Éthylotest antidémarrage

Condamnation à l’éthylotest antidémarrage

Les juges ont la possibilité d'imposer l'éthylotest antidémarrage pour une période de 1 à 3 ans ou même à vie aux conducteurs qui ont été contrôlés avec un taux d'alcool dans le sang de plus de 0,8 ‰, aux conducteurs en état d’ivresse ou en cas de récidive (article 37/1 de la loi de la circulation routière et arrêtés royaux du 26 novembre 2010). 

Pour les faits commis à partir du 1er juillet 2018, le juge est même obligé d’imposer un éthylotest antidémarrage aux personnes suivantes:

  • aux conducteurs avec une intoxication alcoolique d’au moins 1,8 ‰,  à moins que le juge décide de ne pas imposer d’éthylotest antidémarrage en motivant expressément ce choix ;
  • aux récidivistes sévères (condamnés 2 fois dans les 3 ans pour un taux d’au moins 1,2 ‰).

Les juges peuvent décider que certaines catégories de véhicules ne doivent pas être équipées d’un éthylotest antidémarrage, à l’exception de la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction a été commise.

En cas de dépendance à l'alcool, la personne n'est plus apte à conduire et le juge ne peut pas imposer d’éthylotest antidémarrage mais bien une déchéance du droit de conduite en raison d'une incapacité physique ou psychique. Dans ce cas, la personne déchue ne peut demander une révision qu’après au moins six mois.

Si le juge impose un éthylotest antidémarrage, le conducteur doit faire installer un éthylotest antidémarrage par un centre de services agréé dans chaque véhicule qu'il souhaite conduire (sauf si le juge a exclu une catégorie de véhicule). Lorsqu’une voiture est équipée d'un éthylotest antidémarrage, le conducteur doit fournir un test d'expiration négatif pour que la voiture puisse démarrer. La voiture ne pourra démarrer que si l'expiration indique une concentration d'alcool par litre d’air alvéolaire expiré de moins de 0,09 milligramme (ou moins de 0,2 ‰ d'alcool dans le sang). En outre, il devra suivre un programme d'encadrement auprès d’un organisme d’encadrement agréé et observer les conditions de ce programme.

Déduction possible du coût de l’éthylotest antidémarrage du montant de l’amende

Le condamné doit payer lui-même les frais de l'éthylotest antidémarrage, mais le juge a la possibilité de déduire ces frais de l'amende, totalement ou en partie (jusqu’à 1 € au minimum).

 

Après sa condamnation, la personne condamnée recevra du SPF Finances une invitation à payer l’amende. Si le tribunal autorise la déduction des coûts de l’éthylotest antidémarrage du montant de l’amende, le condamné doit contacter le bureau des Finances dès que possible pour convenir d'un plan de remboursement. Pour le condamné, il est alors plus avantageux de d’abord payer les coûts de l’éthylotest antidémarrage (appareil, installation, téléchargements de données, programme d’encadrement, …) et de fournir les pièces justificatives nécessaires au SPF Finances. C’est à ces conditions seulement que les Finances peuvent déduire ces frais du montant de l’amende.

 

Tant que le SPF Finances n'a pas de nouvelles du condamné et ne reçoit pas les pièces justificatives, l'amende reste entièrement due et doit être payée immédiatement. En l'absence de paiement spontané ou de plan de remboursement, les Finances utilisent des moyens d'exécution forcée pour exiger le paiement de l'amende. Si le condamné paye l’amende, puis seulement les frais liés à l’éthylotest antidémarrage, l’amende pourra être remboursée ultérieurement par les Finances.