Législation éthylotest antidémarrage

Download Arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l’installation de l’éthylotest antidémarrage et au programme d’encadrement
Download Description de processus
Download Arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif aux spécifications techniques des éthylotests anti­démarrage visés à l’article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Download Arrêté royal du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Download Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée à la conduite de véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage (valable pour les faits commis à partir du 1er juillet 2018)
Download Brochure d'information (valable pour les faits commis avant le 1er juillet 2018)
Download Brochure d'information (valable pour les faits commis à partir du 1er juillet 2018) 
Download Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée à la conduite de véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage (valable pour les faits commis à partir du 1er juillet 2018)