autorisations de transport CEMT

 

Les autorisations de transport CEMT sont valables pour le transport international entre presque tous les pays du continent européen, y compris le Royaume-Uni et l’Irlande.  Elles n’autorisent pas le transport de cabotage.

Plus de la moitié de ces autorisations sont uniquement valables pour les véhicules EURO-VI, les autres sont valables aussi bien pour les véhicules EURO-V que pour les véhicules EURO-VI.  Les autorisations sont valables soit pour une année calendaire (exemplaires verts), soit pour une période de 30 jours (exemplaires jaunes).

L’utilisation réglementaire de ces autorisations nécessite des documents de bord supplémentaires, notamment :

  • un carnet de route[1] y afférent (données à remplir avant le départ pour chaque voyage) ;
  • une attestation de conformité CEMT, délivrée par le constructeur, du véhicule à moteur et de l’éventuelle remorque ou semi-remorque ;
  • une attestation de contrôle technique CEMT du véhicule à moteur et de l’éventuelle remorque ou semi-remorque.

 

Appel aux entreprises de transport

 

Afin de se préparer à temps pour un éventuel scénario d’urgence, les entreprises qui ont des trafics vers et/ou en transit du Royaume-Uni sont appelées à introduire d’ores et déjà une demande pour obtenir une ou plusieurs autorisations CEMT.

Cela doit être fait au moyen du formulaire en annexe (ce formulaire peut également été téléchargé de notre site web https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/transport_marchandises_et_voyageurs/marchandises_compte_de_tiers/formulaires.  Les demandes peuvent être introduites par mail (route.international@mobilit.fgov.be) ou par la poste (le cachet de la poste fera foi de la date de demande) ou être remises à l’accueil.

 

Par nécessité pratique, la période pour introduire une demande sera limitée au 25 janvier 2019. 

Pour les demandes introduites plus tard, il n’y aura probablement plus d’autorisations disponibles.  Pour les demandes introduites endéans la période fixée, la date précise de la demande ne sera pas pertinente pour la distribution des autorisations CEMT.  En effet, l’intention n’est pas d’organiser une « course » pour les autorisations, mais de pouvoir vite se faire une idée des besoins de transports réels à temps.

 

Principaux points d’attention

 

Chaque demande doit se limiter au nombre d’autorisations strictement nécessaires pour couvrir les besoins de transport prévus.  L’objectif doit être que chaque autorisation de transport CEMT soit maximalement utilisée.  Une autorisation de transport CEMT peut être utilisée alternativement pour plusieurs véhicules qui répondent au(x) classe(s) d’EURO autorisée(s).

 

Veuillez en aucun cas introduire une demande pour des transports qui sont exemptés d’autorisation de transport CEMT, tels que les transports pour compte propre ou les transports pour compte de tiers avec des véhicules ou trains de véhicules dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg (la liste complète des transports exemptés est reprise en annexe).

 

Vu que les autorisations de transport CEMT sont uniquement requises pour des véhicules à moteur, les (semi-)remorques non accompagnées ne nécessitent pas d’autorisation de transport CEMT (en l’occurrence, le transport devra se poursuivre sur le territoire du Royaume-Uni par une entreprise de transport britannique autorisée).

 

Le présent appel ne s’adresse pas aux entreprises de déménagements.  Ces dernières peuvent à tout moment introduire une demande pour obtenir des autorisations de transport CEMT particulières pour les opérations de déménagement.  Ces autorisations sont toujours disponibles en nombre illimité.  Les entreprises de déménagements sont priées de ne pas se servir des autorisations de transport CEMT « générales » qui sont limitées en nombre.

 

Les entreprises qui ont déjà introduit une demande pour obtenir des autorisations CEMT dans les semaines précédentes, sont priées d’introduire une nouvelle demande par le biais du formulaire en annexe.

 

Le traitement de toutes les demandes peut durer plusieurs semaines.  Le Service Licences de transport visera une allocation optimale des autorisations sur base des besoins de transport réels.

 

Il va de soi que les demandes introduites suite au présent avis deviendront sans objet si entretemps, une solution réglementaire intervenait, prolongeant la validité de la licence communautaire pour effectuer des transports vers le Royaume-Uni jusque fin 2019.

 

En cas de questions additionnelles, vous pouvez consulter le manuel CEMT (https://www.itf-oecd.org/node/14555) ou contacter monsieur Jan Bonte, conseiller à la Direction Licences et Contrôle :

 

Transports exemptés d’autorisation de transport CEMT

 

  1. Les transports de marchandises par des véhicules dont le poids total autorisé en charge, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes[1].
  2. Les transports occasionnels de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, en cas de déviation des services[2].
  3. Les transports de véhicules endommagés ou à dépanner et les déplacements de dépanneuses.
  4. Les déplacements à vide d’un véhicule affecté au transport des marchandises et destiné à remplacer un véhicule mis hors d’usage à l’étranger ainsi que le retour de véhicule tombé en panne après réparation.
  5. Les transports d’animaux vivants au moyen de véhicules construits ou aménagés spécialement d’une façon permanente pour assurer le transport d’animaux vivants et admis comme tels par les autorités compétentes des pays membres[3].
  6. Les transports de pièces de rechange et de produits destinés à l’avitaillement des navires de mer et des avions[4].
  7. Les transports d’articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d’urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles et en cas d’aide humanitaire.
  8. Les transports, à des fin non commerciales, d’objets et d’œuvres d’art destinés aux expositions et aux foires[5].
  9. Les transports à des fins non commerciales de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision[6].
  10. Les transports de marchandises pour compte propre[7].
  11. Les transports funéraires.
  12. Les transports postaux effectués dans le cadre d’un régime de service public[8].
  13. L’acheminement à vide de véhicules nouvellement acquis vers leur lieu de destination finale[9].

 

 

[1] L’Italie a émis une réserve à ce point.

[2] L’Allemagne et la Fédération de Russie ont émis une réserve à ce point.

[3] L’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie, la Fédération de Russie, la France, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la République tchèque et la Suisse ont émis une réserve à ce point.

[4] L’Allemagne, la Fédération de Russie et la République tchèque ont émis une réserve à ce point.

[5] L’Allemagne a émis une réserve à ce point.

[6] L’Allemagne a émis une réserve à ce point.

[7] L’Autriche, le Belarus, la Bulgarie, l’Estonie, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Suède et la Turquie ont émis une réserve à ce point.

[8] L’Autriche et l’Italie ont émis une réserve à ce point.

[9] La Finlande a émis une réserve à ce point.

 

[1] Les carnets de route sont fournis et facturés par l’Institut Transport routier & Logistique Belgique (ITLB).