Législation éthylotest antidémarrage

 Download (PDF, 320.14 Ko) Arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l’installation de l’éthylotest antidémarrage et au programme d’encadrement
 Download (PDF, 101.15 Ko) Description de processus
 Download (PDF, 161.46 Ko) Arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif aux spécifications techniques des éthylotests anti­démarrage visés à l’article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
 Download (PDF, 148.04 Ko) Arrêté royal du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
 Download (PDF, 56.24 Ko) Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée à la conduite de véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage (valable pour les faits commis à partir du 1er juillet 2018)
 Download (PDF, 132.75 Ko) Brochure d'information (valable pour les faits commis avant le 1er juillet 2018)
 Download (DOCX, 26.6 Ko) Brochure d'information (valable pour les faits commis à partir du 1er juillet 2018) 
 Download (DOCX, 30.96 Ko) Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée à la conduite de véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage (valable pour les faits commis à partir du 1er juillet 2018)