 Download (PDF, 320.14 Ko) |
Arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l’installation de l’éthylotest antidémarrage et au programme d’encadrement |
| Download (PDF, 101.15 Ko) |
Description de processus |
| Download (PDF, 161.46 Ko) |
Arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l’article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière |
| Download (PDF, 148.04 Ko) |
Arrêté royal du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire |
| Download (PDF, 56.24 Ko) |
Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée à la conduite de véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage (valable pour les faits commis à partir du 1er juillet 2018) |
| Download (PDF, 132.75 Ko) |
Brochure d'information (valable pour les faits commis avant le 1er juillet 2018) |
 Download (DOCX, 26.6 Ko) |
Brochure d'information (valable pour les faits commis à partir du 1er juillet 2018) |
| Download (DOCX, 30.96 Ko) |
Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée à la conduite de véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage (valable pour les faits commis à partir du 1er juillet 2018) |
